Héritages et donations : pacte global ou ponctuel ?

Deux types de pactes successoraux sont désormais autorisés, pourvu qu’ils soient signés sous le contrôle d’un notaire. Le législateur a prévu le cas où il est impossible de réunir toute la famille… ou de mettre tout le monde d’accord.

Le pacte successoral global

Le pacte successoral global ou familial regroupe à la fois les deux parents (ou l’un d’eux, si l’autre est décédé) et tous les enfants ou petits-enfants, c’est-à-dire tous les descendants présumés. Mais il peut également avoir des conséquences pour les beaux-enfants ou le conjoint, raison pour laquelle ceux-ci peuvent être appelés à intervenir dans certaines situations. Rien ne l’interdit en tout cas.

Ce pacte donne l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu – ou va recevoir au moment du pacte – et de vérifier si chacun estime avoir été traité de manière équilibrée par rapport aux autres. Des  » compensations  » peuvent alors être accordées à ceux qui s’estimeraient lésés. Si tout le monde est d’accord, la signature du pacte permet de consolider ces donations en excluant qu’elles puissent, à l’avenir, être remises en cause par le biais d’une demande de réduction ou d’apport dans la succession. C’est pour cela que les notaires parlent de  » remettre les compteurs à zéro « . Tout ce qui a lieu après la signature du pacte n’est en effet pas concerné. Mais rien n’empêche, si nécessaire, d’en signer un nouveau ultérieurement.

Si le respect d’un équilibre entre héritiers est au coeur des préoccupations, cela ne signifie pas que tous doivent recevoir  » la même chose « . L’idée est que chacun se sente traité de manière juste et équilibrée par rapport aux autres, compte tenu de ce qu’il a reçu, des avantages (éventuellement non financiers) dont il a pu bénéficier, mais également au regard de ses besoins. Un pacte successoral familial peut, par exemple, permettre de compenser certaines inégalités du passé ou de s’accorder pour reconnaître que certaines opérations du passé ont respecté un certain équilibre entre les enfants.

Le pacte ponctuel

Que se passe-t-il s’il est impossible de réunir toute la famille autour de la table car l’un ou l’autre membre n’est pas disposé à conclure un accord ? Les parties ne pourront établir un pacte familial global, mais pourront alors conclure des pactes successoraux ponctuels. Ceux-ci n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille et seront établis à l’occasion ou suite à un acte juridique spécifique qui concerne certains membres de la famille.

Des enfants pourraient, par exemple, accepter à l’avance que leur réserve soit atteinte à la suite d’une donation consentie à un autre enfant handicapé, dont les parents veulent subvenir aux besoins de leur vivant. Ces pactes ponctuels sont également intéressants dans le cadre des familles recomposées : les enfants du testateur pourront accepter à l’avance que leur parent accorde, par le biais d’une donation, une part à son beau-fils ou sa belle-fille, même si cela affecte leur (future) part réservataire.

Un autre exemple de pacte ponctuel concerne la possibilité pour les frères et soeurs de s’accorder sur la valeur d’une donation que l’un d’eux a reçue, par exemple pour financer ses études à l’étranger, afin que cet élément ne soit plus contesté lors de la succession. Cette convention peut être utile si les parents donnent les actions de l’entreprise familiale à un seul enfant. Celui qui prend la succession de l’entreprise peut ainsi être assuré que ses frères et soeurs ne remettront pas en cause la valeur de l’entreprise fixée au moment de la donation.