Feu vert au projet de loi pandémie en commission Intérieur
La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé lundi en deuxième lecture, à 11 voix pour et 6 contre, le projet de loi pandémie porté par la ministre Annelies Verlinden, officiellement « projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique ».
Via ce texte, que le gouvernement souhaite faire passer sous peu en plénière, l’exécutif tente d’instaurer un cadre légal spécifique pour la gestion future de situations d’urgence sanitaire telles que la pandémie que l’on connait actuellement.
Ce cadre légal doit aussi définir la place donnée au parlement dans une telle gestion de crise, alors que l’exécutif fait passer depuis des mois ses « mesures d’urgence » par des arrêtés ministériels dont la base légale est contestée. Le tribunal de première instance de Bruxelles, se prononçant en référé, a justement récemment mis en doute la solidité juridique de ce modus operandi, et l’appel interjeté par l’Etat belge revient cette semaine sur la table, la Cour d’appel de Bruxelles rouvrant les débats dans ce dossier mardi.
Lors d’un débat de plusieurs heures, l’opposition a martelé lundi en commission son opinion selon laquelle le texte aurait dû passer une nouvelle fois par le Conseil d’État. Il avait déjà été largement débattu, mais PTB et N-VA avaient demandé une seconde lecture. Le projet de loi a entre-temps été modifié, essentiellement sur des détails techniques, à la suite d’une note des services juridiques de la Chambre.
Les discussions, principalement nourries par le député Peter De Roover (N-VA), se sont centrées lundi sur le délai qui serait instauré entre l’entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle loi et la publication d’un éventuel arrêté royal déclarant l’existence d’une situation d’urgence épidémique. On crée là « une lacune », un laps de temps où le gouvernement ne peut « rien » faire dans l’urgence sur le plan sanitaire, a martelé l’élu nationaliste, contredit sur ce point par les élus de la majorité.
L’entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle loi aurait pour effet, selon le texte voté lundi en commission, de rendre inopérante la loi de 2007 sur la sécurité civile, pour ce qui est des situations d’urgence épidémiques. Dans le même temps, le gouvernement ne serait pleinement apte à agir pour limiter les libertés individuelles qu’après approbation d’un arrêté royal décrétant une telle situation d’urgence, et la « loi pandémie » exige qu’il y ait d’abord consultation de divers organes et experts. « Il faudrait pouvoir maintenir les effets de la loi sécurité civile jusqu’à l’adoption de l’arrêté royal », a répété Peter De Roover, estimant que l’on crée dans le cas contraire un dangereux vide.
« Il y a en effet l’air d’y avoir un vide, sur quelle disposition vous permettrait d’agir dans l’urgence » quand l’arrêté royal « situation d’urgence » n’est pas encore passé, a observé la cdH Vanessa Matz.
Du côté de la majorité, Khalil Aouasti (PS) et Stefaan Van Hecke (Groen) ont rétorqué qu’on ne parle ici que des mesures de police administrative, et que l’arrêté royal décrétant l’urgence épidémique peut être pris très rapidement s’il y a nécessité, avec justement la base scientifique nécessaire apportée par les avis exigés. Le but est d’allier rapidité et légitimité, tout en incluant le Parlement, et il est contradictoire de vouloir prolonger les effets de la loi sur la sécurité civile, ont-ils expliqué en substance. Comme l’a souligné la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, c’est aussi un élément qui a été recommandé par le Conseil d’Etat.
Il est désormais incertain quand le texte pourra être voté en plénière. Yngvild Ingels, pour la N-VA, a demandé à ce que le rapport de la discussion du jour soit adopté, ce qui devrait se faire lors d’une réunion ultérieure.