Expulsion d’étrangers : avec la nouvelle loi, « le pouvoir judiciaire est mis hors jeu »
La Chambre a adopté jeudi, majorité et cdH contre opposition, deux projets de loi installant un nouveau cadre pour l’expulsion de personnes étrangères en séjour légal parfois de longue durée. Un texte porté par le gouvernement au nom de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale.
Jusqu’à présent, la loi sur les étrangers stipulait que les migrants pouvaient être expulsés sans condamnation, à moins qu’ils soient nés ici ou arrivés avant leur douzième anniversaire. Jeudi, la Chambre a voté une proposition de loi du gouvernement qui autorise l’expulsion des étrangers nés ici s’ils représentent une menace pour l’ordre national et la sécurité. Comme ils ne doivent pas être condamnés, certains experts craignent que la présomption d’innocence soit mise en péril. Le cabinet du Secrétaire d’Asile et à la Migration, Theo Francken (N-VA), affirme au quotidien De Morgen « qu’en pratique il y aura presque toujours une condamnation, ou au moins de lourdes présomptions. »
« Qui détermine si les présomptions sont suffisamment lourdes ? », se demande Sylvie Micholt, avocate spécialisée en droit de migration pour Amistadlaw. « En aucun cas un juge. Le pouvoir judiciaire est mis hors jeu. »
En outre, il sera plus difficile d’aller en appel auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. Aujourd’hui, une procédure en appel entraîne encore la suspension de l’expulsion en attendant le jugement, mais ce n’est plus le cas de la nouvelle proposition de loi.
Plusieurs experts expriment leur inquiétude dans le quotidien De Morgen. Ellen de Smet, professeur en droit de migration à l’Université de Gand, déclare qu’il existe un risque que « les droits de l’homme ne soient pas respectés ». Elle pense aussi que le droit d’audition, sur lequel martèlent l’Open VLD et le CD&V, n’est pas très marqué. Sarah Smeyers (N-VA) la contredit. « Nous ne voulons pas badiner avec les principes de droit. Ce n’est qu’en quelques cas urgents, où c’est à ce point urgent qu’il n’y a pas assez de temps pour organiser une séance d’audition, que le Conseil du contentieux des étrangers peut décider de trancher immédiatement. »
« Le droit d’être entendu doit être absolu », estime Micholt, « y compris pour les cas graves. Les Belges qui ont commis un crime, sont aussi toujours entendus dans la cadre de la loi Salduz. »
En pratique, la nouvelle loi permet d’expulser des gens dans un pays où ils ne sont pas nés et où ils n’ont jamais habité. « On a toujours une nationalité », déclare Katrien Jansseune, la porte-parole de Theo Francken. « Si un Français est né ici, il reste français. » Il ne faut pas de lien étroit entre la personne et le pays, déclare Jansseune. « Si quelqu’un commet un crime grave, c’est que le lien avec le pays où il réside n’est pas fort ».
« Nous soutenons la proposition, qui suit l’accord gouvernemental et les règles européennes », déclare Thomas Vanwing, porte-parole de la fraction open VLD la Chambre. « C’est aussi une mesure qui ne peut être utilisée que pour les affaires les plus lourdes. »
C’est ce que confirme Nahima Lanjri du CD&V, même si elle a ajouté que certaines choses figuraient dans la proposition de loi qui posait problème. « Évidemment, on souhaite punir sévèrement les criminels et les terroristes. Mais pour nous, envoyer des gens qui sont nés et qui ont grandi ici dans un pays où ils n’ont jamais habité, c’est aller très loin. »
Lanjri souligne que les personnes qui résident depuis plus de dix ans en Belgique sont un peu plus protégées contre l’expulsion. « Elles peuvent être uniquement expulsées pour des raisons sérieuses d’ordre public ou de sécurité nationale, et à condition que le comportement de la personne concernée soit une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’intérêt fondamental pour la société », dit-elle.
