Réforme du décret Paysage: le texte promulgué malgré le refus du MR, Daerden déplore la « lâcheté » des libéraux
Les libéraux, par la voix de Pierre-Yves Jeholet et de Françoise Bertieaux, onr refusé de s’associer à la promulgation de la réforme du décret Paysage, qui s’est finalement faite sans eux.
Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a sanctionné et promulgué vendredi le décret Paysage tel qu’amendé par les députés PS, Ecolo avec le soutien du PTB le mois dernier en séance plénière du Parlement.
Cette promulgation s »est toutefois faite sans l’appui du ministre-président Pierre-Yves Jeholet et de la ministre de l’Enseignement supérieur Françoise Bertieaux (tous deux MR).
Sur base de l’avis du Conseil d’Etat rendu jeudi, ceux-ci jugent « illégale » la validation de la proposition de décret le mois dernier en plénière.
Symboliquement, M. Jeholet et Mme Bertieaux ont dès lors décidé de ne pas s’associer à cette promulgation, se disant « empêchés« .
Comme le veut la procédure en cas d’empêchement de ministres, ceux-ci ont donné délégation aux vice-ministres-présidents Frédéric Daerden (PS) et Bénédicte Linard (Ecolo) qui ont promulgué le décret au nom du gouvernement.
« Il revient aux seuls membres du gouvernement dont les députés ont participé à la violation des lois coordonnées du Conseil d’État d’assumer s’ils le souhaitent la sanction et la promulgation de ce texte », justifient les ministres libéraux.
« En devenant ministres, nous avons prêté serment de ‘respecter la Constitution et les lois du peuple belge’. Nous ne pouvons dès lors dédire notre serment en sanctionnant et promulguant un texte, pour lequel les députés qui l’ont voté ont sciemment bafoué les lois de façon répétée », ajoutent-ils dans un communiqué commun.
Pour mémoire, les changements apportés au décret Paysage visent à préserver pour l’année académique prochaine la finançabilité d’une série d’étudiants potentiellement menacés par le resserrement depuis 2022 des conditions de réussite dans l’enseignement supérieur.
La promulgation du décret devrait être suivie très prochainement de sa publication au Moniteur. Les nouvelles dispositions, qui arrivent en pleine session d’examens dans le supérieur, seront alors formellement d’application.
Les vives tensions politiques autour du décret Paysage ont débouché le mois dernier sur la constitution au sein du Parlement d’une majorité alternative PS-Ecolo avec l’appui du PTB afin de contourner le refus du MR d’adapter les règles de finançabilité.
La constitution de cette majorité alternative -un fait assez inédit au cours d’une législature- a entraîné la fin prématurée de la coalition arc-en-ciel en Fédération Wallonie-Bruxelles, le ministre-président Jeholet estimant depuis lors son gouvernement « en affaires courantes« .
Frédéric Daerden dénonce la « lâcheté » des ministres MR
Le vice-ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Frédéric Daerden (PS) a vivement dénoncé vendredi l’attitude -qualifiée « d’enfantillages« – des ministres Pierre-Yves Jeholet et Françoise Bertieaux de ne pas s’associer à la promulgation du décret Paysage
Dans une réaction à Belga, M. Daerden rappelle que le texte a été adopté par une majorité au Parlement le mois dernier. « En plus de ne pas avoir voulu revoir leur copie sur le décret paysage pour éviter d’exclure des milliers d’étudiants de l’enseignement supérieur, les ministres MR font maintenant preuve de lâcheté et tournent le dos à nos institutions démocratiques. C’est un manque de respect heurtant à l’égard du Parlement et de notre Etat de droit », selon le Liégeois.
« C’est un dangereux précédent. Nous sommes en démocratie. On ne fait pas toujours ce qu’on veut. Quelle lâcheté de la part des ministres MR qui ont fait la leçon depuis des semaines.
Contrairement à ce que prétend le MR, le Conseil d’Etat ne dit pas que le texte a été adopté illégalement mais bien que la demande d’avis qui lui a été adressée est irrecevable étant donné que le Parlement a déjà voté sur le texte », souligne M. Daerden.
« En tant que ministre PS, je veux rassurer. Le MR est en ‘incapacité de régner’ mais le texte est promulgué et s’appliquera. Il faut éviter toute confusion. Nous avons évité l’exclusion de milliers d’étudiants. C’est le principal. Les étudiants peuvent travailler pour réussir en toute sérénité », conclut le ministre.
« L’histoire finit bien », se réjouit Linard
Dans une réaction distincte, la vice-ministre-présidente du gouvernement, l’écologiste Bénédicte Linard, dénonce elle aussi l’attitude des ministres libéraux dans ce dossier.
« Le MR aura créé un stress inutile pour les étudiantes et étudiants, mais aussi pour les équipes académiques et administratives, en attendant l’avis du Conseil d’Etat après que le Parlement s’est exprimé dans les règles. Cela a entretenu un flou préjudiciable à toutes et tous. Mais l’histoire finit bien, avec la promulgation par le gouvernement de la FWB, qui confirme que le texte a été adopté de manière régulière. Ce décret Paysage corrigé est au bénéfice des étudiantes et étudiants pour les soutenir dans leur réussite, et tenir compte des difficultés qu’ils ont vécues dans les années Covid. Une nouvelle dont on ne peut que se réjouir en cette fin de législature ! », a-t-elle commenté.