Les enseignants bénéficiant actuellement du régime de fin de carrière DPPR (disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite) ne verront pas leur statut remis en cause, a confirmé le ministre fédéral des Finances et des Pensions, Jan Jambon (N-VA), selon un article publié dans le journal Le Soir samedi. Il en sera de même pour les enseignants ayant déjà reçu une date « P »., date à partir de laquelle ils peuvent accéder à une pension anticipée.
Au total, 7.000 demandes sont concernées par cette décision communiquée à la Fédération Wallonie-Bruxelles par le ministre des Pensions. En détail, 6.432 enseignants en DPPR depuis une date antérieure au 1er février 2025 ne verront pas leur situation modifiée et 472 enseignants qui avaient fait une demande de DPPR pour le 1er mars 2025 vont voir leur demande instruite.
Dans les deux cas, la date « P » était postérieure au 1er janvier 2026, date à partir de laquelle le fédéral veut modifier la législation. En revanche, 337 demandes de DPPR qui devaient elles aussi débuter le 1er mars n’ont pu être traitées faute de date « P ». Ces demandes sont suspendues « jusqu’à nouvel ordre » et pourraient être soumises, à partir du 1er janvier prochain, aux dispositions prévues dans l’accord du gouvernement fédéral.
Aucune loi votée
Le blocage remonte au 12 février dernier, lorsque le service fédéral des pensions informait l’administration générale de l’Enseignement qu’il ne communiquerait plus les dates « P », en ce compris pour les pensions des membres du personnel de l’enseignement. Aucune loi relative à ce nouveau dispositif n’a toutefois été votée, et la Fédération Wallonie-Bruxelles se questionne sur la légalité d’une telle décision.
