Malgré la contestation, le gouvernement de la Fédération-Wallonie Bruxelles a validé l’évaluation des enseignants, tout en ajoutant certaines balises. Il n’y aura pas de sanctions avant la rentrée scolaire 2026-2027.
Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a validé en deuxième lecture, vendredi, l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement. Le processus d’évaluation y est maintenu, mais avec des balises supplémentaires et une entrée en vigueur prévue au plus tôt à la rentrée scolaire 2026.
Le gouvernement Jeholet a confirmé que le texte comporterait deux mécanismes distincts, conformément aux orientations définies par les acteurs de l’enseignement en 2017 dans le cadre de l’adoption de l’avis numéro 3 du Pacte pour un enseignement d’excellence : le mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles; et le mécanisme d’évaluation, qui ne peut être activé qu’en cas de carence manifeste et répétée d’un membre du personnel, après que toutes les étapes du mécanisme de soutien aient été mises en œuvre.
« Plusieurs modifications substantielles ont toutefois à nouveau été apportées au texte dans le même objectif que celles qui avaient déjà été intégrées précédemment: offrir, au cœur de la procédure d’évaluation, des balises qui protègent les droits des membres du personnel au moins autant que celles prévues dans les procédures disciplinaires existantes », ont fait valoir les ministres francophones, dans un communiqué.
Parmi les principales modifications validées par le gouvernement lors de cette deuxième lecture, on notera des mesures pour assurer que les pouvoirs organisateurs disposent de l’expertise utile en matière d’évaluation pour mener le processus de façon impartiale; la révision de la portée des sanctions après une première mention défavorable; l’intégration du principe d’avis liant des chambres de recours pour autant qu’un vote majoritaire s’y exprime; la possibilité de prolonger un plan d’accompagnement individualisé de commun accord si, lors de sa deuxième évaluation, un membre du personnel n’a pas remédié à toutes ses carences.
Enfin, une période transitoire a été prévue pour laisser plus de souplesse et de temps aux directeurs et aux PO pour se former à la pratique du soutien et de l’évaluation; pour permettre aux acteurs de « s’approprier l’outil qu’est le plan de développement des compétences professionnelles (PDCP) dans un climat serein et dans un objectif exclusivement centré sur l’accompagnement des membres du personnel »; offrir davantage de temps aux directeurs pour mettre en place les premiers PDCP obligatoires (jeunes enseignants, enseignants qui en font la demande) et mener les premiers entretiens de fonctionnement avec l’ensemble des autres membres du personnel.
Autre objectif de cette temporisation: mettre en évidence l’objectif prioritaire d’accompagnement et de soutien des membres du personnel « en permettant à ce volet du texte de se déployer positivement et de créer un climat de confiance ».
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024, mais les procédures d’évaluation sommative ne pourront démarrer qu’à partir de la rentrée 2026 à condition que le PDCP ait été mis en place par un directeur formé, et que ce PDCP ait été conclu au plus tôt lors de l’année scolaire 2025-2026.
Dès l’entrée en vigueur du texte, un monitoring de sa mise en œuvre sera réalisé et communiqué annuellement au gouvernement à l’instar du mécanisme mis en place dans d’autres dispositifs.
Les modifications apportées au texte seront présentées pour information aux fédérations de PO et aux organisations syndicales durant son examen par le Conseil d’État.
