Droits de la défense: poursuivie devant la CJUE, la Belgique attend un «désistement» de la part de la Commission

En délicatesse avec une directive européenne depuis huit ans, la Belgique a adopté une loi réparatrice qui entre en vigueur ce 27 juin. Le ministre de la Justice espère mettre fin à la procédure en cours.

Depuis 2016, la Belgique est en délicatesse avec une directive européenne consacrée aux droits de la défense, qu’elle n’a jamais correctement transposée. On parle là du droit d’accès à un avocat et de communication en cas d’arrestation, et plus spécifiquement du «droit d’un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et effective», de «dérogation au droit d’accès à un avocat en raison de l’éloignement géographique» ou encore de «dérogations au droit d’accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale».

Des dispositions partiellement ou complètement ignorées jusqu’ici dans le droit belge, au point que la Commission européenne, au terme d’une longue série d’échanges plus ou moins rugueux, a fini par sévir et a annoncé, en février dernier, poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Rappelant au passage que l’Union doit veiller à ce que «les droits fondamentaux des suspects et des personnes accusées soient protégés», ce qui implique des «normes minimales communes» aux États membres…

Une loi adoptée sur le fil

En pleine présidence belge de l’UE, la nouvelle avait ravi les inculpés dans l’affaire du Qatargate, dont un certain nombre clame sur tous les toits que leurs droits ont été bafoués. Le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt avait, lui, promis une loi de réparation à même de répondre aux «préoccupations» de la Commission. Celle-ci a été adoptée au parlement en toute fin de législature et entrera en vigueur le 27 juin prochain. Mais, entre-temps, la procédure contre la Belgique devant la CJUE a officiellement été ouverte le 3 juin dernier. La Commission entendra-t-elle raison ? «Les nouvelles dispositions ont été notifiées à la Commission et une demande de désistement a été introduite. Nous attendons un retour», indique au Vif le cabinet du ministre. Un espoir assurément fondé – du moins si la Commission juge la loi réparatrice adéquate: un désistement est effectivement possible jusqu’à la veille du prononcé de l’arrêt.