DLU et capitaux prescrits: Karel Anthonissen avait (encore) raison

L’ex-patron de l’ISI Gand a toujours dit qu’il fallait s’attaquer aux capitaux prescrits via les DLU. Les premiers résultats de la DLU Quater, qui viennent d’être publiés, lui donnent à nouveau raison.

Karel Anthonissen, traqueur opiniâtre de la fraude fiscale, n’a cessé de le répéter. Lors des opérations de DLU, il faut s’attaquer aux capitaux prescrits, c’est-à-dire au vieil argent noir placé à l’étranger pour échapper à l’impôt et pour lequel le délai de prescription fiscal de sept ans est dépassé. Prescription fiscale ne signifie pas prescription pénale, ce qui donne au fisc un moyen de pression sur les contribuables concernés. Pour l’ancien directeur de l’ISI Gand, écarté de son poste il y a une bonne année, les premières DLU, même si elles n’étaient guère explicites sur le sujet, permettaient de régulariser non seulement les revenus du capital placé à l’étranger, mais aussi tout le capital, y compris celui qui est prescrit.

Rien ne l’empêchait dans la législation fixant les DLU 1 et 2, selon Anthonissen qui était néanmoins contredit par plusieurs avocats spécialisés. Dans la DLU 3, en 2013, l’ancien secrétaire d’Etat pour la Lutte contre la fraude, John Crombez (SP.A), avait, lui, introduit la possibilité de régulariser les capitaux prescrits pour bénéficier d’une immunité pénale. C’était clairement indiqué. Plus de discussion possible. Mais ceux qui voulaient prendre le risque d’encourir des poursuites pénales pouvaient donc encore choisir de ne pas régulariser ces capitaux.

Dans la DLU 4, en vigueur depuis le 1^er août 2016, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), a transformé cette possibilité en obligation : les capitaux prescrits avant le 1^er janvier 2009, pour lesquels le contribuable ne peut démontrer qu’ils ont subi un régime fiscal normal doivent faire l’objet d’une régularisation. Il n’y a plus le choix. D’autant que le nouveau système automatique d’échange d’informations entre Etats, sur la base du standard OCDE, constitue une épée de Damoclès impitoyable que l’Inspection spéciale des impôts (ISI) est bien décidée à utiliser depuis le début de cette année.

Sans les capitaux prescrits, la DLU 4 ne rapporterait presque rien

Qu’est-ce que cela donne dans les chiffres ? Le Service de décision anticipée (SDA), qui reçoit et traite les demandes de DLU via un point de contact dédié, vient de publier son rapport annuel. Dans celui-ci, on constate, pour la DLU-Quater, que le montant des capitaux prescrits déclarés en 2016 et 2017 s’élève à près de 338 millions d’euros. Sur cette somme, il a été prélevé, comme annoncé, un impôt au taux fixe de 36 %, soit 123,5 millions d’euros.

En 2013, pour la DLU 3, le montant des capitaux prescrits déclarés s’élevait 1,4 milliards d’euros. Comparativement, le score de 2016-2017 de la DLU 4, paraît bien moindre. Mais il faut nuancer : il s’agit de la quatrième DLU et donc l’effet a tendance à s’essouffler ; la DLU 3 abordait clairement la question des capitaux prescrits en menaçant les fraudeurs de transmettre leur dossier au parquet, ce qui a créé un appel d’air nouveau ; enfin, la DLU 4 n’est pas terminée, les chiffres concernent moins d’une année et demie (la DLU-Quater ayant démarré en août).

Par contre, il est intéressant de constater que, pour la DLU 4, les prélèvements fiscaux sur les capitaux prescrits (123,5 millions) représentent près de 83 % de l’ensemble des prélèvements, lesquels incluent aussi ceux sur les revenus du capital, la TVA, les cotisations sociales, etc. Ce qui n’était pas le cas en 2013 où la proportion des prélèvements sur les capitaux prescrits n’atteignait pas 60 % du total. Par conséquent, 83 % du pactole total, c’est énorme. En outre, si on additionne les capitaux prescrits soumis au SDA lors des DLU 3 et 4 (jusque 2017), on arrive à un montant global de 1,8 milliard d’euros sur lequel un prélèvement fiscal doit être effectué. Ce n’est pas rien. Tout cela démontre l’importance de s’attaquer impitoyablement aux capitaux prescrits, comme l’a toujours clamé Anthonissen.