Dernière ligne droite tendue pour la loi Pandémie

Le gouvernement De Croo espère atterrir rapidement: il y a urgence après l’arrêt du tribunal bruxellois. La protection des données traitée à part. L’opposition reste réservée.

Le gouvernement fédéral d’Alexander De Croo force le pas pour accoucher d’une loi Pandémie, encadrant les mesures sanitaires. Il faut dire qu’il y a urgence. Fin mars, le tribunal de première instance de Bruxelles avait dénoncé « l’illégalité apparente », en l’état, ces décisions de restriction des libertés prises par arrêté ministériel, sans passer par la case « parlement ». Le gouvernement a été en appel, mais celui-ci n’est pas suspensif. En d’autres termes, le risque existe que tout le dispositif mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid s’effondre si aucune riposte juridique n’est entreprise.

La loi Pandémie a précisément été présentée par le Premier ministre et sa ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), comme « la » réponse aux arguments du tribunal, suite au recours introduit par la Ligue des droits humains. Le processus avait été initié bien avant cela, suite aux nombreuses critiques émises par des constitutionnalistes et des avocats, mais aussi par les partis d’opposition au parlement. Selon Le Soir, l’intention du gouvernement est désormais d’atterrir avant le Conseil de ministres de vendredi. L’avant-projet de loi serait porté par la ministre de l’Intérieur, en personne.

La protection des données de côté

Une étape importante a été franchie la semaine passée avec l’avis du Conseil d’Etat, qui avait été sollicité par le gouvernement. Soulagée par des critiques finalement limitées, la ministre de l’Intérieur avait commenté : « Il offre une réponse claire et nuancée à un certain nombre de questions juridiques spécifiques et complexes. Celui-ci servira de base pour la suite des travaux. » Annelies Verlinden relevait notamment des remarques « nuancées » sur la répartition des compétences entre le fédéral et les entités fédérées ou sur les délégations au ministre de l’Intérieur.

https://twitter.com/AnneliesVl/status/1382646270565752836Annelies Verlindenhttps://twitter.com/AnneliesVl

Le Conseil d’Etat a remis son avis sur la #loipandémie. Il offre une réponse claire et nuancée à un certain nombre de questions juridiques spécifiques et complexes. Celui-ci servira de base pour la suite des travaux. @CouncilStateBE ➡️ https://t.co/xETcuRZFKp

— Annelies Verlinden (@AnneliesVl) April 15, 2021

Un changement majeur concernerait l’article 6, le plus contesté, qui concerne la protection des données personnelles. Lors du débat à la Chambre, plusieurs partis de la majorité avaient d’ailleurs souligné le fait que ce sujet pourrait faire l’objet d’une loi distincte.

« Le Conseil formule un certain nombre de suggestions visant à adapter et à clarifier l’article en question, lesquelles feront l’objet d’une évaluation et d’un examen plus approfondis, commentait Annelies Verlinden après l’avis du conseil d’Etat. Le but n’était en tout cas pas, comme cela ressort également de la rédaction de l’avant-projet, d’utiliser uniquement la loi pandémie comme cadre légal exhaustif et intégral pour les dispositions relatives aux données à caractère personnel mais bien de prévoir encore un cadre législatif supplémentaire. »

L’Autorité de protection des données avait d’ailleurs critiqué sévèrement la première épure du texte, estimant qu’elle ouvrait, potentiellement, la porte à bien des dérives.

L’objectif du gouvernement reste de parvenir à un consensus large au parlement, associant l’opposition.

C’est mal parti : certains partis, dont DéFI, proposent un texte alternatif. « Le Parlement devrait approuver chaque restriction de liberté en temps de crise, souligne-t-il. Ce n’est le cas ni en ce moment, ni dans la loi « pandémie » du gouvernement. »

https://twitter.com/defi_eu/status/1384377537984442373DéFIhttps://twitter.com/defi_eu

Le Parlement devrait approuver chaque restriction de liberté en temps de crise. Ce n’est le cas ni en ce moment, ni dans la loi "pandémie" du gouvernement. @francoisdesmet
Découvrez ici la contre-proposition de DéFI 👉 https://t.co/ucBF83EkLo pic.twitter.com/jg3mrHeQr1

— DéFI (@defi_eu) April 20, 2021