Dermagne sur l’affaire Clarinval: « Je ne manquerai pas de transmettre les pièces en ma possession au Parquet »

Selon le ministre de tutelle, « toute situation de conflit d’intérêts nécessite une analyse circonstanciée qui, en l’occurrence, est toujours en cours ».

Jeudi 3 septembre, Le Vif/L’Express rélévait que la sprl du vice-Premier ministre MR, David Clarinval, avait participé à des chantiers décidés et financés par la commune de Bièvre, dont il est bourgmestre depuis 2001. Pour trois de ces projets, elle a perçu plus de 300 000 euros.

Une révélations discutée ce mardi au parlement wallon. Quatre questions ont été posées au sujet de notre enquête au ministre de tutelle, Pierre-Yves Dermagne. Dans sa réponses aux questions de Rodrigue Demeuse, Germain Mugemangango, John Beugnies et Benoît Dispa, le ministre des Pouvoirs locaux se dit « interpellé par l’article paru dans Le Vif« . Alors que l’instruction est en cours, il explique que son cabinet a demandé au SPW Intérieur et Action sociale d’instruire un dossier et d’axer son analyse plus particulièrement sur les éléments suivants :

• Les conditions d’acquisition par la société Clarinval Constructions, d’un terrain sis sur le zoning communal de Baillamont ;

• Les marchés cités dans ledit article au regard des diverses dispositions relatives au conflit d’intérêts ;

• Les marchés passés par la commune de Bièvres ces cinq dernières années et dans lesquels la société Clarinval Constructions serait impliquée d’une quelconque manière ;

• Ainsi que tout autre dossier dont l’instruction révélerait une contradiction à la législation ou à l’intérêt général.

Selon le ministre, le SPW a sollicité auprès du collège communal concerné la transmission d’un rapport rencontrant les griefs soulevés et diverses pièces nécessaires à la bonne compréhension du dossier. « A la lecture des objets des marchés listés dans l’article du Vif, le SPW n’a pas été en mesure de déterminer si lesdits dossiers avaient ou non été, à l’époque, transmis dans le cadre de la tutelle générale d’annulation. La question a été posée à ce sujet au collège communal de Bièvre. »

Infraction pénale

Le ministre souligne également: « Comme la loi m’y oblige, je ne manquerai évidemment pas de transmettre les pièces en ma possession au Parquet si, d’aventure, je constatais des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Pour rappel, il interdit à tout membre du conseil et du collège de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune. La notion de conflit d’intérêts vise au moins, au sens de l’article 6 de la loi, toute situation dans laquelle, lors de la passation ou de l’exécution, tout fonctionnaire concerné, tout officier public ou toute autre personne liée à un adjudicateur de quelque manière que ce soit, en ce compris le prestataire d’activités d’achat auxiliaires agissant au nom de l’adjudicateur, ainsi que toute personne susceptible d’influencer la passation ou l’issue de celle-ci, a directement ou indirectement un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la passation ou de l’exécution. »

« Il est ainsi interdit à tout fonctionnaire, officier public ou à toute autre personne liée à un adjudicateur de quelque manière que ce soit, en ce compris le prestataire d’activités d’achat auxiliaires agissant au nom de l’adjudicateur, d’intervenir d’une façon quelconque, directement ou indirectement, dans la passation ou l’exécution d’un marché public, dès qu’il peut se trouver, soit personnellement, soit par personne interposée, dans une situation de conflit d’intérêts avec un candidat ou un soumissionnaire.

« Une analyse circonstanciée »

D’ailleurs, le fonctionnaire, l’officier public ou la personne physique se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts est tenu de se récuser et d’en informer, par écrit et sans délai, l’adjudicateur.

L’adjudicateur est tenu de prendre les mesures nécessaires permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors de la passation et de l’exécution du marché et ce, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques. Toutefois, l’exclusion du candidat ou du soumissionnaire générateur du conflit d’intérêts n’est à envisager que de manière subsidiaire au titre des motifs d’exclusion facultatifs, pour autant qu’il ne puisse être remédié à un conflit d’intérêts au sens de l’article 6 par d’autres mesures moins intrusives.

Au titre de ces mesures moins intrusives, se compte évidemment l’écartement de tout fonctionnaire, officier public ou de toute autre personne liée à un adjudicateur de quelque manière que ce soit, susceptible de présenter ou présentant une situation de conflit d’intérêts, de la procédure de passation du marché public concerné ainsi que du dossier administratif et des documents du marché y afférent et ce, tant à la passation, qu’à l’attribution et à l’exécution de ce marché public.

D’un mot, donc, de manière générale, toute situation de conflit d’intérêts nécessite une analyse circonstanciée qui, en l’occurrence, est toujours en cours. »