La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mardi la proposition de loi qui confirme l’arrêté royal du 28 octobre déclarant la situation d’urgence épidémique. Le texte sera examiné mercredi en séance plénière et son adoption définitive permettra l’activation du dispositif de la loi pandémie
Le vote était attendu lundi soir mais, dans l’opposition, nationalistes et communistes ont demandé une deuxième lecture, procédure courante dans l’examen de textes législatifs. Ce faisant, la confirmation de la situation d’urgence risquait d’intervenir hors délai de 15 jours et l’arrêté serait devenu sans objet. Un avis a été demandé aux services juridiques de la Chambre. Selon eux, la proposition de loi n’est pas une norme législative de portée générale mais une loi formelle ratifiant un texte réglementaire. La deuxième lecture ne peut donc être demandée. Le vote définitif pourra intervenir dans les délais.
Le débat a rappelé les discussions qui ont eu lieu durant l’été sur la loi pandémie elle-même, quand l’opposition dénonçait un texte donnant un blanc seing au gouvernement.
« Je retiens aujourd’hui que nous sommes réunis pour la forme, appuyer sur un bouton et donner le feu vert à l’activation de la loi pandémie. Je renvoie la balle à tous ceux qui affirmaient que l’on aurait un débat démocratique sur les mesures qui seraient prises », a déploré Nabil Boukili (PTB).
La N-VA a dénoncé l' »amateurisme » de la majorité dans la confection de la loi pandémie qui a mené le parlement dans cette situation. Selon le chef de groupe, Peter De Roover, le vote d’une loi contenant les mesures qui seraient prises pour faire face à la pandémie aurait permis d’aboutir dans les délais et été plus démocratique. « Il s’agit ici de la mise hors jeu du parlement par l’approbation d’un arrêté royal. Vous fermez les yeux sur ce qui va se passer ensuite », a-t-il dénoncé.
Dans la majorité, plusieurs députés ont au contraire accusé l’opposition nationaliste et communiste de faire de la flibuste en tentant de repousser le vote. « Depuis hier, vous faites usage du règlement de la Chambre pour faire de la flibuste. Aujourd’hui, il y a un intérêt supérieur, celui de la santé des citoyens », a lancé Hervé Rigot (PS), rejoint par Nathalie Gilson (MR) qui a pointé du doigt la mise en danger de « la santé publique et du fonctionnement de l’État ».
La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, s’en est également pris à l’opposition PTB, N-VA et Vlaams Belang et à son « jeu politique » à l’heure où les soins de première ligne, les centres de dépistage, le suivi des contacts et les hôpitaux sont soumis à une pression considérable en raison du nombre croissant d’infections et d’admissions.
« Le fait que tout le monde soit conscient de la gravité de la situation épidémique dans laquelle nous nous trouvons encore est démontré par les décisions unanimes du Comité de concertation », a-t-elle fait remarquer dans un communiqué. « Avec cette manoeuvre irréfléchie, l’opposition ouvre la voie au chaos, en mettant en jeu la santé publique et notre bien-être à tous ».
