Coronavirus: la détention des personnes migrantes en centre fermé est devenue illégale

Dans le contexte de crise sanitaire majeure que nous vivons actuellement, il est urgent que les autorités mettent fin à la détention des personnes migrantes en centres fermés et prennent toutes les mesures afin que les demandeur·ses d’asile qui résident dans les structures ouvertes soient protégé·es.

Trois motifs évidents plaident pour une fermeture immédiate des centres fermés : le respect du droit, la situation sanitaire des détenu·es et du personnel des centres et enfin l’évitement de nombreuses procédures qui mobiliseront de nombreux·ses magistrat·es, greffier·es et avocat·es.

Sur le plan du droit, le principe fondamental veut que la détention administrative d’un·e étranger·e ne soit autorisée qu’en vue d’assurer son éloignement le plus rapidement possible.

Si l’éloignement devient hypothétique voire impossible, la détention n’est plus légale.

Comme l’a pertinemment relevé le juge des libertés et de la détention de Lille ce mardi 17 mars 2020 : « Dans un contexte où de nombreux pays ferment leurs frontières et où les vols au départ du territoire français sont suspendus a minima pour 30 jours, la perspective d’éloignement de l’étranger, si elle n’est pas totalement absente, apparaît des plus hypothétiques dans le délai de rétention« . [1]

Dans le même sens, toujours en France, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande sans ambages « de procéder sans délai à la fermeture temporaire des centres et locaux de rétention administrative » et cela car « dans un contexte de réduction drastique des vols internationaux, la perspective de reconduite des personnes retenues est mince, voire illusoire« [2].

La Belgique est, comme la France, confrontée à la fermeture des frontières de nombreux Etats d’origine des personnes actuellement détenues et à la réduction drastique des vols internationaux.

Dans ces conditions, l’éloignement de ces personnes est parfaitement illusoire, et leur détention illégale.

Sur le plan sanitaire, le respect des directives de l’OMS qui recommande des mesures pour limiter les risques d’exportation et d’importation du COVID 19 s’oppose clairement à la poursuite de la détention dans les centres fermés.

Faut-il rappeler les conditions de promiscuité propres à ces centres ? Cette situation n’est pas acceptable sur le plan sanitaire ni pour les personnes détenues, ni pour le personnel de ces centres.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce cette situation : « Il a été indiqué au CGLPL que l’on observe dans certains centres une absence totale d’information de la population retenue, un hébergement collectif dans la promiscuité, le maintien de la restauration collective et un défaut complet de protection, tant de la population retenue que des fonctionnaires de police. Dans de telles conditions, l’Etat manque à son obligation de protéger à la fois ses agents et les personnes qu’il a lui-même placées sous sa garde.« 

Sur le plan du respect des mesures de confinement, il serait purement et simplement incompréhensible de mobiliser magistrat·es, greffier·es et avocat·es sur de nombreuses procédures alors qu’une mesure générale permettrait de mettre fin à cette situation illégale.

La situation est exceptionnelle. Elle impose pour respecter le droit et les mesures sanitaires de fermer immédiatement les centres fermés du pays.

En outre, les autorités doivent prendre les mesures les plus sérieuses dans les plus brefs délais afin d’assurer à tou.tes les demandeur·ses d’asile accueilli·es dans les centres ouverts des conditions de vie dignes et sûres.

Madame la Première Ministre, vous avez insisté à maintes reprises sur l’importance de se soucier des plus précaires et vulnérables. Afin que cet encouragement ne demeure pas un voeu pieux, nous vous demandons, Madame la Première Ministre, de fermer immédiatement les centres fermés et de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que les personnes qui vivent dans les structures ouvertes soient protégées.

Signataires :

Xavier Van Gils, Président de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (AVOCATS.BE)

Michel Forges, Bâtonnier de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

Elvira Heyen, Bâtonnière d’Eupen

Olivier Van de Laer, Bâtonnier de Namur

Xavier Mercier, Bâtonnier de Huy

Olivia Venet, avocate et Présidente de la Ligue des droits humains

Sotieta Ngo, Directrice du CIRÉ

Cécile Ghymers et Marie-Pierre de Buisseret avocates et co-Présidentes de la commission étrangers de la Ligue des droits humains

Alexis Deswaef, avocat et coprésident de la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés

Jean-Pierre Buyle, avocat et ancien président d’AVOCATS.BE

Stéphane Gothot, avocat et administateur d’AVOCATS.BE

Jean-Joris Schmidt, avocat et administateur d’AVOCATS.BE

Thomas Mitevoy, avocat

Selma Benkhelifa, avocate

Robin Bronlet, avocat

Pauline Delgrange, avocate

Matthieu Lys, avocat

Sibylle Gioe, avocate

Céline Verbrouck, avocate

Jean-Marc Picard, avocat

Guillaume Lys, avocat

Dominique Andrien, avocat

Elaine Magnette, avocate

Annelies Nachtergaele, avocate

Héloïse Pire, avocate

Mathias Gyselen, avocat

Vincent Hauquier, avocat

Louise Diagre, avocate

Sylvie Micholt, avocate

Michel Kaiser, avocat

Patrick Huget, avocat

Maryll De Cooman, avocat

Thomas Bocquet, avocat

Charlotte Hauwen, avocate

Alexandre Gillain, avocat

Anne Sophie Rogghe, avocate

Cédric Robinet, avocat

Charline Nahon, avocate

Helene Crokart, avocate

Antoine Driesmans, avocat

Gaëlle Jordens, avocate

Déborah Unger, avocate

Isis Zellit, avocate

Mathilde Hardt, avocate

Darya Garegani, avocate

Maroussia Toungouz Névessignsky, avocate

Elisabeth van der Haert, avocate

Catherine de Bouyalski, avocate

Marité Duponcheel, avocate

Camille Van Hamme, avocate

Juliette Vanderstraeten, avocate

Sandra Berbuto, avocate

Manuela Claros Cordova, avocate

Cécile Mordant, avocate

Benoît Delacroix, avocat

Sophie Copinschi, avocate

Lucie Dufays, avocate

Bénédicte Bouchat, avocate

Mathilde Questiaux, avocate

Ives Detilloux, avocat

Mathilde Bonus, avocate

Juliette Richir, avocate

Marie Castagne, avocate

Thomas Hayez, avocat

Felix Daem, advocaat

Oriane Todts, avocate

Cécile Taymans, avocate

Emmanuel Gourdin, avocat

Katrien Desimpelaere, avocate

Hilde Van Vreckom, avocate

Brecht De Schutter, advocaat

Vanessa Sedziejewski, avocate

Lotte Buekenhout, avocate

Miep Grouwels, avocate

Louise Zwart, avocate

Thomas Bartos, avocat

Charlotte Macé, avocate