A défaut de consensus au sein du collège, le conseil communal de Kraainem a décidé, ce lundi, d’adresser les convocations électorales pour les scrutins fédéral et régional dans la langue de l’électeur. En français à tous ceux qui s’étaient signalés francophones, afin de recevoir, durant quatre ans, tous leurs documents administratifs dans leur langue et en néerlandais à tous les autres.
La commune applique ainsi l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 2014, relatif à l’emploi des langues dans les communes à facilités. Et ignore, de ce fait, les instructions de la ministre de tutelle, Liesbeth Homans (N-VA), pour qui tous les documents administratifs doivent être d’emblée envoyés en néerlandais à tous les habitants, à charge pour les francophones qui le souhaitent de demander un nouvel envoi dans leur langue.
La proposition émanait de l’opposition (Défi-MR-Indépendants). Elle a été soutenue par plusieurs conseillers de la majorité (Kraainem-Unie-LB) mais pas par le bourgmestre Bertrand Waucquez (K-U) qui nous a expliqué sa position.
« Nous avons énormément de travaux de voirie en cours à Kraainem et nous connaissons des situations d’urgence dans plusieurs bâtiments où se pose un problème d’élimination d’amiante potentiellement problématique. Dans ces conditions, une collaboration optimale avec notre autorité de tutelle est un plus. »
Même si cette autorité de tutelle bafoue les arrêts du Conseil d’Etat et les droits des francophones ?
« Sans remettre en cause le système des facilités, poursuit Bertrand Wauquez, j’estime que le bourgmestre est dans son droit quand il obéit à son supérieur hiérarchique. Le gouverneur du Brabant flamand, Lode De Witte, m’a suggéré de respecter les instructions de la tutelle. Je lance un appel au gouvernement fédéral pour qu’il éclaircisse les zones d’ombre où la position du gouvernement flamand s’entrechoque avec les arrêts du Conseil d’Etat et de la cour de Cassation »
Le premier instaure le système du « signalement francophone » tous les quatre ans. La seconde reconnaît à tous les francophones des communes à facilités, sans limite de temps, le droit d’être servi en français par leurs administrations locales et régionales.
M.LA.
