Comment rendre le système fiscal juste et efficace ? Voici nos solutions (vidéo)

Des gilets jaunes aux marcheurs pour le climat en passant par les adeptes de l’économiste Thomas Piketty, ils se mobilisent pour une fiscalité davantage équitable. Voici comment leur répondre en réformant le système pour le simplifier, en taxant le patrimoine, toutes les entreprises et les comportements nocifs pour l’environnement. Notre enquête, en partenariat avec eChange.

L’absence de justice fiscale et sociale met le feu, en Belgique et dans toute l’Europe. L’augmentation des accises sur le carburant a été le déclencheur du mouvement des gilets jaunes, en France. Les enquêtes journalistiques sur les évasions fiscales dans les paradis fiscaux nourrissent la rancoeur à l’égard du politique. Les théories de l’économiste français Thomas Piketty et des partisans d’un retour au keynésianisme renforcent la colère des partisans du symbole de la gauche radicale, l’impôt sur la fortune. Quant aux jeunes marcheurs climatiques, ils insistent sur la nécessité de changer de système, y compris en usant de l’outil fiscal, pour sauver la planète. Par ailleurs, les experts mettent en garde contre la menace de ruine qui pèse sur notre système de sécurité sociale, né après la Seconde Guerre mondiale et affaibli par les crises économiques à répétition.

 » La perception que l’on a, c’est que notre système fiscal et social est complexe et inéquitable, souligne Edoardo Traversa, professeur de droit fiscal à l’UCLouvain et l’un des coordinateurs du mouvement eChange, cette plateforme qui réunit politiques, universitaires, partenaires sociaux, citoyens… On demande trop à ceux qui contribuent, tandis qu’il y en a manifestement certains qui paient moins que ce qu’ils devraient payer. Et cela est forcément exploité politiquement : chacun estime, selon son profil, que les profiteurs sont les grandes entreprises, les étrangers, les Wallons ou d’autres catégories, mais en veillant bien à ne pas s’inclure parmi eux. S’ajoute le sentiment que ce système va s’effondrer en raison des défis futurs en matière de vieillissement de la population, de transition écologique, de digitalisation de l’économie et de disparition du travail.  »

 » La perception actuelle est mauvaise, confirme Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’ULiège. L’impression prévaut que le système ne contribue plus clairement à organiser la redistribution de richesses promise par les hommes et les femmes politiques. C’est comme si le système n’était plus sous contrôle. La difficulté pour les élus, c’est en outre de faire passer l’idée qu’ils mènent une politique volontariste en matière fiscale alors qu’elle se traduit souvent par des mesures d’impact limité. Encore une fois, il s’agit d’une perception car les contribuables peinent à percevoir les effets d’une réforme quand ils s’étalent sur plusieurs années ou quand ils reçoivent 20 euros de soutien pour une bicyclette.  » Ce ne sont que des touches impressionnistes alors que, vu les urgences actuelles, une révolution fiscale d’envergure s’impose pour rétablir l’équité.

Comment ? Le Vif/L’Express détaille une série de remèdes dont la principale vertu consisterait à simplifier un système devenu incompréhensible.  » L’opacité contribue à la perception d’un système injuste « , disent les responsables d’eChange. Accrochez votre ceinture.

Solution 1 : Instaurer un système d’imposition duale

L’impôt sur les personnes physiques (IPP), premier pilier de notre système, est gangréné comme tout l’ensemble par cette complexité. L’objectif serait donc de le simplifier et de  » soumettre l’ensemble des revenus réellement perçus à l’impôt (et aux cotisations sociales) et les faire contribuer à la redistribution « . Les experts d’eChange ne plaident toutefois pas pour la globalisation des revenus prônée par certains responsables politiques, mais bien pour le principe de la Dual income tax. En d’autres termes :  » Un système d’imposition duale, où les revenus du travail seraient taxés au taux progressif (et soumis à cotisations sociales plafonnées) et les autres revenus seraient taxés au taux proportionnel (et soumis à une cotisation sociale globale) doit être instauré.  »

 » Cela fait quinze ans que je plaide pour cette Dual income tax, clame Christian Valenduc, économiste à l’UCLouvain. J’ai pour la première fois défendu l’idée lors d’un congrès des économistes de langue française en 2005 et je n’ai pas changé d’avis depuis. Je soutiens que cela mettrait de la structure dans pas mal de choses existantes. Cela mettrait fin à la quantité invraisemblable de régimes spécifiques pour les artistes, les sportifs, les allocataires sociaux et que sais-je encore, tout en ayant la vertu de mettre tous les revenus du patrimoine au même taux, de 30 % par exemple.  »

Pourquoi cela ne se fait-il pas ?  » Il faudrait le demander aux responsables politiques, rétorque Christian Valenduc. Le système s’est complexifié au fil du temps, on n’a cessé de créer des dérogations par-ci par-là. Il faut remettre de la structure dans un système qui est devenu un assemblage de petites choses. Le Conseil supérieur des finances s’y est montré favorable en 2014, cela commence à bouger au niveau des partis flamands, CD&V en tête. La globalisation des revenus est une bonne solution, mais de façade seulement. Car elle ne peut pas intégrer les plus-values, de tels revenus non récurrents ne pouvant pas être soumis à un taux progressif. C’est précisément la brèche dans laquelle s’engouffre le secteur financier pour offrir des produits créatifs. Tant en matière d’efficacité que d’équité, le résultat est meilleur avec le système que nous préconisons.  »

Ce système dual serait l’architecture globale. Au sein de laquelle on jouerait comme suit.

Solution 2 : Taxer davantage la détention du patrimoine

La nécessité d’un impôt sur la fortune ou d’une taxation accrue du capital monopolise l’attention ces dernières années, en raison des données qui se multiplient sur la recrudescence des inégalités, chez nous et dans le monde. Les contributeurs d’eChange refusent de s’inscrire dans une logique simpliste consistant à  » faire payer les riches « , un slogan dans l’air du temps.  » Une juste modulation de l’impôt est importante, mais on ne peut pas la résumer à cette formule simpliste en éludant la responsabilité de la toute grande majorité de la population « , précisent-ils. En insistant sur une réalité méconnue : le patrimoine est déjà fortement taxé dans notre pays.

 » Tant Thomas Piketty que ses opposants ont eu le mérite de remettre sur la table la discussion sur la raison d’être de la taxation du patrimoine, souligne Marc Bourgeois. Il n’en demeure pas moins que les Belges analysent encore la situation avec des grilles de lecture datant du siècle dernier, avec l’idée qu’il faut un taux progressif très élevé si l’on veut une politique de gauche, une flat tax sur les revenus du capital ( NDLR : imposition à taux unique, donc sans progressivité) si l’on veut une politique de droite ou encore que l’on ne peut pas taxer le patrimoine parce que cela nuirait à l’attractivité de notre pays par rapport à la France. Pourtant, au vu des statistiques, nous sommes dans la liste des cinq pays qui taxent le plus le patrimoine et ses revenus dans toute l’Union européenne. Notre taxation de la détention du patrimoine me semble globalement élevée. Si on y ajoute celle sur les revenus, on a quand même un niveau important. Le problème, c’est qu’il y a des déséquilibres, de l’arbitraire et des choses qui ne se justifient pas : pourquoi, par exemple, le propriétaire d’un gros immeuble est-il très peu taxé au niveau du précompte immobilier dans une commune qui était moins attractive par le passé ? Simplement parce que l’évaluation du précompte date d’il y a quarante-quatre ans…  »

Selon eChange, la transformation du système doit poursuivre l’objectif suivant :  » Axer l’imposition du patrimoine sur la détention plus que sur la transmission.  »  » Nous proposons d’avoir une taxation plus modérée de la transmission du patrimoine et une taxation plus juste de sa détention, liée à la valeur actuelle du bien « , explique Edoardo Traversa. Une des spécificités des revenus du patrimoine, c’est qu’ils sont touchés par l’érosion monétaire. Alternative ?  » Une voie efficace, combinant équité et praticabilité, serait celle d’une taxation à un taux proportionnel du rendement du patrimoine, avec une exonération définie en fonction du montant de capital investi, mais indépendante des choix de placement, soulignent les experts du mouvement. Un tel système maintiendrait une progressivité, serait neutre à l’égard des choix de placement et prendrait en compte – de façon certes indirecte mais plus simple – la problématique de l’érosion monétaire.  » Précisons tout de même que cela toucherait à certains tabous : dans ce cadre, par exemple, les loyers pourraient être taxés.

 » Aujourd’hui, le système de taxation du patrimoine est totalement arbitraire dans la manière dont la charge fiscale se répartit entre citoyens, en fonction des revenus du patrimoine et du patrimoine qui est détenu, souligne Marc Bourgeois. Un tel système aurait le mérite de clarifier les choses. Les gouvernements Di Rupo et Michel ont déjà fait un effort en matière de taxation des revenus du patrimoine. Ils ont instauré un taux unique de 27 %, puis de 30 %, mais dès qu’on gratte un peu, on aperçoit des exceptions. Il y a des taux de 15 %, un taux de 0 % sur les revenus d’un livret d’épargne jusqu’à 980 euros, mais il reste, inexplicablement, de 30 % pour les obligations d’Etat. Les revenus d’assurance dépendent du type de produits. Les revenus d’immeuble dépendent de la détermination du revenu cadastral.  » Un imbroglio.

Cette révolution aurait, en outre, des implications sur des impositions surannées.  » Les droits de succession peuvent être perçus comme un impôt sur la mort subite, pointe le professeur de droit fiscal de l’ULiège. Si cet impôt est mal ressenti, qu’on l’enlève ! D’autant que c’est un impôt qui touche avant tout la classe moyenne inférieure, qui n’a pas les moyens de faire une planification patrimoniale. Les droits d’enregistrement ? On nous dit que l’accès au logement est une priorité, mais on maintient un impôt de 12,5 %. Par contre, on vous rend l’argent pendant l’emprunt, via l’impôt sur les personnes physiques. Quel drôle de système : on vous prend l’argent au moment où vous en avez le plus besoin, et on vous le rend chaque année jusqu’à la fin de l’emprunt, c’est-à-dire au moment où vous en avez moins besoin. Heureusement, certains se réveillent : il y a eu une réforme en Région bruxelloise, où l’on a supprimé ces droits d’enregistrement. Ce déclic-là paraît aller de soi, mais les deux autres Régions ne l’ont pas fait, même si la Flandre évolue vers un taux de 7 %.  »

 » Il est pourtant vital d’agir dans ce domaine de la taxation du patrimoine, insiste Edoardo Traversa. Car c’est un très mauvais signal quand le législateur mine lui-même la légitimé d’un impôt.  »

Solution 3 : Imposer les revenus de toutes les entreprises

Une autre réalité scandalise les citoyens : les grandes entreprises multinationales éludent trop souvent l’impôt, localisent et délocalisent leur siège central selon leurs intérêts. Voilà pourquoi les responsables d’eChange et leurs experts estiment qu’il est grand temps de  » réformer l’imposition des sociétés en s’assurant que les profits soient effectivement imposés dans le pays où ils sont engendrés « .

Un préalable, toutefois : il est nécessaire d’arrêter les cadeaux fiscaux.  » La solution ne peut être de suivre la tendance à la baisse observée ces dernières années en Europe et aux Etats-Unis, indique la note. Baisser de manière inconditionnelle l’imposition sur les sociétés dont les bénéfices sont en augmentation n’est pas efficace et ne fait que répondre mécaniquement à la concurrence émanant d’autres Etats. Cela participe à une spirale négative qui reporte le financement des services publics sur d’autres sources, alors que certains défis, en particulier démographiques et environnementaux, nécessiteront des investissements supplémentaires à l’avenir.  » Cela n’empêche pas la mise en place de règles favorables pour les investissements en matière technologique, environnementale ou dans le capital humain. Une façon d’induire des changements de comportement.

 » C’est une problématique internationale et c’est là que des efforts doivent être faits, insiste Marie Lamensch, professeur à la VUB et à l’UCLouvain. Une pression peut être maintenue par la Belgique, même si c’est un petit pays, pour qu’il y ait des développements dans le bon sens au niveau de la fiscalité internationale. C’est fondamental pour mettre un terme à ces ruptures incontestables d’équité. Nous sommes à un moment de l’histoire où notre pays doit prendre ses responsabilités et chercher des convergences avec d’autres Etats membres. Au strict niveau européen, il y a déjà moyen d’harmoniser l’impôt des sociétés en fonction de facteurs liés directement à l’Etat membre dans lesquels ces entreprises sont actives tels que les avoirs, le nombre de personnes employées, les ventes… Un tel processus d’harmonisation me semble inévitable si on veut aussi, par la suite, avoir un poids dans des négociations avec le reste du monde, en espérant faire tache d’huile et trouver des synergies avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Inde ou, en bout de course, avec les Etats-Unis et les juridictions traditionnellement plus difficiles à convaincre.  »

Cela risque d’être un long chemin de croix. En attendant, une mesure pourrait être décidée pour s’attaquer à une autre évolution qui mine les systèmes fiscaux nationaux : le commerce en ligne.  » Pour taxer plus efficacement l’activité développée sur des plateformes digitales dans l’Etat où se trouvent leurs clients, on peut mettre en place une imposition sur les transactions online, à percevoir par la banque ou l’organisme payeur lors du paiement.  » Ce premier pas aurait aussi pour vocation de défendre les commerces physiques malmenés par l’explosion du virtuel.

Solution 4 : Taxer les comportements nocifs à l’environnement

Les jeunes marcheurs pour le climat appellent les responsables politiques à  » faire leur boulot « . Il faut bien reconnaître que cela tarde, entre une loi climat reportée à la prochaine législature, au mieux, et des passes d’armes politiciennes sur le risque d’une nouvelle rage taxatoire ou la nécessité d’une écologie plus responsable.  » Soyons pourtant clairs, nous allons devoir augmenter les taxes environnementales, entame Edoardo Traversa. Cela devrait passer soit par l’augmentation des taxes existantes dans un but environnemental, soit par la création de vrais impôts environnementaux, comme une taxe carbone sur les émissions de CO2 des entreprises, mais aussi des ménages.  » Il s’agit, ni plus ni moins, d’intégrer les coûts externes non compris dans le prix de l’énergie, des transports ou des déchets. Traduction explicite : cela est nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique, mais cela va potentiellement affecter notre pouvoir d’achat.

 » Il faut être conscient qu’une augmentation des taxes environnementales pèsera aussi sur les bas revenus, prolonge le professeur de l’UCLouvain. Le tout est de savoir comment l’accompagner pour la rendre juste. La première possibilité consisterait à baisser la fiscalité sur le travail : si on a davantage de revenus disponibles, on est moins impacté. La deuxième option, c’est de mettre en place des mécanismes spécifiques de redistribution qui permettent de compenser cette augmentation pour les bas et moyens revenus. Cela peut passer par un chèque énergie, par exemple. On ne peut pas bloquer une évolution de la fiscalité environnementale par crainte d’avoir des manifestations de gilets jaunes. Oui, une telle fronde est possible si l’on augmente les accises sur le carburant sans aucune mesure compensatoire. Raison de plus pour accompagner socialement la transition énergétique.  »

 » J’ajouterais quatre remarques importantes, précise Emmanuel Degrève, conseiller fiscal, professeur à la CBC Bruxelles et à l’Ephec, président du Forum For the Future et ancien chef de cabinet du secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale Bernard Clerfayt (DéFI). Premièrement, personne ne dit, alors que c’est une évidence, qu’une taxe environnementale est éphémère. C’est bien pour cela qu’elle est logée en dehors de l’impôt sur les revenus. L’objectif est de lutter contre un comportement. Forcément, s’il disparaît, la taxe va disparaître. Il n’est donc pas question de rage taxatoire. Deuxièmement, une bonne taxe environnementale doit permettre une alternative. Taxer une bouteille d’eau en plastique, par exemple, c’est légitime parce que je peux la remplacer par l’eau du robinet. Troisième chose : la perception de la justice en matière d’écofiscalité est liée à l’investissement dans l’alternative. L’idée de créer des fonds dédiés a du sens. Si on taxe le parking devant chez moi, mais que je sais qu’en contrepartie, on investit dans le métro à côté de chez moi, je peux le comprendre. Enfin, quatrièmement, l’écofiscalité est plus efficace dans le monde professionnel. Les entreprises s’adaptent, là où le consommateur résiste davantage ou n’a pas les moyens de changer. En d’autres termes, il est peut-être plus intéressant de pousser les fournisseurs des supermarchés à évoluer, plutôt que de toucher le consommateur.  »

Signalons encore, en marge de ce débat, que les spécialistes de la fiscalité réunis par eChange déplorent l’utilisation abusive de la fiscalité indirecte à des fins redistributives.  » Dites à nos responsables politiques d’arrêter de multiplier les cas où l’on réduit le taux de la TVA de 21 % à 6 % « , s’agace Christian Valenduc.  » Les taux réduits de TVA ne sont pas un instrument de redistribution efficace, appuie la note. Les supprimer est complexe, et très délicat sur le plan politique. Théoriquement, une aide en revenus, ciblée par exemple sur les ménages situés en deça du revenu médian, serait plus redistributive que l’octroi de taux réduits de TVA.  »

Solution 5 : Harmoniser l’accès aux prestations sociales

La fiscalité est la porte d’entrée du système de redistribution. L’autre versant, c’est évidemment ce que l’Etat en fait : des investissements publics et, socle de la solidarité, la sécurité sociale.  » Nous avons relevé à ce sujet qu’il y a un problème d’équité dans l’accès aux prestations sociales et aux programmes d’aide en général parce que les seuils ne sont pas du tout harmonisés, signale Edoardo Traversa. Les catégories de bénéficiaires ne sont pas les mêmes selon les aides dispensées ou, pour le dire plus clairement, un pauvre n’est pas égal à un pauvre. Une des raisons, c’est que ces programmes sont adoptés sans vision d’ensemble : au fil du temps, on a créé des niches sociales comme on a créé des niches fiscales au lieu, parfois, d’augmenter les avantages existants.  »

 » Cela nuit à la lisibilité de l’ensemble du système, mais aussi à sa légitimité, prolonge Manuel Paolillo, du SPF Sécurité sociale. La sécu est devenue un immense molosse avec différentes mamelles et l’on ne sait plus très bien pourquoi son voisin reçoit tels avantages chaque mois. C’est quasiment à la carte. Cela devient tellement complexe que même les experts ne savent plus, par moments, comment appliquer la législation. Cela pose des questions sur l’Etat de droit, d’autant que la régionalisation de certains points rend la situation encore plus complexe. Par ailleurs, on présente souvent notre régime de sécurité sociale comme un atout de la Belgique avec les frites et le chocolat, mais pour combien de temps encore ? La complexité du système pourrait nuire à sa pérennité.  »

 » Ce que l’on propose notamment, c’est d’uniformiser les seuils pour calculer l’état de besoin d’une personne, en fonction de ses revenus, sur base d’un système plus transparent, explique Edoardo Traversa. Les administrations doivent s’échanger des données entre elles en utilisant les mêmes critères. Actuellement, on en arrive à des situations où certaines personnes ont accès à des avantages – je pense à des bourses pour étudiants, par exemple – alors qu’ils ont un revenu disponible bien supérieur au revenu imposable. Chaque législation crée son propre seuil, ce qui ne va pas. Et l’on multiplie les régimes spéciaux : pourquoi créer des aides spécifiques pour des fournitures scolaires, alors que c’est déjà le but des allocations familiales ?  »

Manuel Paolillo insiste encore sur la nécessité d’une évaluation plus rigoureuse des programmes de solidarité.  » Ce n’est un secret pour personne que l’évaluation des politiques publiques n’est pas le fort de la Belgique, regrette-t-il. Il y a par ailleurs un phénomène de non take up qui est très peu mesuré. En d’autres termes, certaines personnes ont droit à des prestations sociales, mais n’y accèdent pas en raison de démarches administratives ou de complexité du système. Une plus grande automatisation serait judicieuse.  »

Enfin, les contributeurs d’eChange mettent le doigt sur des inégalités inhérentes à notre système, mais cachées jusqu’ici.  » Dans la note, on parle du logement social qui est une autre forme de redistribution, enchaîne Edoardo Traversa. Les bénéficiaires de cette formule, sur la base des critères existants, sont largement plus nombreux que ceux qui bénéficient effectivement d’un tel logement. Cela mine complètement la légitimité du système. On doit évaluer et agir. Cela peut prendre la forme de mesures de substitution en aidant des personnes à vivre dans des logements privés par des aides compensatoires ou par la construction de davantage de logement sociaux.  »

Solution 6 : Améliorer les relations avec l’administration fiscale et éduquer

Au-delà des modifications structurelles du système fiscal et social, il est aussi impératif de s’attacher à la relation entre l’administration fiscale, souvent décriée, et le citoyen, souvent râleur parce qu’il a l’impression d’être laissé de côté.

 » Le principe du non take up existe aussi en fiscalité, sous des formes très diverses, déplore Emmanuel Degrève. Certains ont droit à une réduction du précompte immobilier parce qu’ils ont des enfants à charge, mais s’ils ne le déclarent pas, ils n’y ont pas droit. Celui qui ne le sait pas ne le reçoit pas. Vous ne récupérerez que la moitié des titres-services si ceux-ci ne sont pas émis aux deux noms. Ce n’est pas logique, c’est purement administratif. Cela induit une dégradation notable des relations entre l’administration et des contribuables, tout simplement parce que l’on demande à l’administration de faire de l’argent, avec une pression du politique. Le monde politique devrait comprendre que si la nécessité d’atteindre l’équilibre budgétaire doit bien sûr faire partie de ses objectifs, il ne doit pas se faire à n’importe quel prix et certainement pas en pressant l’administration d’aller au-delà de ce qu’elle devrait faire. Jouer aux cow-boys et aux indiens, c’est idiot. Cessons de partir de l’idée que le contribuable triche.  »

 » Cette relation entre l’administration et les citoyens est fondamentale dans la légitimité du système et trop souvent mise de côté, appuie Edoardo Traversa. Le premier interlocuteur du citoyen, c’est le membre de l’administration avec lequel il est en contact. C’est lui qui représente l’Etat à ses yeux, pas le Premier ministre. C’est donc lui qui va donner une bonne ou une mauvaise image du système fiscal et social. Toutefois, cela ne doit pas dédouaner les citoyens de mieux comprendre le système. Dans de très nombreux pays, il y a des programmes d’éducation à la dimension fiscale de la vie en société. Cela concerne aussi la façon dont les médias, les écoles ou les politiques parlent de ce phénomène.  »

Eduquer pour éviter les simplismes populistes. Mais avant, peut-être serait-il judicieux de rendre le système plus lisible, moins complexe et davantage acceptable par tous. Il y a du travail…