La commission Economie de la Chambre n’a pas procédé mercredi au vote du projet de loi sur l’indemnisation des victimes d’attentat. Le ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne, a dit souhaiter prendre un peu de temps pour répondre aux objections au texte formulées aussi bien dans l’opposition que dans la majorité et apporter d’éventuelles modifications.
Le projet de loi ambitionne de mettre en place un point de contact unique pour venir en aide aux victimes du terrorisme. Il prévoit également une plus grande couverture d’assurance par un mécanisme s’appliquant quel que soit le lieu de l’attentat (actuellement, ce n’est pas le cas), et en portant le montant total mis à disposition pour indemniser les victimes d’actes terroristes de 1 à 1,7 milliard d’euros (à indexer annuellement).
Si le texte est attendu depuis 2017, il n’en suscite pas moins une grande déception dans les rangs politiques et chez les associations de victimes qui l’ont exprimée au parlement. Il s’écarte en effet de l’une des principales recommandations de la commission d’enquête mise en place après les attentats de mars 2016, à savoir la création d’un fonds d’indemnisation sur le modèle français.
Mercredi, dans la majorité, Verts et libéraux se sont montrés critiques. Le député Denis Ducarme (MR), qui était membre de la commission d’enquête, a annoncé qu’il ne soutiendrait pas le texte. Le choix d’en rester à un mécanisme où les victimes ont comme interlocutrices les compagnies d’assurance passe mal, notamment chez les Verts. L’annonce d’un guichet unique laisse également perplexe puisque, dans cette matière, il y en a un par instance concernée. « Cette loi est incomplète », a regretté Olivier Vajda (Ecolo-Groen). « Elle prévoit un nouveau guichet unique pour les assurances mais il y a tellement de guichets uniques qu’il n’y en a plus vraiment. Les assureurs ne sont pas le meilleur point de contact pour les victimes car ils ne mèneront jamais de travail proactif auprès d’elles. C’est lorsque les victimes leur sont présentées qu’ils commencent à travailler ».
Autre membre de l’ancienne commission d’enquête, Georges Dallemagne (Les Engagés) a dit ne pas comprendre pourquoi le gouvernement refusait obstinément de s’engager dans la voie d’un fonds. « La réponse vient des assureurs », a-t-il accusé. « Ce sont les assureurs qui ont imposé de garder la main puisqu’in fine il leur incombera d’indemniser ». Sous la législature précédente, Laurette Onkelinx (PS) s’était particulièrement engagée en faveur d’un fonds. Aujourd’hui, jugée trop complexe, cette piste semble être définitivement écartée. « Que vous le vouliez ou non, c’est un choix politique. Et ceux qui le défendaient sous la législature précédente ne réparent pas les erreurs du passé », a lancé François De Smet (DéFI).
Des amendements ont déjà été déposés par la majorité, notamment pour revoir la situation des victimes étrangères non résidentes. Celles-ci n’ont droit qu’à une aide forfaitaire mais son plafond a été porté de 125.000 à 250.000 euros.
