Bruxelles, première à faire un pas vers la régionalisation de la loi sur le bail

Dans le cadre de la réforme de l’État, la commission Logement du parlement bruxellois a entamé jeudi le parcours parlementaire du projet d’ordonnance qui fera passer des mots aux actes, dans la capitale, la régionalisation de la loi sur le bail à loyer en entendant l’exposé de présentation de ce texte par la ministre du Logement Céline Fremault (cdH). Les débats et adaptations éventuelles – plusieurs députés y compris de la majorité ont promis de déposer des amendements – auront lieu après les vacances de Pâques.

Bruxelles est la première entité régionale du pays a entamer formellement le processus parlementaire de régionalisation active de cette matière.

L’opposition Ecolo et PTB aurait voulu alimenter les échanges par une série d’auditions préalables. La majorité s’y est opposée, appuyée par la ministre qui a rappelé que la préparation de ce projet emblématique de la politique du secteur avait déjà été nourrie de très nombreuses auditions d’acteurs de terrain.

Fruit d’une longue gestation liée à de multiples consultations, ce texte déposé par la ministre du Logement Céline Fremault (cdH) transposera dans plusieurs mois la loi fédérale dans la législation de la Région bruxelloise en veillant à la fois à assurer la stabilité de la règle dans le temps – « Il s’agira d’une évolution, mais pas d’une révolution », a notamment dit la ministre – et en insérant des touches liées à de nouvelles formes d’habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation, le logement étudiant et les logements intergénérationnels et solidaires.

La colocation ne fait ainsi pour l’instant l’objet d’aucune réglementation spécifique et les baux sont conclus dans ce contexte sous de multiples formes. Le projet d’ordonnance prévoit notamment l’instauration d’un pacte de colocation entre les occupants assorti d’un contenu minimum (clé de répartition du loyer, ventilation de dégâts locatifs, imputation sur la garantie locative, entretiens, réparations, division des charges, inventaire des meubles, prise en charge des assurances, modalités de remplacement d’un co-locataire, …).

Les colocataires seront d’office solidairement tenus à l’égard du bailleur. Le co-locataire pourra quitter les lieux moyennant deux mois de préavis et sans indemnité et sera délié de ses obligations s’il a trouvé un remplaçant accepté par le groupe.

Un régime juridique spécifique est prévu pour le logement étudiant en particulier sur la durée du bail (12 mois maximum) renouvelable 1 an aux mêmes conditions de loyer. L’étudiant pourra résilier le bail jusqu’à un mois avant son entrée dans les lieux moyennant une indemnité d’un mois.

Les règles seront plus souples en matière de cession de bail et de sous-location, qui sauf, si elles sont écartées du contrat de bail, seront autorisées par principe. Le bailleur aura trente jours pour refuser ces options.

Il sera possible de résilier un bail de courte durée sans le paiement du reste de loyers, mais d’un mois, moyennant préavis de 3 mois.

Pour lutter contre la discrimination dans le secteur du logement, la future ordonnance ouvrira la porte à des formules de type « bail glissant » et de fonds de garantie locative en faveur du public fragilisé accueilli par les CPAS.

Elle fixera la base juridique nécessaire à l’établissement d’une grille indicative des loyers actuellement en préparation au gouvernement bruxellois.

Le texte a pris en compte les avis du Conseil Economique et Social, et du Conseil d’Etat auxquels il a été soumis au cours des derniers mois.

A leur arrivée au parlement, jeudi après-midi, les membres de la commission logement ont été accueillis par quelques dizaines de membres de la plate-forme Logement composée de représentants des syndicats, d’Inter-Environnement, du Mouvement Ouvrier Chrétien, du Rassemblement pour le Droit à l’Habitat, et des Equipes populaires. Soutenus par les Verts et le PTB, ces militants leur ont demandé d’insérer dans le projet, des mesures de lutte plus effective contre les loyers abusifs et contre les possibilités actuellement trop larges, à leurs yeux, de recourir à des baux de courte durée ainsi qu’à la résiliation du bail.