Le gouvernement wallon a adopté jeudi en première lecture une batterie de décrets mettant en oeuvre ses annonces du 26 janvier consécutives au scandale Publifin. Il est même allé plus loin encore dans le sens d’une « conception nordique » de la bonne gouvernance, selon le ministre-président wallon Paul Magnette.
Ces mesures vont « plus loin que celles existant à tout autre niveau de pouvoir en Belgique, ou dans bon nombre d’Etats en Europe », en termes de transparence des mandats et des rémunérations, d’encadrement de ces rémunérations, d’incompatibilités et de contrôles et sanctions, selon M. Magnette.
Parmi ces mesures, la rémunération des dirigeants de sociétés privées filiales d’intercommunales dans des secteurs hautement concurrentiels – on pense à Nethys – ne pourra plus dépasser les 302.500 euros, un plafond qui s’imposera aux contrats en cours comme celui de Stéphane Moreau et d’autres (dont certains étaient d’ailleurs demandeurs depuis le scandale, selon le chef du gouvernement wallon).
Une intercommunale comme Publifin ne pourra plus être mise devant le fait accompli pour certaines acquisitions stratégiques controversés des filiales, sur lesquelles elle disposera d’un contrôle préalable systématique; les règles d’encadrement rendront aussi illégales les rémunérations fixes dans des organes consultatifs et sans obligation de présence, comme c’était le cas dans les comités de secteur de Publifin.
Cadastre annuel – et nominatif – des mandats et rémunérations dans les instances locales et supra-locales, obligation pour les intercommunales d’organiser une réunion par ouverte au public pour présenter le rapport stratégique et en débattre, accès des élus locaux aux budgets et procès-verbaux des organes auxquels participe leur commune, procédures multiples de rapportage, constituent quelques-unes des autres mesures de transparence, énumérées par le ministre des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne.
Le nombre de réunions pouvant être rémunérées sera limité, et l’exercice d’un mandat public ou d’une fonction dirigeante (locale ou dans une société à participation publique significative) sera interdit s’il se fait au travers d’une société de management. « Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant », a commenté Paul Magnette.
De nouvelles incompatibilités sont instaurées, comme entre une fonction dirigeante locale et un mandat au collège communal.
Par ailleurs, le gouvernement a renforcé les règles visant les bourgmestres empêchés par une charge ministérielle. Il sera ainsi interdit au mandataire empêché (bourgmestre, échevin, président de CPAS) d’assister au collège communal, de présider le conseil, de signer des documents officiels émanant de la commune, de signer la revue communale ou des courriers d’invitation, et de porter l’écharpe (sauf pour les mariages et les cérémonies diplomatiques).
« Cela n’a rien à voir avec Publifin, mais nous avons entendu que c’était une clarification nécessaire », ont indiqué Paul Magnette (PS) et Maxime Prévot (cdH), bourgmestres en titre de Charleroi et Namur. « Cela concerne aussi les ministres fédéraux », a noté le Carolorégien.
Le gouvernement régional pourrait encore adapter cette réforme de la gouvernance aux recommandations que formulera la commission d’enquête parlementaire Publifin. Il attend sous peu le travail du comité d’experts chargé d’établir un cadastre des organismes locaux et supra-locaux, afin d’en supprimer ceux seraient jugés inutiles, et les mandats qui y sont liés.
