Affaire Khattabi: où est le scandale ?

Ce vendredi 17 janvier, le Sénat devait se prononcer sur la candidature de Zakia Khattabi comme juge à la Cour constitutionnelle. La candidature de Mme Khattabi a récolté 38 voix sur 59 votes exprimés, ce qui constitue certes une majorité, mais pas la majorité des deux tiers requise par la loi. Le monde politique et la presse francophones ne manquent pas, depuis, de s’indigner du blocage par certains partis flamands d’une institution essentielle au fonctionnement de l’État comme la Cour constitutionnelle.

Cette indignation est-elle justifiée ? La question mérite quelques nuances.

La loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que cette juridiction est constituée de douze juges, dans le respect de la parité linguistique. Dans chaque groupe linguistique, trois juges doivent être des juristes professionnels (anciens hauts magistrats ou professeurs d’université), trois autres doivent être d’anciens parlementaires. Tous sont nommés par le Roi sur proposition d’une assemblée parlementaire (alternativement la Chambre des représentants et le Sénat), après que leur candidature ait recueilli deux tiers des suffrages au sein de celle-ci.

La procédure particulière de nomination des juges à la Cour constitutionnelle répond à deux préoccupations. La présentation des candidats par une assemblée parlementaire vise à impliquer le pouvoir législatif dans la composition d’une juridiction dont la tâche est de le censurer, et d’ainsi fournir à celle-ci une certaine légitimité démocratique. L’exigence d’une majorité des deux tiers vise à ne retenir que des candidats suffisamment consensuels et à éviter qu’une majorité politique de circonstance puisse imposer son candidat.

Compte tenu de ces règles du jeu, il convient qu’un parti politique présentant la candidature de l’un des siens à une fonction de juge à la Cour constitutionnelle choisisse un candidat susceptible de recueillir une majorité des deux tiers dans l’assemblée qui devra le présenter. Or, dans le cas présent, il était clair depuis longtemps que Mme Khattabi risquait fort de ne pas recueillir cette majorité. Il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les qualités et compétences de la candidate évincée, mais simplement de faire le constat qu’elle n’a pas convaincu suffisamment de sénateurs et que cette absence de consensus était prévisible au regard des débats qu’elle avait déjà suscités dans les médias. L’intelligence politique aurait pu consister à retirer sa candidature au profit d’un autre candidat de même appartenance linguistique et de même signature politique, mais plus susceptible de recueillir une majorité des deux tiers.

Peut-être certains sénateurs ont-ils été plus soucieux réussir un « coup » politique et médiatique à l’encontre d’une personne ou d’un parti que de la saine composition de la Cour constitutionnelle, ce qui serait évidemment regrettable. On ne peut également que condamner avec force la campagne de dénigrement dont Mme Khattabi a fait l’objet à la fin de 2019 : ceux qui s’opposaient à sa candidature devaient s’exprimer au Sénat – et ils l’ont fait – et pas dans une campagne médiatique centrée sur la personne de la candidate. Si scandale il y a, c’est dans cette campagne médiatique de bas niveau qu’il se trouve. C’est en revanche la prérogative d’une assemblée parlementaire de ne pas accepter aveuglément telle ou telle candidature à une fonction supérieure de l’État proposée par tel ou tel parti politique. On peut difficilement reprocher au Sénat d’en avoir usé. Dans une ère de particratie comme la nôtre, il faudrait presque se réjouir d’une telle rébellion parlementaire.

Ceci ne signifie pas que le statut de la Cour constitutionnelle soit parfait ou immuable. Il est permis de se demander si la parité entre juristes professionnels et anciens parlementaires est encore justifiée à une époque où la Cour ne tranche plus seulement des conflits de compétence entre autorité fédérale, communautés et régions, mais connaît surtout de litiges concernant les droits fondamentaux des citoyens. Il est également permis de se demander s’il est opportun que les juges anciens parlementaires ne doivent disposer d’aucune qualification juridique pour siéger dans une juridiction de cette importance. Peut-être faut-il même envisager une dépolitisation du processus de désignation des candidats et supprimer cette présentation par une assemblée parlementaire. Mais ces questions doivent être tranchées par le législateur, ici aussi avec une majorité des deux tiers. Dans l’état actuel du droit, c’est à la Chambre des représentants ou au Sénat de se prononcer sur les candidats, au scrutin secret et donc sans justification de leur choix. Tant que la présentation des candidats à la Cour constitutionnelle fera l’objet d’une procédure politique, elle sera sujette à des considérations politiques. Qui veut changer cela, doit agir selon les voies de l’État de droit et proposer de modifier la loi, plutôt que se plaindre de voir les parlementaires utiliser les prérogatives que le droit leur reconnaît.

Par Frédéric Amez, Vice-Président de B Plus, mouvement pour une Belgique fédérale rénovée et solidaire.