En charge du Vlaamse Rand, les dix-neuf communes du Brabant flamand qui ceinturent Bruxelles, le ministre Ben Weyts (N-VA) a donc fait adopter, le 30 novembre, par le gouvernement flamand un projet de décret stipulant qu’à l’avenir tous les actes notariés passés en Flandre seront rédigés en néerlandais.
Ils devront en tous cas être accompagnés d’une traduction officielle dans cette langue avant d’être introduits à l’administration. Le texte doit encore être approuvé par les députés flamands.
« Je ne suis pas du tout certain que le parlement flamand soit seul compétent pour modifier cela, réagit le député bruxellois Olivier de Clippele (MR), notaire de profession, il me semble qu’une motion en conflits d’intérêts devrait être adoptée après le vote en commission du parlement flamand. »
L’emploi des langues en matière administrative est resté de compétence fédérale. La loi impose à tout service local d’utiliser exclusivement la langue de la région où il est installé, dans ses services intérieurs, dans ses rapports avec les autorités dont il relève ainsi que dans ses relations avec les autres services de sa région et ceux de Bruxelles.
« Toutefois, objecte Me de Clippele, les actes notariés ne sont pas à proprement parler des actes administratifs et la Constitution (art. 30) érige le principe de liberté de l’usage de la langue. Avec quelques restrictions pour les sociétés et les ventes publiques sur saisies, notamment. Pour les conservations des hypothèques – appelées actuellement bureaux de sécurité juridique – la loi fédérale, poursuit le notaire, autorise chacune des trois langues nationales dans toutes les parties du pays. »
Les parties pourront donc toujours solliciter d’établir un acte notarié dans la langue de leur choix, même en dehors des langues nationales. « Il arrive, souligne encore le député-notaire, que l’administration bruxelloise accepte des documents en anglais… » L’administration qui doit enregistrer ou transcrire cet acte peut alors demander une traduction jurée si l’acte n’est pas établi en français, en néerlandais ou en allemand.
« Le tout est de savoir, s’inquiète Me de Clippele, si on ne s’orientera pas vers deux actes : l’un dans la langue connue des parties et l’autre – plus réduit – qui serait un extrait à destination des administrations unilingues flamandes. »
Une fois adopté en commission du parlement flamand, ce projet de décret pourrait entraîner le dépôt d’une motion en conflits d’intérêts par le parlement d’une autre entité fédérée ou par le parlement fédéral, l’assemblée en question s’estimant « gravement lésée » par ce projet de décret. Une telle motion devrait être adoptée à une majorité renforcée. Elle provoquerait la suspension de la procédure législative entamée dans cette autre assemblée.
A défaut d’entente entre les deux parlements concernés, dans les soixante jours, l’affaire serait renvoyée devant le Comité de concertation Etat/Régions qui statue au consensus, sans que sa décision soit contraignante…
