Accord interprofessionnel: l’encre n’est pas encore sèche que libéraux et socialistes se chamaillent déjà

Il n’aura fallu que quelques heures pour que l’accord interprofessionnel de cette nuit tangue. L’épineux dossier est donc loin d’être classé et le gouvernement n’est pas encore sorti des eaux troubles dans lequel il s’est retrouvé coincé un peu malgré lui.

Cette nuit le gouvernement fédéral est parvenu à un accord interprofessionnel. Il intervenait dans le cadre d’une proposition de médiation après de longues et infructueuses négociations entre les partenaires sociaux. Mais il n’est pas certain que cet accord, obtenu au coeur de la nuit, mette fin aux remous. En effet, l’encre de l’accord n’était pas encore sèche que le PS et le MR se volaient dans les plumes.

Pourtant, à première vue, l’accord salarial du gouvernement De Croo représentait à un beau compromis entre les libéraux et le CD&V d’une part, et les socialistes et les écologistes d’autre part. Les premiers ont obtenu que la norme salariale reste fixée à 0,4%, hors l’indexation confirmée de 2,85%, ainsi que l’avait établi le Conseil central de l’économie. Les seconds ont eux obtenu une prime unique, certes, mais substantielle, de 500 euros nets.

Que contient exactement l’accord?

Les entreprises et/ou les secteurs qui ont enregistré de bons résultats durant la crise pourront accorder à leurs travailleurs une prime exceptionnelle de maximum 500 euros nets en 2021. Le montant de la prime, qui prendra donc la forme d’un chèque consommation, devra être défini par les partenaires sociaux en commission paritaire ou, à défaut, à l’échelle de l’entreprise elle-même. La prime sera soumise à une cotisation patronale de 16,5%. La liste des commerces et des établissements où le chèque pourra être utilisé devrait être élargie. Sa durée de validité devra également être définie. La norme salariale reste fixée à 0,4% pour 2021-2022, hors l’indexation confirmée de 2,85%, ainsi que l’avait établi le Conseil central de l’économie. En outre, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de procéder à une augmentation « suffisante » du salaire minimum. Entre 2008 et 2028, le salaire médian aura augmenté de 20%. Le fédéral souhaite une évolution du salaire minimum qui évolue au même rythme.

Un bon accord pour De Croo, mais le diable se cache dans les détails

Pour Alexander De Croo, point de doute, c’est un bon accord, raisonnable et équilibré ». « C’est une proposition de médiation qui assure et renforce le pouvoir d’achat. Mais d’une manière qui est également supportable pour les entreprises en cette période économiquement difficile », ajoute-t-il. Pour le Premier ministre, il est également important que le gouvernement se soit engagé à mettre en oeuvre l’enveloppe bien-être, qui inclut notamment une hausse des pensions les plus basses.

Mais voilà, comme souvent, le diable se cache dans les détails, et on l’a vite compris ce matin, tout le monde ne semble pas partager son enthousiasme. Ainsi, le gouvernement n’impose pas de seuil au-delà duquel la prime ne peut être accordée et la proposition de la FEB de ne le soumettre à discussion qu’en cas d’augmentation de 30 % du chiffre d’affaires, a été abandonnée. Un autre point de discorde est de savoir à quel niveau cette prime doit être discutée. Doit-elle être discutée entreprise par entreprise ou par secteur ? Les avis divergent selon qu’on soit du côté des libéraux ou des socialistes. Les seconds préférant les négociations au niveau des secteurs pour sauvegarder le pouvoir des syndicats. Et ces derniers estiment que la probabilité que les employés privés reçoivent une prime avec cet accord est faible. Toujours selon eux les travailleurs des entreprises où la représentation syndicale est faible sont particulièrement susceptibles d’être laissés pour compte.

Un autre point flou est l’évolution des salaires minimums. S’il est acté, il ne sera pris en compte qu’après la crise et se fera sur plusieurs négociations salariales bisannuelles. Il s’agira donc d’un processus de plusieurs années. Par ailleurs cette augmentation sera accompagnée de réductions fiscales et parafiscales, ce qui signifie que l’augmentation ne sera que partiellement ressentie par les employeurs.

Et c’est, grosso modo, sur ces « détails » que tiquent aujourd’hui les différents partenaires du gouvernement et acteurs du secteur. Petit tour des différentes réactions.

Magnette: pas un vrai accord, mais bien « une proposition de médiation »

« La hausse du salaire minimum est un combat fondamental pour les socialistes et fait partie intégrante de la proposition de cette nuit. Si les patrons refusent celle-ci, il n’y aura d’accord sur rien et ce sera la liberté totale de négociation salariale », avertit le président du PS Paul Magnette jeudi sur Twitter.

https://twitter.com/PaulMagnette/status/1390217209599909891Paul Magnettehttps://twitter.com/PaulMagnette

La hausse du salaire minimum est un combat fondamental pour les socialistes et fait partie intégrante de la proposition de cette nuit.
Si les patrons refusent celle-ci, il n’y aura d’accord sur rien et ce sera la liberté totale de négociation salariale.

— Paul Magnette (@PaulMagnette) May 6, 2021

Les socialistes feraient donc surtout de l’augmentation « suffisante » du salaire minimum, au-delà de la marge salariale de 0,4% accordée pour 2021-2022, une question de principe. Dans une réaction à Belga, Paul Magnette a tenu à rappeler que le texte approuvé dans la nuit de mercredi à jeudi ne constituait pas en soi un accord, mais bien « une proposition de médiation ». « Et s’il n’y a pas d’accord entre les partenaires sociaux, le dossier reviendra une troisième fois au gouvernement. » Selon lui, au vu des premières réactions, il est probable que ce scénario se concrétise. « Le problème des compromis conclus pendant la nuit avec un texte ambigu, c’est que chacun en donne sa lecture », a-t-il poursuivi. « Et la hausse du salaire minimum fait bien partie du paquet. Si les patrons ne l’acceptent pas, il n’y aura pas d’accord. »

https://twitter.com/conner_rousseau/status/1390204274563588096Conner Rousseauhttps://twitter.com/conner_rousseau

Wie hard werkt moet erop vooruitgaan. Dat is wat deze regering doet: hogere minimumlonen, hogere lonen en bijkomende premie van 500 euro in bedrijven en sectoren die goed geboerd hebben. pic.twitter.com/IyQcN5gLdx

— Conner Rousseau (@conner_rousseau) May 6, 2021

Le président des socialistes flamands Conner Rousseau (Vooruit) cite également ce point en premier lieu dans une réaction postée sur Twitter : « ceux qui travaillent dur doivent y gagner (« vooruitgaan » en néerlandais). C’est ce que fait ce gouvernement: des salaires minimums plus élevés, des salaires plus élevés et une prime supplémentaire de 500 euros dans les entreprises et les secteurs qui ont bien fonctionné. »

Chez Vooruit, on ajoute également que la marge salariale pourrait, de facto, s’élever aux alentours de 0,6% car certains éléments, comme le congé de vaccination ou la prime pour le secteur des soins de santé, n’ont pas été pris en compte.

Le MR trouve la proposition de médiation « raisonnable », mais déplore la « menace » du PS

« Le MR se réjouit de la proposition de médiation raisonnable faite par le gouvernement dans le cadre de l’Accord interprofessionnel », réagit jeudi matin, sur Twitter, Georges-Louis Bouchez, le président des libéraux francophones. Cet accord prévoit « le maintien intégral de la loi de 1996 avec une indexation automatique de 2,8% et une marge supplémentaire de 0,4% ; la prolongation du principe de la prime ponctuelle ‘corona’ telle qu’adoptée par Sophie Wilmès en 2020, avec un plafond de 500 euros et uniquement pour les entreprises qui ont connu une croissance très importante lors de la crise », écrit M. Bouchez sur le réseau social. « Ces éléments permettent de renforcer deux thèmes majeurs pour le MR: le pouvoir d’achat des travailleurs sans altérer la compétitivité de nos entreprises pour une économie belge gagnante », concluait le président du MR ce matin.

Un enthousiasme quelque peu douché par la sortie de Paul Magnette. Cette dernière n’a pas plu au président du MR Georges-Louis Bouchez. « La menace n’est jamais une bonne méthode », a écrit le libéral sur Twitter. « L’accord du gouvernement est très clair: la Loi de 1996 comme réformée en 2015 s’appliquera. Si tout le monde s’en tient aux accords, tout se passera bien. Il faut du sang froid pour une négociation sereine. »

https://twitter.com/GLBouchez/status/1390224184140312576Georges-L BOUCHEZhttps://twitter.com/GLBouchez

Le menace n’est jamais une bonne méthode @PaulMagnette
L’accord du #begov est très clair: la Loi de 1996 comme réformée en 2015 s’appliquera. Si tout le monde s’en tient aux accords, tout se passera bien. Il faut du sang froid pour une négociation sereine. #AIP #belgium 🇧🇪 https://t.co/1Nd9GQjNLh

— Georges-L BOUCHEZ (@GLBouchez) May 6, 2021

« Avec une majorité aussi unie, encore heureux que l’opposition garde son sang-froid », a de son côté ironisé le président de DéFI François De Smet sur le réseau social.

L’accord salarial va coûter des milliers d’emplois (N-VA)

Pour le député de la N-VA Bjorn Anseeuw, la proposition que le gouvernement fédéral fait aux partenaires sociaux expose les divisions au sein de l’équipe Vivaldi et pourrait coûter des milliers d’emplois. Le député fédéral note ainsi que le gouvernement n’a pas établi de critère pour déterminer quelles entreprises ont obtenu de bons résultats. « La patate chaude est renvoyée vers les différents secteurs où la pression sera désormais très forte pour que l’on paie à tout le monde une telle prime, même si la dernière année a été une année désastreuse pour de nombreuses entreprises », observe le nationaliste flamand. Selon M. Anseeuw, avec cet accord, le gouvernement cède à la pression du PS et permet que les coûts salariaux augmentent à nouveau plus fortement en Belgique que dans les pays voisins, « ce qui nous coûtera des milliers d’emplois. »

Une analyse « profondément négative » de la proposition du gouvernement (FGTB)

La FGTB estime la proposition du gouvernement liée à l’augmentation des salaires « profondément négative », à la suite d’une analyse effectuée jeudi matin par le bureau du syndicat socialiste. « Sur la base du texte avancé, nous sommes loin d’avoir une ouverture pour octroyer une éventuelle prime par secteurs et non pas uniquement par entreprises », pointe Thierry Bodson, président de la FGTB. « Et si on n’adopte pas une approche sectorielle, tout le personnel de gardiennage, les femmes d’ouvrage… n’auront rien. »

Le responsable syndical critique aussi ce qui est écrit à propos du salaire minimum dans la proposition gouvernementale. Quant aux fins de carrière, « on n’est pas loin de la déclaration de guerre ». « Le terme RCC/SWT, anciennement la prépension, n’est pas repris. Quand on sait que de nombreuses restructurations sont à craindre dans les mois à venir, c’est inacceptable. »

S’il n’a pas encore déterminé d’éventuelles actions en front commun, Thierry Bodson l’assure déjà: « il y aura réaction ».

« Il y a beaucoup de questions et peu de réponses », pour la CSC

Le syndicat attend d’y voir plus clair avant de prendre attitude. « Il y a beaucoup de questions et peu de réponses. C’est très compliqué à ce stade de faire un travail d’analyse sérieux », estime la secrétaire générale de la CSC, Marie-Hélène Ska. Si la possibilité de négocier une prime unique est offerte, ces négociations prendront-elles place au niveau des entreprises ou des secteurs?, se demande-t-on. Le gouvernement a également invité les partenaires sociaux à poursuivre le travail sur les dossiers des fins de carrière et du salaire minimum, « mais l’on ne parle pas des prépensions », s’étonne Mme Ska, qui se demande également s’il y a une réelle volonté de répondre à la demande syndicale d’une augmentation substantielle du salaire minimum interprofessionnel. Concernant l’idée d’une prime de 500 euros, Mme Ska souligne que « ce n’est pas rien » et qu’il est « plutôt bien » qu’une cotisation patronale soit prévue. Mais le pourcentage réduit de 16,5%, là aussi, pose question. « Nos militants sont loin d’être satisfaits », résume pour sa part le président du syndicat chrétien, Marc Leemans. La CSC réitère en outre son opposition à la loi de 1996 sur la norme salariale, telle que réformée sous le gouvernement Michel, et appelle à sa révision « en profondeur. » « Son logiciel de trucage doit disparaître et la norme salariale doit tout au plus être indicative. Il est crucial de pouvoir négocier librement sur les salaires. Si cette liberté de négociation n’est pas rétablie, il y a fort à parier que nous serons à nouveau confrontés à cette même discussion dans deux ans », estime le syndicat. La suite des évènements est encore incertaine. La CSC se réunira lundi soir en bureau, mais il est encore trop tôt pour savoir si des actions seront organisées.

La prime est « une hausse substantielle du pouvoir d’achat » (CGSLB)

Le syndicat libéral voit lui plutôt d’un bon oeil l’accord survenu au sein du gouvernement fédéral. Selon le président de la CGSLB, Mario Coppens, les employeurs avaient mis sur la table, lors des négociations en vue d’un accord interprofessionnel, l’idée d’une prime de 300 euros, mais celle-ci était conditionnée à une forte hausse du chiffre d’affaires. « C’est maintenant remplacé par une prime de 500 euros, sans aucune condition. C’est quand même une hausse considérable du pouvoir d’achat », a déclaré le responsable syndical sur les ondes de Radio1. Pour le président de la CGSLB, il faudra veiller à ce qu' »autant de travailleurs que possible puissent en bénéficier, pas seulement dans les grandes entreprises mais aussi dans les petites. »

Il insiste aussi sur le fait que « cette prime doit pouvoir être négociée le plus largement possible. C’est essentiel pour assurer le juste traitement du personnel occupé par les entreprises sans représentation syndicale », poursuit le syndicat libéral dans un communiqué. Le syndicat bleu souligne encore au passage que la marge salariale maximale de 0,4%, l’une des pierres d’achoppement des négociations entre partenaires sociaux, « découle de l’application d’une loi dont » il continue « à demander la modification en profondeur afin de retrouver une plus grande liberté de négociation ». La CGSLB regrette que le gouvernement fédéral « ne manifeste aucune volonté en ce sens. »

Une « ouverture » du gouvernement qui permet une reprise du dialogue social (UCM)

L' »ouverture » du gouvernement fédéral « permet la reprise du dialogue social », estime l’Union des classes moyennes (UCM), qui siège au Groupe des 10. « La question de l’augmentation des salaires en 2021-2022 est ainsi réglée dans le respect des attentes de chacun. Il est temps de reprendre la concertation sociale », réagit dans un communiqué l’UCM, qui annonce qu’elle sera « aussi attentive à ce que cette prime corona soit octroyée sous forme de chèques échangeables dans des établissements de proximité, pour soutenir l’économie locale. » L’UCM salue en outre la décision du gouvernement « de laisser les partenaires sociaux discuter sereinement des principaux points à l’ordre du jour », à savoir la question des heures supplémentaires, celle des fins de carrière et l’épineux dossier du salaire minimum. « La concertation peut et doit reprendre ses droits. Employeurs et syndicats ont la responsabilité de trouver, sur ces points liés à l’organisation du marché du travail, les meilleures solutions pour les entreprises et les salariés », conclut l’UCM.

La FEB est satisfaite, mais reste vigilante

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) se dit jeudi satisfaite de la clarté faite sur l’augmentation salariale après l’accord dégagé par le gouvernement fédéral. Selon la FEB, cette décision est conforme aux propositions formulées par les employeurs lors de la concertation du Groupe des Dix. Elle souligne que l’octroi d’une telle prime n’est pas une obligation et que son champ d’application est élargi, ce qui permettra « de donner un coup de pouce » à l’économie intérieure. « Comme il s’agit d’une prime unique plafonnée, cela n’influence pas de manière permanente la compétitivité ni la marge salariale pour l’avenir », poursuit la fédération.

En l’absence d’un critère clair pour les « entreprises ayant enregistré de bons résultats », elle craint cependant que celles en difficulté l’année dernière accordent également cette prime « sous la menace de grèves, avec toutes les conséquences que cela implique pour leurs chances de survie et leurs projets d’investissement à court terme ». Cela entraînera des pertes d’emploi, prévient la FEB. « Ce faisant, le gouvernement prend un énorme risque qui aurait pu être facilement évité si on avait imposé, comme pour beaucoup d’autres mesures corona, une certaine augmentation du chiffre d’affaires, par exemple, comme condition. »

La fédération patronale souligne qu’il s’agira de rester « très vigilants » quant à l’évolution de la compétitivité, évoquant un « handicap historique » en termes de coûts salariaux de plus de 10%. Elle cite également la probabilité élevée d’une hausse de l’inflation en Belgique.

« Nous espérons que la décision prise aujourd’hui par le kern permettra un déroulement serein des négociations salariales dans les secteurs et entreprises. Sachant que la crise fait toujours rage, la prudence reste de mise. De plus, toute grève ou action de ce type ne fera que provoquer davantage de restructurations et de chômage », avertissent Pieter Timmermans et Monica De Jonghe, qui représentent la FEB au sein du Groupe des Dix.