La loi « qualité » dans les soins de santé voit son entrée en vigueur reportée d’un au maximum

La Chambre a confirmé jeudi en séance plénière le report de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 sur « la qualité de la pratique des soins de santé ». Prévue pour le 1er juillet 2021, l’entrée en vigueur est reportée d’un an, au 1er juillet 2022. Le gouvernement pourra toutefois mettre en oeuvre certains aspects de la loi plus tôt, par arrêté royal.

Dans un courrier du 12 mai dernier, le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke avait déjà averti le secteur des soins de santé du report de la loi « qualité ».

Concrètement, cette loi consacre la liberté thérapeutique du prestataire de soins, tout en imposant une compétence minimale requise.

« Le professionnel des soins de santé dispense uniquement des soins de santé pour lesquels il dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires démontrables », stipule la loi. Il organise également le système de gardes médicales, tout médecin généraliste ayant l’obligation d’y participer dans la zone où il exerce sa profession. La loi précise également ce qui doit figurer dans le dossier médical du patient. Elle crée enfin une Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé.