Le commissaire européen Maros Sefcovic et le ministre britannique Michael Gove, qui président le comité mixte UE-UK, ont annoncé avoir trouvé un terrain d’entente sur tous les points problématiques qui subsistaient quant à la mise en oeuvre intégrale de l’Accord de retrait qui a permis au Royaume-Uni de quitter l’UE il y a plusieurs mois.
Londres s’est engagée à retirer de son projet de loi sur le marché intérieur les articles controversés qui avaient provoqué la fureur de Bruxelles il y a quelques mois, et qui de l’aveu-même du gouvernement britannique ne respectaient pas certains principes de l’Accord de retrait. Cet accord, adopté en octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février dernier, concrétisant le Brexit, a force de traité international.
Début septembre, le gouvernement de Boris Johnson avait soumis aux parlementaires britanniques un nouveau projet de loi (« internal market bill ») déviant partiellement des principes fixés dans le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie de l’Accord de retrait et détermine la manière dont les questions douanières doivent être réglées dans le futur dans cette région délicate.
Mardi, Maros Sefcovic et le ministre britannique Michael Gove annoncent dans une déclaration commune que le Royaume-Uni va « retirer les clauses 44, 45 et 47 » du texte, et s’abstenir d’introduire des dispositions similaires dans son projet de Taxation Bill, qui doit encore être présenté au parlement. Le texte sur le marché intérieur est actuellement entre les mains des députés britanniques, en ping-pong entre chambres des Communes et des Lords.
Les clauses en question donnaient concrètement davantage de pouvoir au gouvernement britannique, plaçant ses décisions au-dessus des dispositions de l’Accord de retrait en ce qui concerne les aides d’Etat en Irlande du Nord (qui selon le protocole doivent rester sous régime de l’UE) et en ce qui concerne les documents à remplir pour des biens voyageant d’Irlande du Nord vers le reste du Royaume-Uni.
Ces dispositions controversées, qui avaient poussé la Commission à entamer une procédure d’infraction envers Londres, n’auraient en principe eu d’effet que si les deux parties ne parviennent pas à un accord de libre échange. Ces négociations en vue de la fin de la période de transition (fin décembre) sont parallèlement toujours en cours, dans un timing de plus en plus serré qui rend hypothétique la perspective d’un accord.
