Vaccination obligatoire: les conditions ne sont pas réunies pour qu’elle soit acceptable, selon le Comité de Bioéthique belge

Le Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB) a rendu son avis mardi sur la vaccination obligatoire, à la demande du ministre fédéral de la Santé, Franck Vandenbroucke.

Le Comité conclut que la mise en place d’une campagne de vaccination obligatoire n’est « acceptable » que si trois conditions cumulatives sont remplies: la vaccination obligatoire doit être nécessaire pour mettre en place une stratégie globale de protection, plusieurs incertitudes scientifiques doivent être levées et une loi devra être votée après débat au parlement. « Le Comité estime que ces trois conditions ne sont pour le moment pas réunies », a précisé Virginie Pirard, coprésidente francophone de la commission vaccination du CCB.

Dans le cas où il serait nécessaire de mettre en place une stratégie globale qui permette à court, moyen et long-terme de réduire, notamment, les risques d’hospitalisations et de décès, de soulager la pression hospitalière et de limiter l’émergence possible de nouveaux variants, le Comité se positionne en faveur de la vaccination obligatoire. « Il est acceptable, pour ce faire, de faire prévaloir la solidarité sur la liberté individuelle, qui sont toutes deux des valeurs fondamentales de notre société », note-t-il.

Il n’est en revanche pas favorable à ce que la vaccination obligatoire ne concerne que les personnes fragiles, pour des raisons de solidarité. Si le schéma vaccinal devait évoluer vers une vaccination à destination des seuls publics à risque (fragiles), le Comité recommande que cette vaccination reste volontaire comme celle contre la grippe.

Avant l’éventuelle instauration d’une vaccination obligatoire, le Comité de bioéthique demande également que les « incertitudes scientifiques présentes actuellement » soient levées.

Il pointe notamment la question de l’efficacité des vaccins face aux variants en circulation et évoque la durée de protection conférée par la vaccination.

Le Comité souhaite par ailleurs que l’usage du Covid Safe Ticket soit réévalué. « Il peut donner une impression de fausse sécurité aux personnes dont la vaccination remonte à plusieurs mois. »

Enfin, la vaccination obligatoire ne serait acceptable que si « certaines conditions transversales d’équité, de transparence et de légalité étaient rencontrées ». « La vaccination obligatoire ne peut être mise en oeuvre que de façon transparente et loyale dans une loi soumise au préalable au débat parlementaire. » Le Comité préconise que cette loi définisse, outre les objectifs et moyens du recours à la vaccination obligatoire, des sanctions proportionnées et équitables mais aussi un régime d’indemnisation qui prévaudra en cas de dommage causé par la vaccination obligatoire. « La loi devra aussi déterminer dans quelles circonstances et par qui la preuve de la vaccination pourra être demandée », soulignent les experts du CCB.

Le Comité insiste sur l’importance de définir un régime de sanction qui ne permette pas qu’une proportion limitée de la population puisse s’offrir un « droit de ne pas se faire vacciner » qui ne serait pas accessible à d’autres.

Il estime en outre que « toute contrainte physique visant à soumettre de force un individu à la vaccination et toute décision ou action visant à empêcher ou restreindre l’accès d’une personne non vaccinée à des soins adéquats et de qualité, qu’ils soient urgents ou non, sur la base de son seul statut vaccinal » seraient inacceptables sur le plan éthique

Il conclut en rappelant l’importance d’une « information claire et adaptée » à destination des citoyens pour préserver le « climat de confiance à l’égard de vaccination contre la Covid-19 mais aussi vis-à-vis de la politique générale de vaccination », si une telle décision était prise par le gouvernement. « La vaccination obligatoire n’est pas la solution pour enrayer la vague de contaminations actuelles », ajoutent encore les experts.