Plus de 95 % des communes belges prévoient des sanctions administratives communales (SAC) dans leurs règlements, selon le rapport du ministère de l’Intérieur sur l’application de la loi sur les SAC publié mardi.
Ces sanctions permettent aux villes et communes de prendre des mesures afin de lutter contre différents types de nuisances. Les pouvoirs locaux ont pu notamment les utiliser dans le cadre d’infractions aux mesures sanitaires.
« Les amendes SAC étaient controversées lors de leur introduction, mais après vingt ans, elles sont devenues un instrument indispensable de la politique locale de répression », a déclaré mardi dans un communiqué de presse Annelies Verlinden (CD&V), ministre de l’Intérieur.
Selon le rapport, ces amendes ont été appliquées le plus souvent pour des infractions concernant les dépôts illégaux de déchets, les nuisances sonores, les nuisances causées par des animaux ainsi que la propreté et les dommages aux biens meubles et immeubles. Le rapport renseigne également que le montant moyen des amendes infligées tourne autour des 150 euros.
Entre le 7 avril 2020 et le 30 juin 2020, les communes ont eu la possibilité d’utiliser ces amendes dans le cadre des mesures sanitaires. Les conclusions du document indiquent que 52 communes ont décerné un total de 8.766 amendes appelées SAC-corona: 61,4 % à Bruxelles, 20,1 % en Wallonie et 18,5 % en Flandre. Les amendes ont été infligées le plus souvent pour trois types d’infractions: les rassemblements interdits, les déplacements non autorisés ainsi que le non-respect des règles de distanciation sociale.
La ministre souligne que « la sanction administrative communale n’est pas la seule solution, mais elle peut rapidement aider à corriger un comportement gênant ». Elle compte donc profiter de la remise de ce rapport au Parlement, comme le prévoit la loi, pour réévaluer ce système et « proposer des améliorations là où nous pouvons ».
