Le ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Didier Reynders, modifiera l’avant-projet de loi sur la classification des informations afin d’éviter qu’il n’empêche l’exercice des libertés constitutionnelles, a-t-il assuré dans un courrier adressé à l’Association générale des Journalistes professionnels de Belgique (AGJPB).
L’objectif de ce texte approuvé par le gouvernement le 3 mai est de rendre la protection des informations classifiées conforme aux obligations internationales de la Belgique, avec notamment un quatrième niveau de classification. En plus de « très secret », « secret » et « confidentiel », la mention « restreint » doit voir le jour.
L’avant-projet prévoit également des amendes pénales à l’encontre des personnes qui divulguent une information classifiée et « qui savent ou devraient savoir qu’une divulgation est susceptible de porter atteinte » notamment à la défense de l’intégrité du territoire national, à la sûreté de l’État ou à « tout autre intérêt fondamental de l’État ».
L’AGJPB craint que sa mise en oeuvre n’aboutisse à des poursuites pénales contre des journalistes et des lanceurs d’alerte et a demandé au ministre de tenir compte des réserves exprimées par le Conseil d’Etat. « Il n’est bien évidemment nullement de l’intention du gouvernement de contrevenir aux droits fondamentaux tels que consacrés par les règles de droit international et la Constitution. Comme indiqué par le Conseil d’Etat, il sera veillé à limiter les restrictions à la liberté d’expression et d’information à ce qui est nécessaire dans une société démocratique », écrit le ministre. « Le texte qui sera présenté pour la deuxième lecture au Conseil des ministres sera modifié en ce sens (…) Il devra refléter le juste équilibre entre les droits et intérêts en présence, tels que le droit d’informer le public, le droit du public de recevoir des informations et la protection des intérêts » visé par la loi, précise-t-il.
