Multinationales: un cadeau fiscal belge de 7 milliards

Les 47 rulings controversés que la Belgique a accordés à des multinationales portent sur un total de près de 7 milliards d’euros sur une période de 10 ans. L’enquête de la Commission européenne, dont nous dévoilons les détails, suit son cours. Et ça rend le gouvernement nerveux.

Il y a un an, éclatait le LuxLeaks, déstabilisant le tout frais président de la Commission européenne et ancien Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker. En cause : près de six cents rulings révélés par le consortium de journalistes ICIJ. Ces arrangements fiscaux « sur mesure », accordés par le Grand-Duché, ont permis à de grandes multinationales, comme Coca-Cola, Amazon, Ikea ou BNP Paribas, de voir leur impôt fondre comme neige, jusqu’à 2 ou 3 % au lieu de 28,6 %. Le Luxembourg n’était néanmoins pas le seul à pratiquer ce genre d’accords ultrafavorables. Dans la foulée de ce scandale, la Belgique s’est vue, à son tour, pointée du doigt par les autorités européennes.

En effet, le 3 février dernier, la Commission signifiait au gouvernement Michel qu’elle ouvrait une enquête approfondie sur un dispositif fiscal controversé, connu sous le nom d’Excess profit tax ruling system (EPTRS). L’affaire a fait moins de bruit. Pourtant, le principe n’est guère différent. Le type de bénéficiaires non plus : les noms de géants comme AB-Inbev et British American Tobacco (Luky Strike) ont été cités. En tout, une quarantaine de multinationales ont bénéficié, auprès du fisc belge, d’exonération d’impôts autour de 50 % de leurs bénéfices, et même jusqu’à 90 % dans certains cas, apprenait-on de la bouche de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager.

Depuis lors, on ne parle plus guère de ces rulings très critiqués. Mais, plusieurs mois après l’annonce de la commissaire Vestager, le document signifiant à la Belgique l' »enquête approfondie » sur l’EPTRS a été publié, sur le site officiel de l’Union européenne. Il est passé inaperçu. Or, ce document, que nous avons lu, en dit long sur les sérieux doutes de l’UE à propos des pratiques belges. On y découvre le contenu de la pré-enquête effectuée par la Commission depuis fin 2013 ainsi que ses premiers commentaires édifiants.

A leur lecture, on voit mal comment la Belgique pourra s’en sortir, la tête haute. Si elle est condamnée, elle sera bien embêtée. Nous avons appris, de source sûre, que les exonérations d’impôts accordées depuis dix ans via l’Excess profit tax ruling system s’élèvent au total à près de 7 milliards d’euros. Sept milliards, voilà qui aurait donné un peu d’oxygène aux derniers gouvernements dont les efforts budgétaires s’apparentaient aux travaux d’Hercule. Si ces exonérations sont considérées par la Commission comme des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur, les entreprises devront rembourser l’impôt dû. Gênant.

Selon le document de l’Union européenne, 47 multinationales exactement sont concernées. Leur nombre a augmenté depuis la création du dispositif en juin 2004 par le gouvernement Verhofstadt II (VLD-PS-MR-SP.A-Spirit). L’exonération la plus importante accordée par le Service des décisions anticipées (ou de ruling) est de 87 % des bénéfices, la moins élevée de 21 % et la moyenne exacte de toutes les exonérations répertoriées est de 60 %.

Le mécanisme fiscal contesté par la Commission repose sur les opérations transfrontalières entre entités d’un même groupe multinational. Les prix pratiqués entre ces entités – appelés prix de transfert – ne reflètent pas toujours les conditions de marché de libre concurrence. Cela peut avoir une influence positive ou négative sur les bénéfices réalisés par une entité de l’entrepreneur central du groupe et donc sur les obligations fiscales qui en résultent. Les prix de transfert sont parfois utilisés pour déplacer les bénéfices vers des Etats dont la fiscalité est plus faible. C’est pourquoi l’OCDE, qui rassemble la plupart des pays développés, a fixé que, pour la répartition des bénéfices, il fallait appliquer le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire faire comme si les entités d’un même groupe étaient indépendantes. D’où la possibilité d’ajustements d’impôts pour certaines entités concernées par les prix de transfert.

C’est là qu’intervient le mécanisme belge de ruling, créé en 2004. Principe : le Service de décision anticipée (SDA) négocie avec la filiale belge d’une multinationale la possibilité de s’acquitter de l’impôt uniquement sur les bénéfices qu’elle aurait réalisés si elle avait été une entité indépendante en situation de pleine concurrence. Ce service autonome du fisc autorise l’entreprise à recalculer un bénéfice prétendument de pleine concurrence qui se substitue alors au bénéfice réel. En théorie, cela suppose que les bénéfices qui ne sont pas taxés en Belgique le soient dans le chef de l’entrepreneur central dans le pays où il siège.

Dans sa pré-enquête, et ce malgré les réponses déjà fournies par le gouvernement belge en 2014, la Commission européenne note que « la Belgique semble systématiquement permettre aux entreprises d’utiliser les prix de transfert à leur avantage ». Elle évoque des « ajustements (fiscaux) négatifs unilatéraux« . Par ailleurs, selon elle, « l’interprétation belge du principe de pleine concurrence n’est pas conforme aux objectifs » fixés par l’OCDE. La Commission « s’inquiète aussi de la méthode de calcul de la déduction » fiscale par le SDA qui s’appuie sur des projections de bénéfice injustifiées.

Aucun argument belge valable

Elle observe, en outre, que « les autorités belges ne semblent pas exiger des demandeurs qu’ils démontrent que les bénéfices exonérés en Belgique sont déjà inclus dans les bénéfices d’une autre société ». Autrement dit : « Le régime n’empêche pas une double imposition, mais conduit à une double non-imposition », note le document… Comme ce régime favorable ne bénéficie qu’à de « grands groupes multinationaux » et non à de « plus petites entreprises », la Commission juge que ces mesures constituent des aides d’Etat. Elle souligne qu’à ce stade la Belgique n’a présenté aucun argument pour démontrer que « ces aides d’Etat sont compatibles avec le marché intérieur » européen.

On le voit, la charge est lourde. Très lourde. Cela rend le gouvernement nerveux, disent les observateurs avisés, car le litige porte sur dix ans et une condamnation retirerait définitivement à la Belgique tout argument de séduction fiscale à l’égard des multinationales. Au cabinet des Finances, on nous fait savoir que la procédure est toujours en cours et que l’Etat a répondu (une seconde fois donc) à la Commission. Le contexte actuel n’est pas favorable à la Belgique qui, comme l’a révélé récemment l’hebdo allemand Der Spiegel, a bloqué, avec le Luxembourg et les Pays-Bas, tout progrès pour éliminer le dumping fiscal en Europe.

Le Spiegel visait, ici, les patent boxes, un système permettant à des filiales nationales de grandes sociétés de payer moins d’impôts via le régime fiscal favorable des brevets. Pendant des années, les pays du Benelux se sont étroitement entendus pour repousser tout changement européen en la matière. En Belgique, le système de la patent box, introduit début 2007 encore sous Verhofstadt II, a permis à certaines entreprises de réduire leur base imposable de 80 %, soit à un taux de 6,8 % au lieu de 34 %. Un air de déjà vu…