Migrants: où s’arrête l’aide humanitaire en Belgique?

A l’occasion du « procès des hébergeurs », Virginie Sana, juriste auprès de l’ASBL Droits Quotidiens, clarifie pour LeVif.be ce que prévoit la loi belge en matière d’aide aux migrants.

De quoi sont accusés les prévenus dans le « procès des hébergeurs » ?

« Les prévenus sont tous accusés des mêmes faits, à savoir, de trafic d’êtres humains avec les circonstances aggravantes, entre autres, qu’il s’agit d’infractions commises sur des mineurs. Ils sont aussi accusés d’avoir fait partie d’une organisation criminelle », détaille Virginie Sana.

La juriste évoque dans ce cas l’article 77 bis qui incrimine le trafic d’êtres humains et le définit comme « le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit […] à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne non ressortissante d’un État membre de l’UE, en vue d’obtenir […] un avantage patrimonial.  » Virginie Sana précise : « Pour qu’il y ait trafic d’êtres humains, il faut donc une contrepartie financière, c’est là un des éléments constitutifs de l’infraction. Les prévenus seront entendus par le tribunal et défendus par leurs avocats. Le juge pénal déterminera si les comportements qui leur sont reprochés constituent ou non du trafic d’êtres humains. Tout sera question de preuves, au cas par cas, car les situations sont différentes ».

La juriste de Droits Quotidiens parle aussi d’une particularité à cette infraction, c’est que la tentative en elle-même est déjà punissable. Elle insiste, par ailleurs, sur le fait de toujours garder à l’esprit le principe de droit fondamental qui veut que toute personne soit présumée innocente jusqu’à son jugement définitif.

Que dit la loi belge sur l’aide humanitaire ? Peut-on aider des personnes en séjour irrégulier sans être inquiété?

« Le fait d’aider des personnes en séjour illégal n’est pas un délit« , soutient d’emblée Virginie Sana, mentionnant la loi de 1980 sur les étrangers. L’article 77 condamne le fait d’aider (ou de tenter d’aider) un étranger à pénétrer, à transiter ou à séjourner sur le territoire ou vers un autre état membre de l’Union européenne. « Il s’agit alors bien d’une infraction. Cependant, l’article précise qu’il n’y a pas de délit si l’aide est offerte pour des raisons « principalement humanitaires ». C’est là une notion clé. On peut dès lors penser que l’aide humanitaire consiste à héberger une personne chez soi, à la nourrir, la conduire chez un médecin ou un avocat, lui fournir une carte SIM pour son téléphone…et cela, sans aucun intérêt financier », précise la juriste.

Elle ajoute : « Il existe des situations plus floues comme conduire un migrant sur un parking si on ne sait pas au juste entre quelles mains il risque de tomber. À partir de quand est-on en dehors de l’aide « principalement » humanitaire? La loi ne le précise pas. La frontière est floue et la ligne rouge d’autant plus facile à franchir quand on est dans cette démarche. Seule certitude: lorsqu’il y a un intérêt financier, on est au-delà« .

Ce procès pourrait-il faire jurisprudence, ou du moins servir d’exemple à suivre?

Virginie Sana : « Dans un contexte de politique migratoire de plus en plus répressive, ce procès est une première, un cas d’école en Belgique. Il s’agit d’un procès symbolique. Bien qu’il concerne uniquement l’article 77 bis qui incrimine le trafic d’êtres humains et non l’aide humanitaire en tant que telle, il a pour effet de criminaliser la solidarité et dissuade par conséquent les citoyens à héberger des migrants. Toutes les situations sont différentes. Le juge qui sera saisi d’une situation similaire à l’avenir ne sera pas tenu de suivre le jugement donné aujourd’hui. Selon moi, l’important, à l’heure actuelle, est de continuer à encourager cet élan de solidarité citoyen, car il n’y a pas de criminalité dans la solidarité.«