Mesures Covid: l’opposition éreinte la loi pandémie, la majorité est prête à l’amender

Après la décision du tribunal bruxellois de réclamer le retrait des mesures dans les trente jours, les députés mènent un débat houleux – mais aussi profond – sur l’avant-projet de loi du gouvernement. Une discussion vitale pour résoudre le noeud judiciaire.

L’avant-projet de loi pandémie était en débat en séance plénière, mercredi après-midi à la Chambre. Une discussion exceptionnelle suite à l’initiative du gouvernement, qui tombe à point nommé, suite à la bombe lancée par le tribunal de première instance de Bruxelles. Celui-ci a condamné en référé l’Etat belge à supprimer les « mesures Covid » dans les trente jours, précisément en raison du manque de caractère démocratique de la décision des restrictions sanitaires.

La discussion, prévue avant le couperet judiciaire, n’en a que plus d’importance. Avant le débat lui-même, la N-VA et le PTB ont demandé que le Premier ministre, Alexander De Croo (Open VLD), soit présent. Demande refusée par la majorité: c’est la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V) qui représente la Vivaldi. A Peter De Roover (N-VA), qui le regrettait, l’ancienne ministre Maggie De Block a répliqué: « Le gouvernement est un et indivisible ».

L’opposition a longuement critiqué le texte, tandis que les partis de la majorité se félicitent de ce débat en se disant ouverts à des amendements. Un processus qui risque d’être pécipité par la décision judiciaire.

N-VA: « Nous l’avions dit »

C’est précisément Peter De Roover (N-VA) qui est le premier à prendre la parole. « Aujourd’hui s’est produit ce contre quoi je vous avais mis en garde depuis des mois, dit-il. Le tribunal met en garde le gouvernement contre toutes les illégalités qui découlent des mesures. Ce qui devait arrivé est arrivé, le gouvernement devait s’en douter. Chaque semaine, j’ai émis des mises en garde, mais je n’a reçu que des remarques goguenardes. Si seulement vous nous aviez écouté… » Il demande à la ministre de l’Intérieur: comment votre gouvernement va-t-il gérer les conséquences de cette décision?

La N-VA rappelle que le gouvernement s’est opposé pendant des mois à un débat parlementaire au sujet de cet avant-projet de loi, mais a fini par comprendre que ce débat serait opportun, sous la pression de l’opposition. « Ces derniers mois ont clairement démontré, de nombreux experts l’avaient dit avant le tribunal ce matin, que vous aviez mené votre politique sur une base branlante. Pendant six mois, toute la société civile était vent debout, maintenant la justice la suit. »

Le parlement constitute-il un obstacle en période d’urgence ou est-il un élément important à prendre en considération?, demande en substance le chef de file nationaliste. Selon lui, le parlement doit être prise en considération.

Peter De Roover s’inquiète de la primauté du gouvernement préservée dans le texte et de la capacité qu’aurait le gouvernement de prendre des mesures de restriction importantes. « On pourrait instaurer un couvre-feu, le jour et la nuit, et tout cela sur la décision d’une ministre, lance-t-il. Un dictateur come le biélorusse Loukachenko trouverait tout son intérêt dans cette mesure. Je ne vous compare pas avec lui, mais on pourrait le faire. Cet avant-projet de loi franchit la ligne rouge que doit fixer un Etat démocratique. »

Cet avant-projet de loi confirme une méthode de travail qui pose bien des problèmes démocratiques, souligne le chef de file N-VA. Le gouvernement veut museler le parlement avec l’accord du parlement. Cet avant-projet, conclut Peter De Roover est « dangereux » et devra être fortement amendé.

Ecolo: « Cela confirme l’importance du débat »

Claire Hugon (Ecolo) se félicite de ce débat ouvert. « Il dépasse le cadre du gouvernement », se félicite-t-elle. Le processus maintenant mis en place doit permettre de faire évoluer cette loi dans le plein respect du cadre constitutionnel. » Ecolo insiste sur l’importance des droits humains, singulièrement des plus faibles. Sur le cadre de droit légal aussi. Et, enfin, sur la volonté de respecter les citoyens.

La décision de justice tombée ce mercredi? « J’y vois l’importance de notre discussion d’aujourd’hui. Il va de soi que nous nous tenons à votre disposition si on devait agir rapidement. »

Les écologistes soulignent qu’il est possible de baliser davantage la proportionnalité des mesures prises. « La proposition d’un système par paliers a retenu notre attention », dit Claire Hugon, en citant des pistes déposées par les experts. Il nous paraît important de prévoir dans la loi un comité de monitoring chargé d’évaluer cette proportionnalité. »

Le respect du cadre légal? « C’est un exercice d’équilibiste qui doit être mené », insiste-t-elle, entre souplesse et débat démocratique. « Un rôle actif doit être préservé au parlement. Si l’on peut accepter que le gouvernement agisse d’urgence pour préserver la santé, l’équilibre doit rapidement » rentrer dans le jeu. A Raoul Hedebouw (PTB) qui lui demande si cela signifie que le centre de gravité doit se déplacer du gouvernement vers le parlement, elle souligne: « Je pense avoir été claire. »

Enfin, la confiance des citoyens est indispensable. Ecolo souligne que le droit pénal doit être « l’ultime recours » pour réprimer le non-respect des mesures et relève les mises en garde du Conseil supérieur de la justice à ce sujet. « Nous pourrions réserver les sanctions pénales  » aux trangressions plus graves et répétées, soutient Claire Hugon.

« Ce texte est une avancée positive », mais des amendements peuvent avoir lieu, conclut-elle. Son collège Stefaan Van Hecke (Groen) souligne que le gouvernement « fait preuve d’une ouverture inédite ».

Evoquant les décisions régulières du Comité de concertation, il regrette que de « vrais débats n’aient pas pu avoir lieu » jusqu’ici et que « des informations importantes nous manquaient ». Le texte sur la table changerait ça: « toutes ces informations seraient remises à la présidente du parlement, cela permettra d’avoir le débat de qualité », souligne-t-il.

« Nous n’avons pas de leçon à recevoir sur la protection des droits fondamentaux« , lance-t-il encore à l’intention de Peter De Roover.

PS : »Faire notre autocritique »

« Il est sain aujourd’hui de prendre du recul, de faire notre autocritique et d’améliorer ce qui a été fait », dit Khalil Aouasti (PS). Les questions sont simples, mais les réponses sont complexes. « Madame la ministre, vous avez fait le choix de vous servir de l’intelligence collective de 150 députés avant de nous revenir avec un texte plus abouti. Pour cela, vous pouve en être remerciée. »

Première question: comment protéger nos concitoyens en citoyens de crise? « Il nous faut une loi, mais quelle loi? Elle doit pouvoir s’inscrire dans un cadre plus long, plus structurel », à savoir une loi existente sur la protection civile. Cela nécessite de définir le degré d’urgence, souligne-t-il, un aspect territorial pourrait être ajouté. « Il convient aussi de baliser les critères de sortie d’une telle crise ».

Les socialistes évoquent la composition des comités d’experts, tant dans leur désignation que dans leur évolution. « Une analyse d’impact en matière de droits humains lorsqu’une crise perdure pourrait être envisagée », souligne Khalil Aouasti. La décision de justice bruxelloise demande une loi? « C’est pour ça que nous sommes là. »

L’équilibre « précaire » entre le contrôle exercé par le parlement et par les juridictions doit encore être affiné, souligne le député PS. « La publicité des débats est le seul remède », insiste-t-il, en ajoutant: « Nos droits et libertés fondamentales constituent notre patrimoine commun. » C’est le point concernant la protection des données personnelles qui devra, là aussi, faire l’objet d’un travail complémentaire et, peut-être, d’un texte à part.

« Notre Etat de droit, jamais, ne saurait s’affaisser », conclut le député PS, en étant convaincu qu’un texte amendé arriverait « dans les prochains jours ou semaines ».

Vlaams Belang: « Trop de pouvoirs à la ministre »

Le Vlaams Belang, sans surprise, éreinte vivement le texte. Le parti indépendantiste réclame un rôle plus important pour les entités fédérées et dénonce le rôle des gouverneurs, « non démocratiques » qui se comportent parfois « comme des shérifs ». Il dénonce la méthode des arrêtés ministériels et cet avant-projet de loi ne constitue qu’un « chèque en blanc » pour confirmer cette voie anticonstitutionnelle ».

« Madame la ministre, cet avant-projet de loi vous donne trop de pouvoirs », dit l’extrême droite. Longuement, le parti interroge le caractère proportionnel des mesures en évoquant… les violences excessives exercées à l’égard des indépendantistes catalans par l’Etat espagnol. « Il faut un contrôle indépendant », insiste sa cheffe de file. Qui regrette encore des mesures « non fondées sur des bases scientifiques ». En ce qui concerne le fait de décréter un état d’urgence sanitaire, le Vlaams Belang demande que ce se fasse à une majorité des deux tiers du parlement.

MR: « Un souci extrême du respect des libertés »

Pour le MR, Nathalie Gilson souligne que cet avant-projet doit fixer « un caractère juridique sans précédent pour une crise sans précédent ». Elle salue le débat démocratique lancé au parlement; « Ce débat est d’autant plus d’actualité après la décision de justice en référé de ce mercredi matin, dit-elle. L’avant-projet prend en compte les remarques que nous avions formulées. Nous aurions dit ‘non’ à une loi prévoyant des mesures pérennes ou des réquisitions contraintes. »

Son président de parti avait formulé l’idée que les libéraux pourraient refuser une telle loi pandémie après les premières fuites du texte. « Le travail mené au parlement montre qu’il y un souci extrême de respect des libertés », dit-elle, alors que le PTB l’interroge sur ce revirement.

Le MR formule toutefois des demandes. Constant que l’adhésion des citoyens est au plus bas, le MR souhaite que l’avant-projet devrait fixer « sur quelle base scientifique » des mesures de restriction sanitaires sont décidées. « Les études scientifiques doivent être produites par des experts qui ont toute la légitimité requise », dit Nathalie Gilson.

Comme le PS et Ecolo, le MR se soucie qu’une proportionnalité des peines soit prévue: « pas question d’avoir un casier judiciaire pendant trois ans pour avoir refusé de porter le masque ou organisé une lockdown party ». Le MR soutient encore le PS dans sa volonté d’élaborer une loi à part au sujet de la protection des données.

« Madame la ministre, le MR vous soutient avec, pour objectifs, de préserver nos libertés et la vie privée », conclut-elle.

CD&V: « La sécurité est importante »

Servais Verherstraeten, pour le CD&V, défend l’avant-projet déposé par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden. La sécurité est importante et il est normal que l’on réagisse avec véhémence quand elle est menacée, souligne-t-il. « Depuis un an, qu’avons-nous fait avec neuf partis? Nous avons activé les pouvoirs du gouvernement pour réagir face à la pandémie. Les critiques n’étaient pas nombreuses par rapport à cette pratique des arrêtés ministériels. Ce n’est que lors de la deuxième vague que des experts ont posé des questions. »

Annelies Verlinden, insiste-t-il, fut l’un des premières à dire qu’une loi pandémie s’imposait. « Ce texte vient-il trop tard? Ce n’est qu’en février que nous avons reçus les premiers textes des collègues de l’opposition. » Servais Verrherstraeten soutient toutefois cet échange de vue parlementaire est fondamental et se dit convaincu que le texte sera amendé par le gouvernement après ce travail parlementaire.

L’opposition s’insurge, toutefois: « Pouvez-vous citer un seul constitutionnaliste affirmant qu’il n’est pas anticonstitutionnel de travailler par arrêtés ministériels?« 

Ce sera l’un des noeuds de débats qui s’annoncent délicats, malgré les bonnes volontés exprimées tout au long de l’après-midi. La décision de justice bruxelloise? « Ce type de jugement démontre la nécessité de cette loi pandémie », estime le chef de file CD&V.

« Ce débat survient toutefois suite à un sursaut de la société, constate Nabil Boukili (PTB). On ne compte plus le nombre de cartes blanches » qui ont mis en garde le côté antdémocratique et contre l’insuffisance de la base légale, confirmée en justice. Et l’avant-projet sur la table ne change pas fondamentalement la donne.

Alors, ce débat est-il une vraie ouverture au parlement ou un simple ravalement de façade pour régulariser des mesures, qui risque d’être précipité par la décision de justice bruxelloise?