Les entreprises ont-elles un devoir de vigilance? (débat)

Une proposition de loi belge veut imposer le respect des droits humains et environnementaux aux sous-traitants des sociétés.

Une proposition de loi vise à obliger les entreprises belges à s’assurer que tous leurs sous-traitants respectent bien les droits humains et environnementaux. Pour Sophie Wintgens, du CNCD-11.11.11, le texte, s’il est adopté, serait une grande avancée.

Fin avril, le Parlement a voté la prise en considération d’une proposition de loi qui vise à rendre les entreprises belges responsables des violations des droits humains et environnementaux de leurs fournisseurs et filiales. Cette initiative aboutira-t-elle?

C’est notre espoir. Plus de huit ans après l’effondrement des ateliers textiles du Rana Plaza, au Bangladesh, catastrophe qui a fait 1 138 morts et plus de 2 000 blessés parmi les travailleuses et travailleurs, il est grand temps que la Belgique se dote d’une loi qui impose aux entreprises un devoir de vigilance. Après ce drame, l’opinion publique, dans nos pays, a réclamé que les multinationales assument pleinement leurs responsabilités dans une économie mondialisée. En France, une loi votée en 2017 oblige les groupes et grandes entreprises à établir et respecter un plan de vigilance. Aux Pays-Bas, une loi de 2019 a pour but d’empêcher que les biens et services mis sur le marché soient produits en recourant au travail des enfants. En Allemagne, l’accord gouvernemental prévoit, pour 2023, que les grosses entreprises veillent au respect des normes sociales dans leur chaîne de valeur. La Belgique, elle, est restée à la traîne.

La proposition de loi belge sera-t-elle adoptée cette année?

Elle devrait être discutée en commission dans les prochaines semaines ou dans les mois à venir. On verra comment évolue le jeu politique. L’initiative est portée par des élus du PS, de Vooruit, d’Ecolo-Groen et du CD&V, mais nous avons pu constater lors de discussions avec les partis que d’autres formations, le CDH, DéFI et le PTB, ne sont pas contre le principe d’une responsabilité des entreprises. Il est probable que le calendrier législatif belge dépende de l’avancement du dossier sur le plan européen. Les libéraux semblent vouloir attendre que la Commission européenne présente son propre projet dans ce domaine. Didier Reynders, le commissaire européen en charge de la Justice, a promis un projet de directive pour cette année. Un devoir de diligence serait imposé aux entreprises européennes, tous secteurs confondus.

La proposition belge actuelle vous satisfait-elle?

Notre coalition Corporate Accountability, qui réunit une trentaine d’organisations de la société civile, y voit un bon point de départ. La proposition reprend certains des éléments publiés dans notre mémorandum d’octobre 2020. Elle couvre un champ d’application très large: toutes les entreprises établies ou ayant une activité en Belgique sont tenues d’identifier et de prévenir les risques de violation des droits humains, des normes sociales et environnementales tout au long de leur « chaîne de valeur » et au sein de leurs filiales. Les sociétés devront réparer les dommages subis par les victimes en cas d’absence ou d’insuffisance de précautions. Autre aspect positif: la possibilité pour les victimes d’introduire des actions en réparation collective. En outre, le texte renverse la charge de la preuve: en cas de plainte, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher les violations de se produire. La proposition met aussi l’accent sur la transparence: elle instaure une obligation de « reporting », d’information sur l’activité des sous-traitants.

Quels points devraient être améliorés, selon vous?

Pragmatiques, les élus qui ont déposé la proposition de loi se conforment au cadre législatif existant: l’organisme chargé de veiller au respect de l’obligation de vigilance serait le SPF Economie. Nous estimons qu’il faudrait plutôt créer un organisme indépendant de contrôle et de surveillance. Il examinerait les plaintes, déciderait des sanctions et serait doté de moyens suffisants. Par ailleurs, la proposition actuelle prévoit une obligation de moyens: les grandes entreprises doivent élaborer un « plan de vigilance », comme c’est le cas en France. Ce plan comprend une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des filiales et sous- traitants, nous voudrions qu’il y ait aussi une obligation de résultat: que les entreprises soient tenues de remédier aux abus de leurs fournisseurs, faute de quoi elles seraient soumises à des sanctions.

Pour améliorer leur image auprès de leur clientèle, de grandes enseignes n’ont-elles pas investi ces dernières années dans la prévention et la résolution des violations des droits humains?

Certaines sont plus sensibles aux questions sociales et environnementales, mais les initiatives volontaires individuelles ne suffisent pas. Selon une étude de la Commission européenne réalisée en 2020, 16% seulement des entreprises interrogées disent être vigilantes jusqu’au bout de la chaîne de production. Seule une loi ambitieuse aux effets contraignants aura des effets concrets sur le terrain. En février dernier, soixante entreprises et fédérations ont adressé une lettre au gouvernement fédéral pour lui demander d’élaborer un cadre juridique national qui obligerait les sociétés à prendre leurs responsabilités. Une telle législation récompenserait les efforts de certaines et créerait des conditions de concurrence équitable entre entreprises. Pour la même raison, il faut que des progrès soient accomplis de concert aux niveaux national, européen et international. Depuis 2015, un processus de négociation onusien est en cours à Genève, sous l’égide de l’ Afrique du Sud et de l’Equateur. Mais des blocages empêchent l’adoption d’un cadre juridique international contraignant. Entre 80 et 100 Etats sont représentés. Pas les Etats-Unis, où siègent pourtant de grandes multinationales. La Chine, elle, participe aux discussions, mais elle fait pression pour réduire la portée de la convention: Pékin veut que les entreprises publiques chinoises puissent continuer à agir en toute impunité.

Pour Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB, la proposition de loi belge est trop floue et elle n’a pas de sens alors que la Commission européenne va présenter un projet de directive sur le devoir de diligence des entreprises.

Plus de huit ans après le drame du Rana Plaza, la Belgique n’a pas encore adopté une loi qui rendrait ses entreprises responsables des dommages causés par toutes les entités de leur chaîne de sous-traitance. N’est-ce pas regrettable?

Aborder la question du devoir de vigilance par le biais de cette catastrophe est une mauvaise méthode. Ce drame est terrible, mais il n’est pas exemplatif du fonctionnement de nos entreprises. Avant même le désastre du 24 avril 2013, elles se souciaient des pratiques de leur chaîne de production et il existait des standards sociaux. On oublie que la situation varie d’une société à l’autre, d’un pays à l’autre. Il n’y a pas, d’un côté, les méchantes entreprises et, de l’autre, les Etats sans reproche. La plupart des groupes belges et européens sont sérieux, raisonnables et responsables. Plus que ceux de pays comme les Etats-Unis ou la Chine. Nos entreprises ont toutefois des comptes à rendre à leurs actionnaires et à leurs clients. Leur objectif est de créer de la valeur, ce qui les conduit à rechercher dans le monde des fournisseurs qui leur permettront de minimiser les coûts de production. C’est la réalité du commerce mondialisé. Tout n’est pas pour autant négatif dans ce système. Très souvent, quand les Etats ne commercent pas entre eux de manière stratégique globale, ils se font la guerre, pour des ressources. Le commerce est un bon antidote aux hostilités. On s’en prend toujours aux entreprises, mais nous devrions aussi, en tant que clients, nous poser des questions sur nos modes de consommation. Il y a une responsabilité collective dans ce qui se passe à l’autre bout de la chaîne.

Plusieurs partis ont déposé une proposition de loi qui rendrait les entreprises belges responsables des violations de leurs sous-traitants. Cela vous inquiète?

La crainte que me rapporte le terrain est l’énorme paperasserie que ce cadre législatif engendrerait au sein des grandes entreprises et chez leurs fournisseurs. Il faudra vérifier chaque poste, tenir une seconde comptabilité. Toutes ces opérations auront un coût non négligeable. Nos concurrents étrangers n’auront pas à respecter ces nouvelles règles, qui vont donc nous défavoriser à l’international. Autre reproche que je fais à cette proposition de loi: elle est encore très floue sur la notion du devoir de vigilance. Y aura-t-il une obligation de moyens ou de résultat? Des sanctions civiles ou pénales? Nous manquons d’informations précises pour déterminer l’impact des mesures sur nos activités économiques. Nous ne pouvons accepter un chat dans un sac. Nous disons « halte là » à des contraintes qui pourraient menacer la survie de nos entreprises.

La France et d’autres pays européens ont déjà légiféré sur le devoir de vigilance. La Belgique n’est-elle pas à la traîne?

Nos collègues français nous racontent qu’ils se prennent la tête pour mesurer les conséquences juridiques des responsabilités à assumer depuis l’adoption de la loi! Seuls trois pays européens sur 27 ont des règles de vigilance. On ne peut donc dire que la Belgique est à la traîne. Cela n’a pas de sens que notre pays vote une loi dans son coin, alors que l’Union européenne prépare un cadre législatif. Il instaurera un standard commun à tous les Etats membres, qui permettra d’éviter les distorsions de concurrence. Le commissaire européen Didier Reynders présentera en juin ou un peu plus tard la directive sur le devoir de diligence. Dans l’accord de gouvernement de la coalition Vivaldi, il est clairement indiqué que la Belgique s’inscrira dans ce processus européen. Les partis qui ont déposé la proposition de loi belge ont peut-être cherché avant tout un effet d’annonce.