Le nouveau décret Inscriptions validé en commission du Parlement

Maintenant, le décret devrait être soumis à la sanction de la plénière du Parlement en janvier, après la trêve de fin d’année.

La commission Éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé jeudi soir le projet de décret réformant la procédure d’inscription en première année du cycle d’enseignement secondaire.

Cette nouvelle mouture -la quatrième en près de 15 ans- du désormais célèbre décret Inscriptions imprime une série de modifications, mais sans changement radical du mécanisme toutefois.

Ainsi, la procédure d’inscription restera centralisée, avec une période d’inscription identique pour tous et un formulaire unique d’inscription (FUI) où les parents devront toujours faire connaître leur choix d’école(s) pour leur enfant. Dans les établissements fort convoités, le départage des places se fera toujours sur base d’un indice composite calculé en fonction de différents critères, dont le nombre passera de 7 à 8 dans le nouveau régime.

Le poids relatif de ces différents critères est toutefois quelque peu modifié. Ainsi, le critère distance domicile-école primaire, au coeur des critiques des parents depuis des années, voit son importance sensiblement s’alléger au profit de la distance entre l’école secondaire convoitée et le domicile.

Les priorités d’inscription déjà en place, tel que le fait d’avoir un frère ou une soeur déjà inscrit dans l’école, ou un parent qui y travaille, le resteront. Autre nouveauté: dans les écoles « réputées incomplètes », c’est-à-dire où la demande de places n’excède pas l’offre (soit environ 60% des écoles en Wallonie et à Bruxelles), les parents recevront directement une attestation d’inscription lors du dépôt de leur FUI.

Le changement le plus sensible est peut-être l’introduction d’une forme de décentralisation dans la gestion du système d’inscription. En effet, la Commission inter-réseaux des inscriptions (CIRI), l’organe central qui jusqu’ici pilotait et arbitrait toute la procédure, va céder la place à l’avenir à une nouvelle architecture.

À son sommet, on trouvera désormais une Commission de gouvernance des inscriptions (CoGI). Mais celle-ci sera assortie de dix Instances locales des inscriptions (ILI) dans chaque bassin scolaire afin de mieux tenir compte des réalités locales, souvent très différentes, en matière d’inscriptions. Ces ILI auront également une mission d’information auprès des parents. Une évaluation du nouveau dispositif, qui entrera pleinement en vigueur pour la rentrée de septembre 2023 seulement, est déjà prévue dans cinq ans, soit en 2026.

Le texte a été approuvé jeudi soir par la majorité PS-MR-Ecolo. L’opposition PTB a voté contre, tandis que l’opposition cdH s’est, elle, abstenue à ce stade. Au nom de la formation marxiste, le député Jean-Pierre Kerckhofs a notamment estimé que le nouveau décret n’allait rien changer à la situation de marché scolaire qui prévaut aujourd’hui, selon lui, en FWB. « Cela risque même de le renforcer », a jugé l’élu pétébiste.

Pour le cdH, l’ancienne ministre de l’Éducation, Marie-Martine Schyns, a dénoncé de son côté la création des ILI qui vont « complexifier les choses », ainsi que le concept d' »écoles réputées incomplètes », ce qui risque de les faire passer pour des écoles de moindre qualité aux yeux des parents, selon elle.

Les deux formations d’opposition avaient également demandé à pouvoir auditionner tout une série d’acteurs de l’école avant de passer au vote sur ce nouveau décret Inscriptions, lequel soulève les passions depuis 15 ans. Leur demande n’a toutefois pas été retenue par la majorité.

Approuvé jeudi soir, le décret devrait être soumis à la sanction de la plénière du Parlement en janvier, après la trêve de fin d’année. Chaque année, ce sont plus 50.000 enfants en Wallonie et à Bruxelles qui sont soumis à la procédure définie par le décret Inscriptions.