Le Conseil d’État recale une proposition sur la répression du terrorisme

Le Conseil d’État a émis plusieurs réserves sur la proposition de loi visant à sanctionner les actes préparatoires en vue de commettre un acte terroriste, rapporte L’Echo mardi.

La proposition, signée par les députés Carina Van Cauter (Open Vld), Patrick Dewael (Open Vld), Denis Ducarme (MR) et Sophie De Wit (N-VA), concerne notamment les repérages préalables à un projet d’attaque. Selon le texte, il n’était plus nécessaire pour le suspect de savoir que la participation à l’activité du groupe terroriste contribue à commettre un crime ou un délit par ce groupe. La sanction pouvait s’appliquer au simple fait de savoir que le groupe en question est une organisation terroriste.

Dans son avis, le Conseil d’État estime que la proposition se heurte « au principe de légalité en matière pénale, qui impose que la loi pénale soit formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable ».

Le Conseil d’État demande dès lors plus de précision ainsi qu’une liste d’actes qui pourraient être considérés comme préparatoires.