Le Conseil d’État a décidé de ne pas suivre l’avis de son auditeur et d’annuler l’arrêté de l’ancienne ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA) au sujet de l’enregistrement des préférences linguistiques en périphérie bruxelloise, un « camouflet » pour la Région flamande.
Selon les informations de La Libre Belgique, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et que la Région flamande ne peut pas continuer à se référer à ses propres circulaires (Peeters et Keulen), antérieures à arrêt Caprasse du 20 juin 2014.
Dans ce dossier concernant la non-nomination de Véronique Caprasse (Défi, alors FDF) au mayorat de Crainhem, la juridiction administrative avait tranché la question du délai raisonnable (fixé à quatre ans) au terme duquel les francophones des communes à facilités doivent demander à nouveau à recevoir leurs documents administratifs en langue française.
La Flandre considère par contre que ses habitants doivent demander à chaque fois leurs documents administratifs en français.
Il y a quatre ans, Liesbeth Homans (N-VA), alors ministre flamande des Affaires intérieures, avait annulé les décisions de cinq communes à facilités de la périphérie bruxelloise, visant à établir un registre communal reprenant les noms de leurs habitants francophones souhaitant recevoir, durant quatre ans, leurs documents administratifs en français. Homans jugeait la tenue de « registres linguistiques » contraire à la Constitution, à la législation linguistique et aux circulaires flamandes.
En 2019, Liesbeth Homans avait également refusé de nommer les bourgmestres de quatre communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek et Wezembeek-Oppem), parce qu’elles ont elles-mêmes envoyé les convocations électorales pour les scrutins du 14 octobre dernier à la place – ou en plus – de celles adressées par le gouverneur du Brabant flamand. Interrogé par La Libre Belgique, Frédéric Petit, bourgmestre de Wezembeek-Oppem (MR), une commune à facilités, se dit soulagé. Il espère que « le carrousel ridicule de non-nomination des bourgmestres cessera enfin ».
Le ministre flamand des Affaires intérieures, Bart Somers (Open VLD), « prend connaissance du texte et doit en discuter avec le gouvernement flamand », réagit son cabinet. « Nos juristes examinent les récents arrêts du Conseil d’État, afin que les facilités dans les communes concernées soient aussi restrictives que possible pour y protéger l’usage du néerlandais. »
