La procédure engagée par la fondation pour la protection de la vie privée Ministry of Privacy contre la communauté flamande et le gouvernement flamand au sujet du Covid Safe Ticket sera plaidée devant le juge des référés bruxellois mercredi 22 décembre.
La fondation Ministry of Privacy a également saisi la Cour constitutionnelle contre l’extension, à l’horeca, du Covid Safe Ticket (CST), qu’elle juge disproportionnée. Le CST a été initialement introduit pour rendre les voyages en Europe de nouveau possible, avant d’être étendu aux événements puis aux établissements de restauration et aux clubs et salles de sport.
Selon l’avocat constitutionnaliste Jan De Groote, qui assiste Ministry of Privacy, le CST manque de base légale. « Nous avons l’intention d’engager une procédure en référé et une procédure sur le fond pour clarifier que de tels manques sont inadmissibles dans un État de droit. Le gouvernement doit lui aussi agir selon la Constitution, par le biais de lois », pointe-t-il.
Concrètement, Ministry of Privacy va demander au juge d’évaluer si le Covid Safe Ticket est effectivement nécessaire pour réduire le nombre d’infections par le coronavirus, ajoute l’avocate spécialisée dans la protection de la vie privée, Nele Somers. « La question est de savoir s’il n’existe pas des mesures alternatives – moins invasives en termes de vie privée -, qui auraient pu empêcher l’extension du CST et si des recherches suffisantes à ce sujet ont été menées. »
Selon le fondateur de Ministry of Privacy, Matthias Dobbelaere-Welvaert, il ne s’agit pas d’une campagne antivax. « Il s’agit de contester une mesure qui constitue une atteinte majeure à la vie privée et pourrait potentiellement causer de graves dommages à long terme dans notre société. »
