L’affaire des visas humanitaires refusés à une famille syrienne devant la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) examinera mercredi en Grande Chambre la requête d’une famille originaire d’Alep, en Syrie, à qui l’ex-secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), avait refusé de délivrer des visas humanitaires. Onze Etats ont demandé à pouvoir intervenir dans la procédure. Sept ONG ont également fait valoir leur point de vue.

Les nombreux rebondissements de l’affaire en cause avaient fait polémique en 2016 et 2017, face à un secrétaire d’Etat se retranchant derrière son pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non des visas humanitaires. Le 22 août 2016, alors qu’Alep était ravagée par la guerre, un couple originaire de la ville syrienne avait sollicité au consulat de Belgique à Beyrouth (Liban) un visa humanitaire de court séjour pour lui et ses deux enfants mineurs. Une demande refusée par l’Office des étrangers.

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) avait cependant suspendu en extrême urgence les décisions de refus, vu la situation à Alep et le risque de violation des droits fondamentaux. Mais malgré un nouvel arrêt du CCE enjoignant l’Etat belge de délivrer un laissez-passer ainsi qu’une ordonnance du tribunal de première instance confirmée en appel imposant à la Belgique d’appliquer cette décision sous peine d’astreinte, les autorités belges n’avaient pas accordé de visa. Le CCE avait finalement débouté la famille syrienne pour une raison procédurale, à savoir l’absence de recours en annulation contre les toutes premières décisions de refus de l’Office des étrangers.

Le couple avait alors introduit une requête devant la CEDH. La famille syrienne, défendue par Me Olivier Stein, soutient qu’elle a été maintenue par la Belgique dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants, sans possibilité d’un recours effectif. Onze Etats ont été autorisés à intervenir dans la procédure: l’Autriche, le Danemark, la Croatie, la France, l’Allemagne, la Lettonie, la Norvège, la République tchèque, la Slovaquie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. En juin dernier, Theo Francken avait appelé ses homologues européens à se joindre à la Belgique pour défendre le droit des Etats à ne pas accorder de visas à toux ceux qui sont menacés quelque part dans le monde.

La Ligue des droits humains, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, le Centre de conseil sur les droits de l’individu en Europe (Centre AIRE), le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE), la Commission internationale de juristes, le Dutch Council for Refugees ainsi que l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) ont également été autorisés à intervenir.

Pour les deux premières ONG, le scandale du trafic de visas humanitaires récemment mis au jour « démontre combien il est nécessaire d’une part, d’inscrire dans la loi des critères clairs d’octroi de ce type de visa et d’autre part, de renforcer la transparence et le contrôle démocratique, notamment par l’institution d’une commission indépendante du pouvoir exécutif et chargée de trancher la question de l’octroi ». Sur le fond du dossier, ces associations considèrent que les pays européens sont responsables au regard de la Convention européenne des droits de l’homme des effets hors de leur territoire de leurs actions ou omissions. L’audience devant la Grande Chambre de la Cour strasbourgeoise aura lieu mercredi à 9h15. La date de l’arrêt n’est pas encore connue.