« Jour historique » pour le droit à l’inclusion dans la société des personnes handicapées

La commission de la Constitution de la Chambre a approuvé mercredi un projet de révision qui consacre le droit des personnes handicapées à participer pleinement à la société.

Le texte a été transmis par le Sénat. Il insère un article 22 ter dans la Constitution.

Réclamé depuis longtemps par les associations qui représentent les personnes handicapées, il établit que « chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».

Cette révision est le fruit d’une initiative des sénateurs Bert Anciaux (sp.a), Sabine de Bethune (CD&V) et Philippe Courard (PS). Elle a été finalisée après plusieurs auditions et avis d’experts.

La notion d’inclusion plutôt que d’intégration est mise en avant, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

De même, le texte vise la « personne en situation de handicap » afin de ne plus présenter le handicap sous l’angle seulement médical mais dans sa dimension « environnementale », c’est-à-dire la relation entre l’incapacité et l’environnement vue comme une cause possible d’exclusion.

La reconnaissance n’est pas seulement symbolique, elle implique aussi des effets juridiques pour les pouvoirs publics, selon les auteurs de la proposition. Les autorités devront veiller aux aménagements et « discriminations positives », notamment pour garantir aux personnes handicapées un usage des services publics similaire à ceux qui ne sont pas dans cette situation, avait expliqué au mois de juillet le sénateur PS, ancien secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

Mercredi, son prédécesseur à ce poste, le député Jean-Marc Delizée (PS), a parlé de « jour historique ». Le texte doit toutefois encore être approuvé en séance plénière. Si ce cap est franchi, il marquerait l’aboutissement d’un projet qui à deux reprises au cours de ces dix dernières années n’a pu aboutir faute d’avoir pu être voté dans les temps.

Le projet de révision a été soutenu par tous les groupes sauf la N-VA et le Vlaams Belang qui se sont abstenus.