Indemnisations après les inondations: la procédure à suivre

Que faire si vous êtes victime des inondations en cours ? Le Vif vous explique les procédures à suivre pour être indemnisé.

Si vous êtes victime des inondations en cours, pensez à prendre des photos ou des vidéos des endroits et des biens endommagés : elles pourront être utiles pour la constitution de votre dossier d’assurance et prenez au plus vite contact avec votre assureur. Il doit répondre à toutes vos questions et vous aider à lancer la procédure de règlement du sinistre.

Depuis le 2 mars 2006, l’indemnisation des catastrophes naturelles s’effectue dans le cadre de l’assurance incendie. La couverture catastrophes naturelles concerne tant les propriétaires que les locataires et couvre, outre les tremblements de terre, les inondations, les débordements et refoulements d’égouts publics, les glissements et affaissements de terrain. Les biens couverts, appelés « risques simples », sont : tous les bâtiments et leur contenu dont la valeur assurée ne dépasse pas 1.651.963,95 euros ; des biens qui ne sont pas utilisés pour un commerce ou une industrie, (entre autres les ensembles de bureaux et d’appartements et leur contenu) dont la valeur assurée ne dépasse pas 53.138.127,91 euros.

Les biens, appelés « risques spéciaux » qui dépassent les montants ci-dessus (commerces, industries…) peuvent être assurés aux conditions du marché.

Attention, comme le stipule le site www.info-risques.be/fr/risques/risques-naturels/inondation, la loi permet d’exclure certains biens de la couverture. La liste des exclusions doit être reprise dans votre contrat d’assurance mais celles-ci « peuvent concerner, entre autres, les objets qui se trouvent en dehors de bâtiments, certains bâtiments légers (abris de jardin, remises, etc…), les bâtiments et parties de bâtiments en construction ou en transformation qui ne sont pas habitables, des biens pouvant être couverts par d’autres assurances (par exemple les véhicules, qui peuvent être assurées par une couverture dégâts matériels) ».

Par ailleurs, « pour les périls inondations, refoulement et débordement d’égouts publics, le contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol n’est pas couvert. Cette exclusion ne concerne pas les installations fixes de chauffage, d’électricité et d’eau, ni les locaux aménagés de façon permanente en pièce d’habitation ou pour l’exercice d’une profession.La loi définit une cave comme  »tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l’entrée principale vers les pièces d’habitation du bâtiment qui le contient, à l’exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d’habitation ou pour l’exercice d’une profession ».

Le vol, le vandalisme et les actes similaires ne sont également pas couverts par l’assurance catastrophes naturelles. Ils peuvent être couverts par une autre garantie ad hoc du contrat incendie. Le péril inondation et les débordements et refoulements d’égouts publics ne sont pas assurés pour le bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d’un bâtiment qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. Cette exclusion est également applicable aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque.

En revanche, cette exclusion n’est pas applicable aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre.

Le Fonds des calamités, lui, est régionalisé depuis 2014. Les actuelles inondations en Wallonie relèvent donc du Fonds wallon des calamités mais celui-ci ne couvre pas les dégâts de biens qui sont en principe assurables dans le cadre d’une police d’assurance incendie. Ce sont donc les assureurs – et non pas le Fonds des Calamités – qui sont appelés à indemniser pour ces risques la majorité des sinistres « ordinaires » (maisons d’habitation et leur contenu). Dans le cadre de ces phénomènes naturels, le Fonds régional « intervient uniquement pour : les biens qui ne constituent pas des risques simples ; les biens agricoles en principe exclus de la couverture d’assurance, à savoir les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers ; les voitures qui ne sont pas à l’abri dans un garage ou sous un car-port ; les biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui pouvait bénéficier au jour de la calamité d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente.

Le Syndicat national des propriétaires rappelle que son service juridique est disponible pour répondre aux questions de ses membres au 02/512 62 87 du lundi au vendredi de 9 h à 12h30.