Il est où l’État de droit, il est où? (carte blanche)

Voilà un an que l’Exécutif se fiche présidentiellement du Législatif et maintenant du Judiciaire.

Sans remettre en cause l’objectif sanitaire évidemment louable, la fin justifie-t-elle tous les moyens sans en vérifier leur légitimité ? Les mesures sanitaires aussi diverses que variées et de plus en plus intrusives ont été édictées sans que l’État ne se demande si elles étaient bien fondées, se contentant du raisonnement selon lequel les libertés fondamentales peuvent être bafouées en vertu de la poursuite d’un intérêt supérieur : le droit à la vie.

Outre l’obligation du port du masque et l’interdiction de rassemblements ou même de contacts sociaux, sont venus s’y greffer l’interdiction de travailler et de circuler librement. Teintées des heures les plus sombres, ces mesures ont enfin été couronnées par des couvre-feu et des violations de domicile, les moyens mis en place constituant une intrusion importante dans notre vie privée. Et tout ça sur base d’arrêtés ministériels boiteux !

Ne se souciant plus du cadre législatif, c’est le judiciaire qui ce 31 mars dernier a voulu rappeler l’État à l’ordre. L’ordonnance en référé du Tribunal de Première Instance de Bruxelles a invalidé la base légale des mesures sanitaires en écartant l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ainsi que celle de ses arrêtés subséquents adoptés par le ministre de l’Intérieur. Le Tribunal a en outre condamné l’État Belge de se doter d’une loi permettant de prendre ces mesures en toute légalité pour mettre un terme à la situation d’illégalité découlant des mesures restrictives des libertés et des droits fondamentaux reconnus par la Constitution et les instruments internationaux, à défaut de quoi il se verra infliger une astreinte par jour de retard. Si l’astreinte ne s’applique qu’après trente jours, il n’en demeure pas moins que les agissements actuels ne bénéficient toujours pas de cadre légal valide. De plus, cette loi – quelle qu’elle soit – ne pourra pas être rétroactive et le recours en appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif. Ceci met dès lors sérieusement à mal la légitimité des diverses interventions de la Police ce jeudi dernier.

Sans préjuger de l’opportunité des mesures dont on ne peut raisonnablement douter, celles-ci ne peuvent néanmoins compromettre la nécessaire légalité des actes et leur légitimité démocratique. Ces dernières sont de surcroît un gage d’adhésion de la population, dont les aspirations sont identiques : combattre le virus et retrouver au plus vite une vie normale. Il est où le bonheur, il est où ?