Le gouvernement a pris des mesures fiscales dans des domaines divers, a indiqué lundi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Elles visent notamment le secteur de la construction, les entreprises et les familles. Elles gèlent également une série de dépenses fiscales au niveau de 2019.
Comme annoncé, le taux de TVA réduit à 6% pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est étendu à tout le territoire. Plusieurs conditions doivent être remplies, comme une surface habitable de maximum 200 m2 et la qualité d’habitation propre et unique dans laquelle le contribuable élit domicile pendant au moins 5 ans. Les logements sociaux et accueillant de nouvelles formes de vie commune, transgénérationnelle ou non, sont inclus dans la mesure.
La déduction fiscale pour la garde d’enfants sera augmentée. A partir de l’année 2020, le montant maximum par jour de garde passera de 11,2 euros à 13 euros, les limites d’âge maximum passent de 12 à 14 ans et de 18 à 21 ans si l’enfant présente un handicap grave. Les dépenses relatives aux soins professionnels à domicile des enfants malades seront désormais éligibles à la déduction. A partir de 2021, le montant maximum passera à 13,7 euros et sera indexé. Une attestation sera exigée pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Le montant exonéré d’impôt pour les contribuables qui accueillent chez eux un membre de leur famille pour s’en occuper sera augmenté pour passer de 3.270 euros à 4.900 euros. L’exonération supplémentaire ne sera accordée que si la personnes accueillie est un parent, frère ou soeur de plus de 65 ans. Un degré d’autonomie réduit d’au moins 9 points est requis.
L’augmentation du taux de la déduction pour investissement des PME, de 8% à 25%, décidée dans les premières mesures corona, est prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.
La plupart des réductions et exonérations d’impôt sont indexées chaque année. Afin de financer des dépenses particulières, notamment les dépenses en soins de santé liées à la crise corona, l’indexation d’un certain nombre de dépenses fiscales générale est gelée à leur niveau de 2019. Elle reprendra à partir de l’année de revenus 2024. Pour l’épargne-pension, les montants ne seront gelés qu’à partir de 2021.
Afin de favoriser la formation des travailleurs, les employeurs pourront bénéficier d’une subvention en ne versant pas au Trésor une partie du précompte professionnel dû sur le salaire des travailleurs. Ils devront pour l’obtenir organiser par employé dix jours de formation supplémentaire par rapport à ce qui est prévu par la loi. La subvention s’élèvera à 11,75% et sera calculée sur le salaire du mois au cours duquel la formation a lieu.
Le système de régularisation fiscale prendra fin le 31 décembre 2023, comme le prévoyait l’accord de gouvernement.
