Donations, frais…: les réponses à vos questions sur votre succession
Ce mercredi entre 12h30 et 13h30, le notaire Gaétan Bleeckx a répondu sur le site du Vif pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur votre succession.
A l’occasion de la sortie du hors-série Donations et successions 2022, Le Vif répond à toutes vos questions pour vous aider à planifier votre succession. Le but? Passer en revue la législation, mettre en évidence les évolutions les plus récentes et vous présenter différentes solutions de planification qui s’offrent à vous.
Peut-on déshériter un enfant ? Comment faire en sorte de laisser la plus possible à son conjoint ? Quid de la succession dans les familles recomposées ? Etc.
Ce mercredi, le notaire Gaétan Bleeckx répondait à vos questions sur le site du Vif. En conclusion de toutes ces questions, qui relèvent de la planification successorale, notre expert vous recommande de réfléchir de votre vivant pour payer le moins de droits de succession possibles. Il est vivement recommandé de consulter un notaire qui pourra envisager avec vous tous les scénarios possibles tout en vous protégeant en tant que donateur. Le notaire pensera d’abord au bien-être du donateur » explique le notaire.
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Question de Jean-Luc: « En Wallonie quel est le montant exonéré d’impôt dans un héritage en ligne directe ? Merci. »
Bonjour Jean-Luc. 15.000 euros par enfant sont exonérés en Wallonie.
Question de Johanne: « Je vis avec mon compagnon et nous n’avons pas d’enfant. Comment puis-je faire pour céder de mon vivant du patrimoine immobilier à mes neveux et nièces ?
Bonjour Johanne. Soit de votre vivant par une donation, idéalement reçue par notaire (pour la sécurité juridique) et enregistrée car à compté du 1er janvier 2022, le donateur devra rester en vie après la donation. A défaut, les montants donnés feront partie de l’actif successoral. Une autre possibilité est de le faire par testament mais alors les droits de succession sont élevés. De 0 à 50.000 euros: 35%, de 50 à 100.000 euros: 50%. Pour toute question relative aux donations et successions, le site de notaire.be.
Question de Thierry: Bonjour. Nous avons acheté un bien (maison) avec d’autres personnes. Le prêt hypothécaire se termine dans 10 ans. Quand pourrais-je effectuer une donation (ma part de 10%) à une des personnes propriétaires et sous quelles conditions?
Bonjour Thierry. La donation peut intervenir à n’importe quel moment et doit se faire par acte notarité. Le tarif des droits de donations s’élèvent de 0 à 150.000 euros à 3%. Il y a lieu de prévoir certaines closes vous protégeant (droit de retour en cas de décès de votre fils, interdiction pour lui d’aliéner, réserve d’usufuit éventuelle).
Question de Daniel: Dans le cas d’une personne décédée de nationalité belge mais domiciliée à l’étranger (depuis plus de 5 ans) (ex UE : Portugal), comment sont calculés les droits de succession sur les valeurs mobilières sur comptes étrangers, sur comptes belges, sur les valeurs immobilières situées à l’étranger dans le pays de domicile de la personne décédée, sur l’immobilier situé en Belgique ?
Bonjour Daniel. Dans une situation internationale, la succession est gérée par le pays du lieu de domicile du défunt. Tandis que la succession immobilière est régie par le droit du pays dans lequel se trouve l’immeuble.
Le domicile des héritiers n’a pas d’incidence, seul le domicile du défunt importe.
Question de François: Comment liquider la société immobilière propriétaire de la maison familiale habitée par les parents afin d’en faire donation aux enfants?
Bonjour François. Il s’agit d’un problème de droits des sociétés tout d’abord. Il y a lieu de mettre la société en liquidation, d’attribuer l’immeuble à un des actionnaires. Et ensuite cet actionnaire pourra donner le bien qui lui a été attribué. S’agissant d’une question assez technique, je vous recommande de vous adresser à un notaire qui pourra vous aider pour que dans le cadre de l’attribution de l’immeuble aucune taxe ne soit réclamée.
Question de Marcelle: Quels seront les droits qu’un neuveu orphelin devrait payer pour la succession d’un oncle ou d’une tante (frère ou soeur du parent décédé)?
Les droits de succession sont régionalisés. A Bruxelles, les droits de succession entre oncle/tante/neuve est : de 0 à 50.000 euros: 35% et de 50.000 à 100.000: 50%, de 100 à 175.000: 60%. Au delà, 70%.
Pour la Wallonie, il y a plus de tranches, vous trouverez toute les informations sur le site notaire.be. Mais les montants sont similaires.
Question de Jean: Avec un contrat de mariage » séparation de biens » , si je donne, avec une clause de retour conventionnel, à mon épouse tous mes biens meubles et qu’elle fait la même chose envers moi, y aura-t-il des droits de succession au premier décès ? Un enfant d’un premier mariage pourra t’il revendiquer une partie du « retour » au décès de son parent ?
Bonjour Jean. Il faut distinguer si la donation a été enregistrée ou non. Si elle l’a été et si vous habitez à Bruxelles; elle est libératoire. Cela signifie qu’en cas de décès dans les trois ans, le montant donné ne doit pas être déclaré pour le payement des droits de succession.
Si par contre, si la donation n’a pas été enregistrée, en cas de décès dans les trois ans (si vous êtes domicilié à Bruxelles ou 5 en Wallonie), les avoir donnés devront être intégrés par déclaration de succession et payer les montants qui vont de pair.
Le droit de retour conventionnel signifie qu’en cas de décès donataire (le bénéficiaire de la donation), le donateur récupèrera la somme qu’il a donnée ou l’immeuble qu’il a donné sans aucun droit de succession.
Par rapport à votre dernière question, seul le donateur peut exiger le droit de retour conventionnel en cas de décès du bénéficiaire de la donation (donataire). Nous rebondissons sur la question pour informer que les enfants ne peuvent pas être déshérités. Ils ont une part réservataire dans la succession de leurs parents et chaque parent a une quotité disponible (la part dont ils peuvent disposer) qui est de la moitié. L’enfant a droit à une part réservataire de la succession de son parent et si le montant donné n’excède pas la quotité disponible (la part dont tout personne peut disposer de sa succession, soit la moitié), il ne pourra rien revendiquer.
Prenons un exemple, si la succession du parent est de 300.000 euros, sa quotité disponible est de 150.000. S’il a un enfant, la part réservataire de cet enfant est de 150.000. S’il en a plusieurs, la réserve globale de 150.000 se partage entre les enfants. Donc si la donation est de 100.000, elle ne dépasse pas la quotité disponible et donc l’enfant du premier mariage ne pourra rien revendiquer. A titre d’information générale, les enfants ont une part réservataire dans la succession de leurs parents et chaque parent a une quotité disponible (la part dont ils peuvent disposer) qui est de la moitié.
Question de Patrick: Bonjour, nous avons fait enregistrer une donation d’une société belge en juillet 2020 et ce via un notaire aux Pays-Bas. La durée d’attente de trois ans reste-t-elle ou est elle portée à 5 ans ?
Bonjour Patrick. Non la durée d’attente est de trois ans. Cela signifie qu’en cas de décès après trois ans, il n’y aura pas lieu de déclarer cette donation dans la déclaration de succession. Par contre, en cas de décès dans les trois ans, le montant sera à déclarer et rentrera dans l’actif successoral et sera taxé.
Petit conseil: si, tout à coup, le donateur apprend qu’il a une maladie grave et qu’il risque de décéder dans les trois ans, allez au plus vite chez notre notaire belge pour la faire enregistrer en Belgique et payer les 3% car si vous êtes domicilié à Bruxelles, ce payement est libératoire. Ce qui signifie qu’il ne faudra plus payer de droits de succession.
Question de Michèle: Je suis propriétaire de 3/4 d’une maison et 1/4 mon épouse. A ma mort, mes 2 enfants doivent ils payer des frais de succession ? Comment les éviter ? Merci beaucoup !
Bonjour Michèle. Oui, ils devront en payer. Toutefois les droits de succession dépendent de l’actif successoral et chaque enfant est taxé sur sa part. Exemple: si votre maison vaut 400.000, vos droits s’élèvent à 300.000 puisque vous êtes mariée, votre épouse a un usufruit (jusqu’à 50 ans, environ 50%) qui n’est pas taxé puisque c’est le logement familial. Les autres 150.000 vont être divisés entre vos deux enfants. Chacun 75.000.
Les droits de succession s’établissent comme suit: de 0 à 50.000: 3%, et de 50.000 à 75.000, 8%. Au total, comptez 3.500 de droit de succession par enfant. Néanmois, les droits de succession se calculent sur l’entièreté de votre patrimoine. Ici, nous n’avons envisagé que le cas où votre succession se limite à votre maison. Je vous renvois, pour des explications complémentaires et tous les tarifs au site notaire.be.
Question de Gauthier: En cas de donation de la nue propriété d’un bien immobilier à ses enfants, est-il possible de payer pour eux les frais de donation ? Sinon, comment faire pour les y aider ?
Bonjour Gauthier. Oui, c’est possible. En outre, le fait que le donateur paye tous les frais n’est pas considéré par le fisc comme une donation. Il est plus intéressant et moins coûteux de donner de son vivant. Naturellement, il faut garder à l’esprit qu’une fois qu’une donation a été effectuée, elle est définitive. Vous devez donc réfléchir: puis-je me déposséder de cet immeuble? Et ai-je encore suffisamment de ressources financières pour vivre jusqu’à ma mort. Il faudra leur accord si vous souhaitez vendre, ce qui peut être plus compliqué en cas de dispute avec.
Question de Jozef: Si un des deux parents meurt et que les deux enfants on déjà reçu une somme d’argent avant le décès, est ce qu’une taxation sera imposée?
Bonjour Jozef. Si la donation n’a pas été enregistrée et que le décès intervient dans les trois ans, une taxation sera imposée.
Question de Marie: Mon compagnon possède la moitié du domicile où nous habitons. Mes enfants l’autre moitié. J’ai prêté à mon compagnon le montant de la valeur de sa moitié de maison avec reconnaissance écrite des prêts. Puis-je donner ces reconnaissances à mes enfants ou vaut-il mieux passer par un don de la moitié du bâtiment qui m’appartient officieusement?
Bonjour Marie. D’après vos explications, vous ne savez pas donner la moitié du batiment vu que cette moitié appartient à vos enfants. Par ailleurs, si vous deviez décéder, vos enfants seraient subrogés dans vos droits. Et donc seront créanciers par rapport à votre compagnon.
Question de Roland: A quoi devons-nous faire attention si nous avons une fille qui vit aux États Unis ? Nous avons deux autres enfants en Belgique.
Bonjour Roland. A rien de spécial, votre succession sera traitée par la loi belge. Toutefois, elle peut dès à présent se renseigner si la somme qu’elle hériterait de vous devrait être déclarée aux Etats-Unis et qu’elle devrait payer des taxes américaines.
Question de Sophie: Mon compagnon et moi ne sommes pas mariés, nous sommes ensemble depuis 15 ans, même si nous n’avons pas toujours été domiciliés ensemble. Il n’a pas d’enfant et voudrait que ma fille, qu’il a élevée, hérite de lui. Comment doit faire ?
Bonjour Sophie. Il faut faire un testament.
Question d’Eveline: Bonjour. J’ai un fils d’un premier mariage que je ne vois plus depuis 20 vingt ans. Comment puis-je faire pour le déshériter ? Depuis 40 ans je suis remariée et nous avons 2 enfants que je voudrais privilégier en leur partageant notre héritage. Y a t il une solution ?
Bonjour Eveline. Les enfants ne peuvent pas être déshérités. Ils ont une part réservataire dans la succession de leurs parents et chaque parent a une quotité disponible (la part dont ils peuvent disposer) qui est de la moitié. La moitié de la quotité des enfants sera divisée entre vos enfants.
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