Dix mois de prison avec sursis pour le policier qui a tué involontairement Mawda
La quatrième chambre correctionnelle de la cour d’appel du Hainaut a rendu son arrêt, jeudi, dans la cadre de l’affaire Mawda. Le policier, auteur du tir mortel, est condamné à une peine de dix mois de prison, avec sursis, et à une amende de 400 euros. La culpabilité est confirmée mais la peine est réduite d’un an à dix mois de prison avec sursis.
Le 17 mai 2018, la petite fille kurde a perdu la vie lors d’une course-poursuite entre la police et une camionnette transportant une vingtaine de migrants, dont ses parents.
Alors que la camionnette, venant de Namur, arrivait à hauteur de Mons, sur l’E42, le policier montois a sorti son arme de service et a tiré un coup de feu en direction du pneu avant gauche de la camionnette en vue de provoquer une crevaison lente. Le coup de feu est parti lors d’une collision entre les deux véhicules, ce qui a changé la trajectoire de la balle. Le projectile a alors mortellement touché une petite fille âgée de deux ans.
Le policier avait été condamné en première instance à un an de prison avec sursis et à une amende de 400 euros pour homicide involontaire par défaut de prévoyance et/ou de précaution. Le prévenu a fait appel et son avocat avait plaidé l’acquittement total, alors que les parties civiles avaient demandé à la cour de requalifier la prévention en « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
La famille exige une commission d’enquête
Jeudi, la quatrième chambre correctionnelle de la cour d’appel du Hainaut a confirmé la culpabilité du policier pour l’homicide involontaire de la petite fille, lors de la course-poursuite du 17 mai 2018 sur l’E42, entre une camionnette chargée de migrants et la police.
« Les parents de Mawda qui n’avaient pas fait appel sont satisfaits qu’à tout le moins les faits ne soient pas minimisés. Les motifs de l’arrêt se montrent sévères quant à la faute du policier. Il reste par contre des questions sur les nombreux dysfonctionnements de l’enquête et sur la légitimité des opérations Médusa », indique dans un communiqué le collectif Justice4Mawda. Une commission d’enquête est exigée.
La cour d’appel a déclaré, lors de la lecture de l’arrêt, qu’elle ne se prononcerait que sur les faits dont elle a été saisie, soit l’infraction pénale. Toutefois, elle a rappelé aux policiers qu’ils ne devaient faire usage de leur arme que dans certains cas extrêmes prévus par la loi sur la fonction de police. Elle a aussi regretté que le policier ait servi de relais aux parties civiles pour critiquer l’Etat belge, notamment dans sa gestion de l’accueil des migrants.
Le policier, qui a tiré le coup de feu mortel, a été reconnu coupable d’un homicide involontaire par défaut de prévoyance et/ou de précaution. La cour a confirmé le jugement du tribunal, déclarant qu’il avait commis une faute en faisant usage de son arme à feu pour viser le pneu de la camionnette, afin de provoquer une crevaison lente. Selon la cour, il existait d’autres moyens pour arrêter la camionnette transportant une vingtaine de migrants, dont la petite Mawda et ses parents.
Le policier avait déclaré qu’il avait choisi de provoquer une crevaison lente en tirant dans le pneu car c’est ce qui était indiqué dans un vieux manuel de police. Pour la cour, il s’est lancé dans un exercice « hasardeux » car les deux véhicules roulaient à vive allure et la camionnette avait déjà effectué des manoeuvres dangereuses pour heurter les véhicules de police. La cour estime qu’un policier « prudent et raisonnable » n’aurait pas choisi cette manière de faire.