La commission d’enquête Publifin du parlement wallon a réclamé jeudi, dans son rapport intermédiaire adopté dans la nuit, le remboursement à l’intercommunale des rémunérations des comités de secteur, reconnues illégitimes, ainsi que des excès de rémunérations des membres de la direction.
La commission d’enquête Publifin du parlement wallon a réclamé jeudi, dans son rapport intermédiaire adopté dans la nuit, le remboursement à l’intercommunale des rémunérations des comités de secteur, reconnues illégitimes, ainsi que des excès de rémunérations des membres de la direction. Elle demande aussi le renouvellement intégral du conseil d’administration et du comité de direction du groupe Publifin-Nethys, ce qui entraînerait notamment le départ du CEO de Nethys, Stéphane Moreau.
Quant aux rémunérations des dirigeants du groupe, elles ne devraient pas dépasser 245.000 euros (le plafond pour les gestionnaires publics hors secteurs concurrentiels) selon les commissaires, un montant encore inférieur aux 305.000 euros auxquels le gouvernement wallon a décidé il y a peu de réduire la rémunération de dirigeants comme Stéphane Moreau.
Les commissaires demandent aussi le remboursement des rémunérations illégitimement perçues par le comité de direction du groupe Publifin/Nethys, étant entendu pour eux que les plafonds applicables dans le secteur public ont été largement dépassés. Si le CA refuse d’examiner la question, ils demandent au gouvernement d’agir (probablement en justice).
Le rapport intermédiaire de 46 pages dresse un état des lieux minutieux du groupe liégeois, dont il dénonce les contournements de la législation pour échapper au contrôle de la tutelle.
L’une de ces manoeuvres a été d’inclure Fourons (commune de la Région flamande) dans Tecteo (futur Publifin) pour faire de cette intercommunale une interrégionale qui échapperait au contrôle de la tutelle wallonne.
A cet égard, les commissaires ont découvert que l’inspecteur général en charge des Pouvoirs locaux avait indiqué à cette époque (2009) à la directrice générale que l’intercommunale ne pouvait procéder ainsi sans un accord de coopération alors inexistant. L’intéressée sera probablement entendue prochainement par la commission pour clarifier ce point.
Les commissaires pointent aussi du doigt les manquements de la tutelle, de l’administration et du ministre des Pouvoirs locaux depuis 2009 Paul Furlan. Ils recommandent d’exécuter certains décrets « mis au frigo », comme celui instituant une Commission de déontologie et d’éthique.
Un autre thème à approfondir dans de futures auditions concerne les conventions d’exploitation entre Publifin, Nethys et Resa, qui ne respecteraient pas le droit européen des marchés publics. Des zones d’ombre restent aussi à éclaircir sur les marchés de révisorat.
Le tout remet en cause le modèle même du groupe. Les commissaires formulent de nombreuses recommandations pour rendre le contrôle aux communes (notamment via la suppression de l’étage Finanpart, intermédiaire entre Publifin et Nethys) et améliorer l’information aux pouvoirs locaux. Ils demandent aussi de réintégrer l’opérateur des réseaux de gaz et d’électricité Resa dans Publifin. Là encore, si le CA refuse, le gouvernement doit prendre des mesures coercitives, disent les commissaires.
Les députés montrent leur intention de protéger le câble comme bien public dans la législation wallonne.
Ils sont tous d’accord pour dénoncer l’attitude des représentants PS, MR et cdH dans le groupe qui, encore récemment, ont reporté le déclenchement du processus de remplacement des cadres de Nethys.
Assignés en justice par Nethys pour calomnie et atteinte aux droits de la défense, les membres du bureau de la commission d’enquête (la présidente Olga Zrihen-PS, Patrick Prévot-PS, Jean-Luc Crucke-MR, Dimitri Fourny-cdH et Stéphane Hazée-Ecolo) sont apparus devant la presse particulièrement unis face à ce qu’ils considèrent comme une tentative d’intimidation et une atteinte à la démocratie.
Ils ont annoncé qu’ils défendraient collectivement leurs intérêts devant les tribunaux, où ils seront représentés par les avocats Marc Uyttendaele et Marc Verdussen.
Le bureau de la commission se réunira lundi prochain pour envisager la suite de ses travaux, qui passera par de nouvelles auditions. Les commissaires ont déjà entendu 34 personnes au cours de près de 150 heures d’auditions. Ils doivent rendre leur rapport définitif en juillet. C’est ce document qui sera transmis au parquet.
