Pacte d’Excellence: La Cour des Comptes crucifie le marché Mc Kinsey

La Cour des Comptes a conclu à de multiples fautes commises dans le contrat de partenariat conclu entre la Fédération Wallonie Bruxelles et le consultant McKinsey dans le cadre de la préparation du Pacte d’excellence.

Cette analyse de la Cour des Comptes, qui avait été réclamée par Ecolo, revient en détail sur la procédure suivie pour l’attribution de ce marché. A la fin de l’année 2014, le gouvernement de la Communauté française avait décidé de faire appel à une aide extérieure pour mener à bien un diagnostic de son système scolaire.

Pour rappel (voir le Vif du 6 octobre 2016), le consultant Mc Kinsey, et singulièrement son directeur Etienne Denoël, proche de la ministre de l’enseignement de l’époque Joëlle Milquet, avaient emporté le marché en mars 2015 en proposant leurs services pour un montant de 38 000 euros : le coût réel des prestations, dépassant le million d’euros, avait argué le consultant, serait couvert par du mécénat de grandes entreprises belges et par ses propres fonds. Les trois autres candidats qui s’étaient manifestés pour ce marché de conseil étaient BDO, KPMG et PWC. Tous avaient remis des offres de prix supérieures à celle de McKinsey. « Il n’y a pas eu, préalablement, de calcul de la valeur estimée du marché par la Communauté française », souligne la Cour des Comptes. Le plafond de 80 000 euros, qui avait néanmoins été fixé par la Communauté française pour ce marché, permettait de mobiliser un expert senior durant 76 jours seulement, alors que McKinsey avait évalué l’ampleur de la tâche à 310 jours/homme. « Si rien ne s’oppose à ce que du mécénat finance une partie du coût d’un marché public, celui-ci doit toutefois respecter les principes généraux de la législation le régissant (égalité, transparence et concurrence). Or, en n’ informant pas les autres soumissionnaires de l’existence d’un mécénat, le pouvoir adjudicataire n’a pas agi avec toute la transparence souhaitable », relève la Cour des Comptes. L’Inspection des Finances avait elle aussi rendu un avis négatif sur ce marché.

Le rapport de la Cour des Comptes fait encore remarquer que la vérification des services prestés par McKinsey ne s’est pas opérée comme elle l’aurait dû : seul un pv, non daté et non signé, assure que la ministre déclare avoir contrôlé et vérifié que les prestations accomplies répondaient bien aux conditions du marché. La Cour des Comptes relève aussi les similitudes qui existent entre le cahier des charges rédigé par la Fédération Wallonie Bruxelles pour ce marché et le mémorandum remis six mois plus tôt par Mc Kinsey à la ministre Milquet. Le recours à des mécènes privés y était déjà évoqué. « Pour éviter ce type de situation contentieuse, glisse la Cour des Comptes, nous recommandons que tout recours au mécénat soit (à l’avenir) explicitement prévu dans le cahier des charges ».

La Cour considère encore que l’imprécision qui prévaut dans les modalités concrètes du support de McKinsey, dans une deuxième phase de travail effectué à titre gratuit cette fois, n’offre pas à la Communauté française « toute les garanties d’indépendance vis–à-vis de son cocontractant dans une matière sensible puisque touchant directement l’élaboration de sa politique d’enseignement ». « C’est là une accusation particulièrement grave », souligne le député Ecolo Christos Doulkeridis. « De manière générale, conclut la Cour des Comptes, certaines modalités de conception du cahier des charges, d’estimation du montant, de comparaison des offres et d’attribution du marché n’ont pas permis de conclure dans le strict respect des principes généraux d’égalité et de transparence ».