Les députés Benoît Hellings et Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) ont déposé une proposition de loi à la Chambre qui instaure une procédure de déclassification de documents secrets. Le texte vise à combler une lacune car la Belgique est l’un des rares pays occidentaux à ne pas disposer d’un tel régime.
Trois degrés de classification de documents sont en vigueur en Belgique dans les services de renseignement, à la Défense ou encore aux Affaires étrangères: confidentiel, secret et très secret.
La consultation des pièces implique de disposer d’une habilitation de sécurité correspondant au niveau de classification et doit relever d’une nécessité professionnelle. Une peine de 8 jours à un an de prison ainsi qu’une amende menacent celui qui a diffusé des informations classifiées sans autorisation.
En revanche, il n’existe pas de régime de déclassification, si ce n’est un article d’un arrêté royal de 2000 qui prévoit que seule l’autorité d’origine du document peut procéder à sa déclassification.
La proposition des Verts s’inspire du modèle américain. Un délai maximum s’applique à chaque degré de classification. Un document confidentiel serait classifié pendant 10 ans, ou 20 ans s’il y a une motivation particulière; la durée serait de 20 ans pour un document secret (30 ans avec motivation) et de 30 ans pour un document très secret (50 ans avec motivation). Si, à l’expiration de ces délais, la déclassification d’un document risque de porter atteinte aux intérêts du pays, l’autorité peut prolonger la protection, le comité R pouvant refuser la décision. Après 100 ans, toute classification expire, de manière à éviter qu’un document ne soit tenu secret à perpétuité.
Le problème de la classification a été posé ces dernières années dans le cadre de l’enquête internationale menée sur la mort du secrétaire général des Nations unies Dag Hammarskjöld en 1961, en pleine crise katangaise.
« De bonnes raisons justifient de disposer de règles de déclassification systématique. Dans le cadre de la recherche historique, il est indispensable que des documents secrets soient rendus publics après une période suffisamment longue. D’importantes lacunes subsistent encore actuellement dans l’historiographie belge de périodes depuis longtemps révolues, telles que notre passé colonial, les années de plomb ou la guerre froide », soulignent les députés, selon qui en outre « un secret éternel est contraire à la transparence administrative ».
Belga
