Les élèves doivent pouvoir être dispensés du cours de morale ou de religion
La Cour constitutionnelle a mis à mal l’organisation des cours de morale et de religion dans l’enseignement officiel en Communauté française. Dans un arrêt rendu jeudi, elle considère que le cadre décrétal qui les régit ne respecte pas la Convention européenne des droits de l’homme.
Deux parents ont attaqué devant le Conseil d’Etat le refus que leur opposait la Ville de Bruxelles de dispenser leur fille de suivre un cours de religion ou de morale non confessionnelle. Ils ne souhaitaient plus que leurs choix en matière d’orientation philosophique, du ressort de leur vie privée, soient connus de tous par le biais de l’inscription à un cours et au suivi de celui-ci. Le Conseil d’Etat a adressé le 6 mars 2014 une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle pour trancher la question. L’arrêt rendu jeudi donne raison aux parents. Depuis le Pacte scolaire, le cours de morale a évolué et ne peut plus être considéré comme résiduaire ou destiné aux enfants dont les parents ne veulent pas qu’ils suivent l’une ou l’aure influence philosophique.
La laïcité organisée a en effet été reconnue, le cours de morale « non confessionnelle » est considéré comme étant inspiré par l’esprit de libre examen et donc « comme une cours engagé » dont le titulaire est autorisé « à témoigner en faveur d’un système philosophique déterminé ». « Le cadre décrétal tel qu’il existe actuellement en Communauté française ne garantit pas que les cours de religion et de morale non confessionnelle offerts au choix des parents, tels qu’ils sont régis par les dispositions pertinentes, diffusent des informations ou connaissances de manière à la fois ‘objective, critique et pluraliste’ conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », juge la Cour.
En d’autres termes, les élèves doivent pouvoir être dispensés du cours de morale ou de religion sans qu’une motivation particulière soit fournie par leurs parents. « Pour que soit assuré le droit des parents à ce que leurs enfants ne soient pas confrontés à des conflits entre l’éducation religieuse ou morale donnée par l’école et les convictions philosophiques des parents, les élèves doivent pouvoir être dispensés de l’assistance au cours de religion ou de morale », dit la Cour. Et d’ajouter: « la démarche à accomplir en vue d’obtenir cette dispense ne pourrait imposer aux parents de motiver leur demande de dispense et de dévoiler ainsi leurs convictions religieuses ou philosophiques ».
Un « tournant décisif » qui donne raison à Richard Miller, juge le MR
L’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le caractère facultatif du cours de religion ou de morale dans l’enseignement officiel constitue « un tournant décisif dans l’histoire de l’enseignement officiel en Belgique », a estimé jeudi le président du MR Olivier Chastel.
« Dans une démocratie comme la nôtre, un arrêt de la Cour constitutionnelle ne peut pas être ignoré par les responsables politiques », déclare le président du parti d’opposition à la Fédération Wallonie-Bruxelles. M. Chastel lit dans cet arrêt la confirmation du bien-fondé du combat mené par le député Richard Miller depuis des années pour que l’organisation des cours dits philosophiques soit réformée.
Il rappelle que la députée Françoise Bertieaux a déposé une proposition de décret visant à créer un cours de citoyenneté obligatoire. Plaçant le débat sur la voie parlementaire plutôt que gouvernementale, Olivier Chastel propose la mise en place, pour une durée de trois mois, d’une commission mixte (parlementaires et représentants des différents cours convictionnels), afin de dégager une réponse à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et mettre en oeuvre une réforme des cours philosophiques.
L’arrêt clarifie la situation, selon Caroline Désir (PS)
L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sur les cours de religion et de morale clarifie désormais la situation, a souligné jeudi la députée Caroline Désir (PS). Selon elle, le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles doit maintenant prendre le temps de la réflexion.
La députée est co-auteure d’une proposition de résolution, déposée il y a deux jours et qui va dans le sens de l’arrêt. Elle demande la création, dans l’enseignement officiel en Fédération Wallonie-Bruxelles, d’un cours d’éthique citoyenne de deux heures hebdomadaires, tant en primaire qu’en secondaire. Ce cours serait obligatoire, tandis que les cours de religion ou de morale seraient facultatifs.
Le texte allait plus loin que la Déclaration de politique communautaire et la réforme était envisagée à moyen terme.
« Les constitutionnalistes que nous avions entendus au parlement avaient ouvert la voie à cet arrêt qui est conforme à l’évolution du droit international dans cette matière. Il est évident que c’est petit séisme dans notre système scolaire et que l’on va devoir agir. Le gouvernement devra se positionner.
Que va-t-on faire avec les élèves qui seront dispensés d’un cours? On ne va pas leur donner deux heures de fourche par semaine. Mais il faudra prendre le temps de la réflexion et de l’analyse. Les débats seront menés très prochainement au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles », a expliqué Mme Désir.
Demotte souhaite que le débat soit tranché pour la prochaine rentrée
Le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rudy Demotte, a pris acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu jeudi à propos des cours philosophiques dans l’enseignement officiel. Il souhaite que la question puisse être tranchée pour la prochaine rentrée scolaire.
Les services juridiques de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles se pencheront dans les prochains jours sur les conséquences juridiques de l’arrêt, notamment sur le Pacte scolaire. Le ministre-président a rappelé que le gouvernement avait déjà pris position et franchi une étape dans ce dossier en prévoyant, dans la Déclaration de politique communautaire, de transformer une heure de cours philosophique en cours de citoyenneté.
« L’avenir de la deuxième heure de cours de morale ou religion sera discutée prochainement en gouvernement et au parlement mais toute réforme devra se faire en fonction de deux balises: garantir l’emploi et ne pas constituer un surcoût pour la Fédération », a-t-il précisé. La ministre de l’Enseignement, Joëlle Milquet, n’a pas encore réagi. Elle ne devrait faire connaître sa position que dans la soirée.
Flahaut dénonce une récupération faite par le MR
Le ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles, André Flahaut, a dénoncé jeudi la récupération faite selon lui notamment par le MR d’une idée dont il revendique la paternité – l’instauration d’un cours de citoyenneté – après l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sur l’obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement officiel.
« Dès 1997, j’ai déposé une plaquette sur un cours de citoyenneté », a-t-il affirmé à l’agence BELGA. M. Flahaut (PS) a rappelé qu’il avait, lorsqu’il était ministre de la Défense, « imposé » un tel cours de citoyenneté dans les écoles militaires, dès la rentrée académique 2001, une initiative que son successeur, Pieter De Crem (CD&V) s’était « empressé de supprimer ».
La première leçon du cours d’éducation et de sensibilisation à la citoyenneté avait été donnée par M. Flahaut le 10 octobre 2001 à l’École royale militaire (ERM). Il faisait appel à des personnes extérieures au milieu militaire, « afin de susciter l’ouverture des élèves officiers à d’autres réalités ».
L’ancien président de la Chambre a assuré que son ancien collègue des Affaires étrangères et actuel député européen Louis Michel, avait reconnu qu’il était l’initiateur d’un tel projet – alors que le président du MR, Olivier Chastel, a salué jeudi le « combat mené par le député Richard Miller depuis des années pour que l’organisation des cours dits philosophiques soit réformée » en rappelant que la députée Françoise Bertieaux a aussi déposé une proposition de décret visant à créer un cours de citoyenneté obligatoire. « C’est à croire que c’est celui qui gueule le plus fort qu’on entend en dernier », a conclu M. Flahaut.