Le Conseil d’Etat a rendu un avis cinglant sur l’avant-projet de loi de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block réformant l’attribution des quotas INAMI entre les Communautés flamande et française (Fédération Wallonie-Bruxelles), donnant argument à ceux qui au sud du pays craignent pour une pénurie de l’offre médicale.
La section législation de la Haute juridiction constate notamment qu’en dépit des objectifs de qualité, ce n’est que « sur la base du nombre d’habitants par communauté » que la clé de répartition des candidats concernés se fera par communauté.
« Non seulement pareil système paraît incohérent quant à la prise en compte respective des critères au niveau national et au niveau communautaire mais, en outre, plus fondamentalement, il peut aboutir à un recul de l’offre médicale dans telle ou telle communauté par rapport aux besoins de ses habitants tels qu’ils auraient pourtant été évalués par la Commission (de planification, Ndlr) en fonction de l’ensemble des critères énoncés », relève le Conseil d’Etat.
Selon lui, cela « suscite de sérieux doutes quant à l’adéquation du système envisagé avec l’objectif déclaré et porte ainsi atteinte au principe de proportionnalité qui doit encadrer toute restriction à un droit fondamental, à savoir en l’espèce, s’agissant de la population, le droit à la protection de la santé, et, s’agissant des candidats-médecins spécialistes, le droit à l’exercice de leur profession, et le droit au respect de leur vie privée ».
L’avis note encore que « ces restrictions ont également une incidence indirecte quant à la possibilité pour les communautés de mener leur politique en matière d’enseignement, laquelle, s’agissant des études de médecine, ne peut être abstraite de la prise en compte des besoins médicaux ». Il est en effet rappelé que, « dans l’exercice de ses compétences, chaque niveau de pouvoir est tenu d’éviter de rendre impossible ou exagérément difficile l’exercice des compétences des autres niveaux de pouvoir ».
Le Conseil d’Etat s’étonne également qu’à Bruxelles, c’est la clé-élève qui a été retenue pour la répartition des quotas. « On n’aperçoit pas le lien entre le nombre d’élèves en obligation scolaire fréquentant respectivement les écoles néerlandophones et francophones, d’une part, et la répartition des attestations de contingentement de candidats-médecins spécialistes par communauté, d’autre part », relève-t-il. Avant de conclure, tout aussi cinglant sur ce point, qu »‘il est de notoriété publique que le nombre d’élèves fréquentant l’enseignement néerlandophone n’est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région de Bruxelles-Capitale ».
Enfin, le Conseil d’Etat énonce une contradiction dans la volonté du législateur de justifier les modalités du lissage lié au ‘surnombre’ de candidats-médecins en Communauté français par une méthodologie de la commission de la planification, dont la base est justement modifiée par le nouveau projet de loi.
Sur la forme, le Conseil d’Etat invite la ministre à se réconcilier avec la langue de Voltaire, indiquant qu’on ne « trait » pas une procédure et qu’on ne « restaure » pas un déséquilibre.
Le gouvernement s’est contenté de préciser son point de vue dans l’exposé des motifs du texte, y écornant un peu plus la version française. Le texte sera examiné en commission de la Santé de la Chambre.
