La transaction pénale élargie à nouveau autorisée

Les parquets et parquets-généraux belges peuvent à nouveau recourir à la transaction pénale élargie. La loi avait été annulée l’an dernier par la Cour constitutionnelle, mais à la suite de récentes décisions, le collège a rédigé une circulaire qui rétablit la mesure, dans les limites de l’arrêt de la Cour, a indiqué l’avocat-général anversois Luc De Mot, confirmant une information de la VRT.

La loi sur la transaction pénale élargie date de 2011, mais elle suscite de nombreuses levées de bouclier, notamment dans le dossier « Kazakhgate ».

La Cour constitutionnelle avait estimé qu’elle violait le principe d’égalité et le droit à un procès équitable, et l’avait annulée. Le Collège des procureurs-généraux avait dès lors élaboré une directive pour mettre fin au recours à la mesure, mais certains tribunaux avaient prononcé des verdicts qui l’acceptaient encore dans les limites fixées par la Cour, et dans des dossiers introduits avant la directive.

Le Collège a donc décidé de l’autoriser à nouveau, dans les mêmes limites, précise M. De Mot.

Belga