Par deux ordonnances rendues le 17 avril à la requête du procureur du Roi, la présidente du tribunal de commerce de Liège a ordonné le dessaisissement des organes de gestion des deux sociétés de Bernard Tapie, GBT Holding et AMS, et désigné un administrateur provisoire, annonce le CDR, bras armé de l’Etat français.
GBT Holding est la société de tête du groupe détenue en totalité par Bernard Tapie. Elle a été créée en 2010 pour transférer en Belgique une très large part des sommes allouées par les sentences arbitrales annulées (affaire Adidas/Crédit lyonnais), dont la justice française a ordonné de manière définitive et irrévocable le remboursement au Consortium de réalisation (CDR), qui défend les intérêts de l’Etat français..
Cette décision est fondée sur les violations répétées du droit comptable, du droit des sociétés et du droit pénal constatées par les tribunaux de commerce de Bruxelles et de Liège, et juge l’urgence caractérisée en particulier par le constat qu’il « est impossible pour le CDR de savoir où se trouve l’argent versé en 2008 et dont il doit obtenir le remboursement ».
La mission confiée à l’administrateur provisoire consiste notamment à assurer la gestion quotidienne de la société, à la représenter dans la procédure de faillite engagée à Bruxelles, à dresser un historique des opérations intra-groupe intervenues avec les autres sociétés du groupe, et à faire établir les comptes consolidés du groupe. Une première audience sera fixée prochainement afin d’entendre les parties et l’administrateur provisoire sur le rapport de ce dernier.
Pour Francois Lemasson, président du CDR : « cette décision marque une étape importante dans les procédures engagées pour récupérer les sommes irrégulièrement perçues par Bernard Tapie, à la suite d’un arbitrage frauduleux, dont la Justice française a ordonné de manière définitive et irrévocable le remboursement pour un montant définitivement fixé à 404 M€, auxquels s’ajoutent les intérêts légaux et les frais de justice. »
