La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mardi une proposition de loi qui rend pénalement répréhensible l’occupation d’un immeuble sans l’accord du propriétaire. La majorité a soutenu le texte, les écologistes et le sp.a se sont abstenus tandis que le PS et le cdH ont voté contre.
Le sujet mobilise médias et politiques du nord du pays depuis plusieurs mois, à la suite d’un cas complexe survenu à Gand, où un couple séjournant à l’étranger avait retrouvé son immeuble occupé par une famille, sans beaucoup de possibilités d’action.
« Squatter » une habitation n’est pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile. Commune et police ne peuvent pas non plus entreprendre grand-chose.
La majorité a élaboré un texte pour y remédier, non sans mal, le Conseil d’État ayant rendu un avis très critique sur la première mouture. La proposition soutenue par le gouvernement a été remaniée. Elle différencie l’occupation d’immeubles occupés ou non. Les possibilités d’expulsion immédiate par la police et le parquet y sont étendues, notamment aux squatteurs qui séjournent depuis longtemps déjà dans un immeuble réputé habité, et sans nécessité de prouver l’effraction.
L’extension vaudrait aussi pour le squat d’un immeuble réputé inhabité, mais l’expulsion nécessiterait dans ce cas une plainte du propriétaire ou du locataire. Ce ne serait qu’après analyse des droits de séjour de chacun – propriétaire, locataire et squatteurs – que le juge de paix pourrait ordonner l’expulsion dans un délai d’un mois. Le juge devra en outre avertir le CPAS pour trouver une solution de relogement pour les squatteurs.
L’opposition a déploré la criminalisation de ce genre de problème, qui aurait très bien pu être résolu par l’amélioration de la seule procédure devant le juge de paix et qui risque selon elle d’allonger encore les délais. Elle a invoqué à ce titre une lettre du collège des procureurs généraux regrettant la combinaison du pénal et du civil.
« Cette nouvelle procédure repose sur la conjugaison d’approches pénales et civiles, antagonistes et mutuellement inconciliables, et risque d’apporter aux magistrats et polices locales un surcroît de travail qui les détourne de leurs tâches prioritaires », a écrit le collège.
Les socialistes ont épinglé le caractère « déséquilibré » du texte. « On oublie le droit au logement dans ce texte. Le gouvernement fédéral fait le choix des propriétaires privés et non du bien-être de la population en général », a souligné Karine Lalieux. Le PS s’inquiète également des conséquences de la future loi sur les conflits sociaux: permettra-t-elle demain de déloger des travailleurs qui occupent leur lieu de travail pour empêcher la disparition de stocks ?
Le cdH dénonce un texte mal ficelé. « On ne semble pas s’intéresser à la qualité de la proposition. Le but, c’est de passer dans les médias, c’est tout », a fustigé Christian Brotcorne.
La majorité a au contraire invoqué le caractère « équilibré » du nouveau dispositif et la nécessité de répondre aux inquiétudes de la population. « Le juge de paix reste le juge naturel. A aucun moment, je n’ai fait en sorte que le parquet ne devienne le passe-partout », a ajouté le ministre de la Justice, Koen Geens.
