La commission d’enquête parlementaire Kazakhgate en a terminé avec le volet sur les circonstances de l’acquisition de la nationalité belge par Patokh Chodiev et consorts et se lance mercredi dans un autre chapitre censé lui permettre de percer la genèse de la loi controversée sur la transaction pénale élargie, celui des diamantaires anversois.
Jusque 2012, ce sont essentiellement les diamantaires anversois qui ont été évoqués lorsqu’on a cherché à connaître les motivations de la nouvelle loi de transaction pénale même si officiellement celle-ci a été présentée en 2011 comme l’émanation des recommandations de la commission parlementaire sur la grande fraude fiscale. Le texte politique final est lui-même le fruit d’un compromis au sein de la majorité sortante (CD&V, Open Vld, PS, cdH, MR dans le gouvernement Leterme) associant transaction pénale élargie et levée du secret bancaire.
En 2012 a éclaté une véritable guerre judiciaire au Parquet d’Anvers opposant le procureur général Yves Liégeois, partisan de la première heure de la transaction pénale élargie, au substitut Peter Van Calster. Confronté aux dossiers en cours, le premier était partisan d’une solution négociée avec le secteur du diamant permise par le tout nouveau cadre légal. Le second estimait que l’enquête pouvait être menée à son terme; il finira par en être écarté. Aujourd’hui premier avocat général près la cour d’appel d’Anvers, Yves Liégeois sera entendu ce mercredi par la commission d’enquête.
Autre acteur de poids à être entendu ce mercredi, le professeur Axel Haelterman, un des avocats fiscalistes des diamantaires anversois, est également invité à s’expliquer après avoir été invité comme expert au Sénat pendant le processus législatif de la transaction pénale élargie. Le ministre de la Justice de l’époque Stefaan De Clerck l’a présenté en janvier 2012, dans une interview au média flamand Apache, comme l’un des experts consultés pour la rédaction du projet de transaction pénale élargie, qui sera finalement déposé à la Chambre sous la forme d’une proposition d’amendement. Et le média électronique a publié des rapports de travail mettant au jour l’implication du Parquet général d’Anvers dirigé par Yves Liégeois et des avocats Haelterman et Verstraeten dans l’élaboration de propositions et contre-propositions agréant au secteur diamantaire et qu’il fallait relayer auprès du monde politique, avant le processus parlementaire de 2011. Mercredi, les députés de la commission d’enquête ne manqueront pas d’interroger les différents protagonistes anversois sur leurs rôles respectifs dans cette affaire. Outre les deux précités, ils entendront également l’avocat-général près la cour d’appel d’Anvers Hildegarde Penne qui a été conseillère aux cabinets de la Justice des ministres Jo Vandeurzen et Stefaan De Clerck où a trainé pendant 2 ans une proposition initiale sur la transaction pénale élargie.
Ce dossier des diamantaires anversois est dissocié du dossier Chodiev « kazakhgate » mais les deux affaires sont en lien avec l’éventuelle influence qu’ont pu jouer certains intérêts économiques particuliers sur l’adoption et l’application de la loi de transaction pénale élargie, au coeur des travaux de la commission d’enquête parlementaire. Ceux-ci devraient opérer un tournant décisif après Pâques en se focalisant sur l’action qui a été celle du législateur en 2011 lorsqu’il a voté la loi controversée et du pouvoir judiciaire lorsqu’il a dans la foulée appliqué le nouveau dispositif, singulièrement à Bruxelles et Anvers.
