Le médiateur fédéral recommande au parlement d’apporter plus de clarté dans le statut des cohabitants légaux et d’uniformiser les règles suivant les domaines du droit afin d’éviter de mauvaises surprises, particulièrement en cas de décès.
Il y a, à peu près, autant de couples qui choisissent le statut de cohabitant légal que le mariage. A leurs yeux, les statuts sont quasiment identiques. Or, en cas de décès, les conséquences peuvent être très différentes.
Le problème s’est posé l’an passé aux médiateurs à la suite des attentats du 22 mars et à propos de l’intervention du fonds amiante. Dans les deux cas, la compagne espérait bénéficier soit d’une intervention de l’assurance accidents du travail, soit du fonds amiante à la suite du décès de son compagnon. Pour ce faire, les cohabitants auraient dû inclure dans un acte notarié un devoir de secours dont les conséquences financières persistent même après une rupture, ce qu’ils ignoraient.
« Dans l’état actuel des choses, il est particulièrement difficile voire impossible pour tous les cohabitants légaux d’évaluer correctement toutes les conséquences juridiques de leur choix et les modalités pratiques de celui-ci. Une définition identique de la cohabitation légale dans tous les secteurs du droit serait bénéfique pour la transparence et la sécurité juridique du citoyen », relève le médiateur.
